Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2006/193E/03

    PROCÈS-VERBAL
    Mercredi, 7 septembre 2005

    JO C 193E du 17.8.2006, p. 123–252 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    17.8.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 193/123

    PROCÈS-VERBAL

    (2006/C 193 E/03)

    DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

    PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

    Président

    1.   Ouverture de la séance

    La séance est ouverte à 9 h 05.

    2.   Liberté et sécurité (débat)

    Déclarations du Conseil et de la Commission: Liberté et sécurité (Réponses à la menace terroriste tout en sauvegardant les droits des citoyens).

    Charles Clarke (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (vice-président de la Commission) font les déclarations.

    Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, non-inscrit, et Timothy Kirkhope.

    PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

    Vice-président

    Interviennent Magda Kósáné Kovács, Jean-Marie Cavada, Hélène Flautre, Giusto Catania, Mario Borghezio, Ryszard Czarnecki, Jaime Mayor Oreja, Martine Roure, Antoine Duquesne, Johannes Voggenhuber, Johannes Blokland, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Sophia in 't Veld, Carl Schlyter, Carlos Coelho, Jan Marinus Wiersma, Antonio Di Pietro, Elmar Brok, Enrique Barón Crespo, Sajjad Karim, Camiel Eurlings, Giovanni Claudio Fava, Cecilia Malmström, Antonio Tajani, Rosa Díez González, Geoffrey Van Orden, Michael Cashman, Othmar Karas, Edith Mastenbroek, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Libor Rouček, Herbert Reul, Emilio Menéndez del Valle, Charles Clarke, Franco Frattini et Martin Schulz qui apporte une précision sur son intervention précédente.

    Le débat est clos.

    PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

    Vice-président

    Interviennent Jürgen Zimmerling pour préciser qu'il était présent lors de la séance de lundi, Robert Atkins qui demande que soit respecté l'horaire prévu pour le début des votes (M. le Président lui répond que sa demande sera transmise à la Conférence des présidents) et Véronique De Keyser qui signale que la Ligue tunisienne des Droits de l'homme est actuellement encerclée par l'armée (M. le Président en prend acte).

    3.   Composition des commissions et des délégations

    À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie la nomination de Andrzej Tomasz Zapałowski comme membre de la commission AGRI, ainsi que de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine.

    4.   Heure des votes

    Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

    4.1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: Reimer Böge (A6-0254/2005)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 1)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2005)0323)

    4.2.   Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM (2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: Reimer Böge (A6-0229/2005)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 2)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0324)

    4.3.   Révision des perspectives financières 2000-2006 (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 [COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: Reimer Böge (A6-0252/2005)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 3)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0325)

    4.4.   Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) (vote)

    Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (tsunami) [11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0255/2005)

    (Majorité simple)/(Majorité qualifiée (§ 6) requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 4)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2005)0326)

    4.5.   Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004) (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) [9760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0248/2005)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 5)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0327)

    4.6.   Projet de budget rectificatif no 5/2005 (Section III) (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission [11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0253/2005)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 6)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0328)

    4.7.   Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (vote)

    Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [05571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B((COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

    Rapporteur: Csaba Őry (A6-0249/2005)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 7)

    POSITION COMMUNE DU CONSEIL

    Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0329)

    Interventions sur le vote:

    —

    Marios Matsakis sur le déroulement du vote.

    4.8.   Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (vote)

    Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information [COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

    Rapporteur: Marielle De Sarnez (A6-0244/2005)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 8)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0330)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2005)0330)

    4.9.   Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 [COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

    Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0247/2005)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 9)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0331)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2005)0331)

    4.10.   TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (vote)

    Rapport sur:

    1.

    Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)]

    2.

    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

    Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0228/2005)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe I, point 10)

    1. PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0332)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2005)0332

    2. PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé (P6_TA(2005)0333)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2005)0333)

    5.   Explications de vote

    Explications de vote par écrit:

    Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

    Explications de vote orales:

    —

    Rapport Reimer Böge — A6-0229/2005

    Zita Pleštinská

    —

    Rapport Csaba Őry — A6-0249/2005

    Andreas Schwab, Albert Deß

    —

    Rapport Salvador Garriga Polledo — A6-0255/2005

    Zita Pleštinská

    6.   Corrections de vote

    Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

    La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

    Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

    (La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 h 05.)

    PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

    Vice-président

    7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

    Iles Braghetto et Andrzej Tomasz Zapałowski ont fait savoir qu'ils étaient présents aux séances des 05.09.2005 et 06.09.2005 mais que leur nom ne figure pas sur la liste de présence.

    Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

    8.   Situation au Moyen-Orient (débat)

    Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Moyen-Orient

    Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (vice-président de la Commission) font les déclarations.

    Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Edward McMillan-Scott, Véronique De Keyser, Frédérique Ries, Miguel Portas, Jana Hybášková, Richard Howitt, Sajjad Karim, Ioannis Kasoulides, Hannes Swoboda et Gunnar Hökmark.

    PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

    Vice-président

    Interviennent Józef Pinior, Charles Tannock, Panagiotis Beglitis et Douglas Alexander.

    Le débat est clos.

    9.   Un tourisme européen durable (débat)

    Rapport sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable [2004/2229(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

    Rapporteur: Luís Queiró (A6-0235/2005)

    Luís Queiró présente son rapport.

    Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission)

    Interviennent Margie Sudre (rapporteur pour avis de la commission REGI), Zdzisław Zbigniew Podkański (rapporteur pour avis de la commission CULT), Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Marta Vincenzi, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Simon Busuttil, Inés Ayala Sender, Marian Harkin, Michael Cramer, Pedro Guerreiro, Zita Pleštinská, Herbert Bösch, Alfonso Andria, Alyn Smith, Armando Dionisi, Zita Gurmai, José Manuel García-Margallo y Marfil, Stavros Arnaoutakis, Stanisław Jałowiecki, Emanuel Jardim Fernandes, Andreas Schwab, Luis Yañez-Barnuevo García, Alexander Stubb, Justas Vincas Paleckis, Bogusław Sonik, Teresa Riera Madurell, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Corien Wortmann-Kool, Reinhard Rack, Paul Rübig et Günther Verheugen.

    Le débat est clos.

    Vote: point 7.2 du PV du 08.09.2005.

    PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

    Vice-président

    10.   Heure des questions (questions au Conseil)

    Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0330/2005).

    Question 1 (Sajjad Karim): Offre modifiée de l'UE concernant le secteur des services dans le cadre des négociations de Doha — Mobilité des personnes naturelles.

    Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sajjad Karim, Paul Rübig et David Martin.

    Question 2 (Sarah Ludford): Protection des données.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bill Newton Dunn (auteur suppléant) et Agnes Schierhuber.

    Question 3 (Chris Davies): Transparence et ouverture.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, Justas Vincas Paleckis et Catherine Stihler.

    La question 4 a été retirée.

    Question 5 (Dimitrios Papadimoulis): Déclarations de M. Gül sur le patriarcat et le séminaire de Chalkis.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Michl Ebner et Agnes Schierhuber.

    Question 6 (Bernd Posselt): Préparation de l'adhésion de la Croatie.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et David Martin.

    Intervient Michl Ebner qui, se fondant sur l'annexe II, A, paragraphe 4, du règlement, demande à pouvoir poser une deuxième question complémentaire (M. le Président le renvoie à la procédure décrite au point B «Recommandations» de ladite annexe et indique qu'il demandera qu'une interprétation de la disposition évoquée par Michl Ebner soit donnée par les services).

    Question 7 (Claude Moraes): Transparence d'Europol.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Claude Moraes.

    Question 8 (Sahra Wagenknecht): Loi d'impunité pour des groupes paramilitaires en Colombie.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Vittorio Agnoletto (auteur suppléant), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et James Hugh Allister.

    Question 9 (Struan Stevenson): Secteur postal et asymétrie réglementaire.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Struan Stevenson et Gary Titley.

    Question 10 (Liam Aylward): Point sur la situation au Zimbabwe.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Liam Aylward.

    Question 11 (Brian Crowley): Restrictions à l'égard de tous les chefs politiques au Myanmar.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

    Question 12 (Seán Ó Neachtain): Le viol en tant qu'arme de guerre.

    Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Seán Ó Neachtain.

    Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

    L'heure des questions réservée au Conseil est close.

    (La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

    PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

    Vice-président

    11.   Discrimination de genre dans les systèmes de santé (débat)

    Rapport sur la discrimination de genre dans les systèmes de santé [2004/2218(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

    Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0250/2005)

    Eva-Britt Svensson présente son rapport.

    Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

    Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Karin Jöns, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Lydia Schenardi, non-inscrite, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marta Vincenzi, Diana Wallis, Raül Romeva i Rueda, Bairbre de Brún, Johannes Blokland, Angelika Niebler, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Anna Hedh, Lívia Járóka, Teresa Riera Madurell, Romana Jordan Cizelj, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Katalin Lévai et Markos Kyprianou.

    Le débat est clos.

    Vote: point 7.3 du PV du 08.09.2005.

    12.   Écoles européennes (débat)

    Rapport sur les options pour développer le système des écoles européennes [2004/2237(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

    Rapporteur: Mary Honeyball (A6-0200/2005)

    Mary Honeyball présente son rapport.

    Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

    Interviennent Herbert Bösch (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Ljudmila Novak, Proinsias De Rossa, Tomáš Zatloukal, Manolis Mavrommatis, Daniel Caspary, Othmar Karas, Siim Kallas et Proinsias De Rossa pour demander à Siim Kallas de lui communiquer par écrit certaines informations complémentaires.

    Le débat est clos.

    Vote: point 7.4 du PV du 08.09.2005.

    13.   Ordre du jour de la prochaine séance

    L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 360.636/OJJE).

    14.   Levée de la séance

    La séance est levée à 22 h 55.

    Julian Priestley

    Secrétaire général

    Gérard Onesta

    Vice-président

    LISTE DE PRÉSENCE

    Ont signé:

    Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zimmerling, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

    ANNEXE I

    RÉSULTATS DES VOTES

    Signification des abréviations et symboles

    +

    adopté

    -

    rejeté

    ↓

    caduc

    R

    retiré

    AN (..., ..., ...)

    vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

    VE (..., ..., ...)

    vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

    div

    vote par division

    vs

    vote séparé

    am

    amendement

    AC

    amendement de compromis

    PC

    partie correspondante

    S

    amendement suppressif

    =

    amendements identiques

    §

    paragraphe

    art

    article

    cons

    considérant

    PR

    proposition de résolution

    PRC

    proposition de résolution commune

    SEC

    vote secret

    1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)

    Rapport: Reimer BÖGE (A6-0254/2005)

    Objet de l'amendement

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    après le § 3

    1

    Verts/ALE

     

    +

     

    vote: résolution (ensemble)

     

    +

    majorité qualifiée requise

    2.   Mobilisation du Fonds de solidarité

    Rapport: Reimer BÖGE (A6-0229/2005)

    Objet de l'amendement

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

    majorité qualifiée requise

    3.   Révision des perspectives financières 2000-2006

    Rapport: Reimer BÖGE (A6-0252/2005)

    Objet de l'amendement

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

    majorité qualifiée requise

    4.   Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami)

    Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0255/2005)

    Objet de l'amendement

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    après le § 4

    1

    Verts/ALE

     

    +

     

    après le § 5

    2

    Verts/ALE

     

    +

     

    § 6

    §

    texte original

     

    +

    majorité qualifiée requise

    vote: résolution (ensemble)

     

    +

     

    5.   Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004)

    Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0248/2005)

    Objet de l'amendement

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

    AN

    +

    606, 16, 44

    majorité qualifiée requise

    Demande de vote par appel nominal

    IND/DEM

    6.   Projet de budget rectificatif no 5/2005 (Section III)

    Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0253/2005)

    Objet de l'amendement

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

    majorité qualifiée requise

    7.   Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II

    Recommandation pour la 2e lecture: Csaba ŐRY (A6-0249/2005) — majorité qualifiée requise

    Objet de l'amendement

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Rejet de la position commune

    18/rév

    Nassauer ea

    AN

    -

    305, 348, 18

    amendements de la commission compétente — vote en bloc

    2-4

    6

    8-10

    12

    13

    commission

     

    +

     

    article 4, § 2

    19=

    27=

    Weisgerber ea

    ALDE

    AN

    -

    361, 296, 14

    5

    commission

    AN

    +

    397, 260, 9

    14

    PSE

     

    ↓

     

    16=

    34=

    Verts/ALE

    GUE/NGL

     

    R

    ↓

     

    article 4, § 3

    20=

    28=

    Weisgerber ea

    ALDE

    AN

    +

    374, 282, 10

    article 4, § 4

    21

    Weisgerber ea

    AN

    -

    305, 351, 16

    29

    ALDE

    AN

    +

    371, 286, 12

    article 5, § 1

    22=

    30=

    Weisgerber ea

    ALDE

    AN

    +

    384, 281, 9

    Article 5, § 3

    23=

    31=

    Weisgerber ea

    ALDE

    AN

    +

    377, 279, 15

    15

    PSE

     

    ↓

     

    37

    PPE-DE

     

    ↓

     

    7

    commission

    AN

    ↓

     

    17

    Verts/ALE

     

    R

     

    35

    GUE/NGL

     

    ↓

     

    article 5, § 6

    24

    Weisgerber ea

    AN

    -

    306, 339, 12

    article 6

    25=

    32=

    Weisgerber ea

    ALDE

    AN

    +

    382, 277, 6

    article 8, § 3

    11

    commission

     

    +

     

    26

    Weisgerber ea

    AN

    +

    372, 291, 7

    33

    ALDE

     

    ↓

     

    après le considérant

    + 4

    1

    commission

     

    +

     

    36

    PPE-DE

     

    ↓

     

    Demandes de vote par appel nominal

    M. RADWAN ea: ams 18/rév, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26

    GUE/NGL: am 5

    ALDE: ams 27, 28, 29, 30, 31, 32, 26, 5, 7

    PPE-DE: ams 5, 7

    Divers

    Le groupe Verts/ALE a retiré ses amendements 16 et 17.

    8.   Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I

    Rapport: Marielle DE SARNEZ (A6-0244/2005)

    Objet de l'amendement

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1

    4

    6-11

    13-16

    18-31

    33-38

    commission

     

    +

     

    amendements de la commission compétente — votes séparés

    2

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    3

    commission

    vs

    +

     

    5

    commission

    vs

    +

     

    12

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    32

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    annexe

    39

    PSE

     

    R

     

    vote: proposition modifiée

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Demandes de vote séparé

    IND/DEM: am 5

    UEN: am 3

    Demandes de vote par division

    IND/DEM

    am 2

    1re partie:«La charte des droits ... protégée.»

    2e partie:«L'article 24 de cette charte ... considération primordiale.»

    UEN

    am 12

    1re partie: Texte sauf les termes «tels que définis dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe»

    2e partie: ces termes

    am 32

    1re partie: Texte sauf les termes «telle que définie dans l'article II-81 du traité établissant une Constitution pour l'Europe »

    2e partie: ces termes

    Divers

    Le groupe PSE a retiré son amendement 39.

    9.   Médicaments utilisés en pédiatrie ***I

    Rapport: Françoise GROSSETETE (A6-0247/2005)

    Objet de l'amendement

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1-5

    7-10

    12-13

    15-18

    20

    22-24

    30-31

    33-35

    39-42

    44

    46-50

    53

    55-58

    62-67

    69

    71

    commission

     

    +

     

    amendements de la commission compétente — votes séparés

    11

    commission

    vs

    +

     

    19

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2/VE

    -

    314, 343, 6

    21

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    -

     

    25

    commission

    vs

    +

     

    26

    commission

    vs

    +

     

    27

    commission

    vs

    +

     

    32

    commission

    vs

    +

     

    36

    commission

    vs

    +

     

    37

    commission

    vs

    +

     

    38

    commission

    vs

    +

     

    43

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    3

    +

     

    4

    -

     

    45

    commission

    vs

    +

     

    54

    commission

    vs

    +

     

    59

    commission

    vs

    -

     

    60

    commission

    vs

    -

     

    61

    commission

    vs

    -

     

    68

    commission

    vs/VE

    +

    338, 319, 7

    70

    commission

    vs

    +

     

    article 7, § 1, point d)

    79/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

    AN

    -

    141, 512, 15

    article 7, § 2

    80/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

    AN

    -

    149, 505, 11

    28

    commission

     

    +

     

    article 8, § 1, après point a)

    81/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

     

    -

     

    article 29, § 1, sub-§ 1

    82/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

    AN

    -

    151, 502, 15

    article 35, après § 2

    83/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

    AN

    +

    362, 294, 13

    article 36, § 1, sub-§ 1

    91=

    89pc=

    IND/DEM

    McAvan ea

    AN

    -

    215, 444, 9

    84/rév

    Verts/ALE

    AN

    -

    202, 450, 15

    72

    ALDE

    AN

    -

    238, 417, 15

    article 36, § 1, sub-§ 2

    85/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

    AN

    -

    149, 497, 15

    article 36, § 3

    89/révpc

    92=

    McAvan ea

    IND/DEM

    AN

    -

    214, 444, 13

    86/rév

    Verts/ALE

    AN

    -

    166, 481, 22

    73

    ALDE

    AN

    -

    229, 419, 15

    51

    commission

     

    +

     

    article 36, § 4

    88/rév

    Corbey ea

     

    -

     

    87/rév

    Verts/ALE

     

    -

     

    75

    GUE/NGL

     

    -

     

    52

    commission

     

    +

     

    article 52, point 5

    93

    IND/DEM

     

    -

     

    cons 8

    6

    commission

    div

     

     

    1

    +

     

    2/VE

    +

    371, 268, 8

    3

    -

     

    76/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

     

    ↓

     

    cons 9

    77/rév

    Verts/ALE+

    Ferreira

     

    -

     

    cons 24

    78/rév

    Verts/ALE

     

    -

     

    74

    ALDE

    AN

    -

    198, 441, 17

    14

    commission

     

    +

     

    vote: proposition modifiée

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    L'amendement 90 a été supprimé (identique à l'amendement 75).

    L'amendement 29 a été fusionné avec l'amendement 26.

    Demandes de vote par appel nominal

    PPE-DE: ams 72, 84, 85, 86, 89 et 92

    Verts/ALE: ams 79, 80, 82, 83, 84 et 85

    ALDE: ams 72, 73 et 74

    Demandes de vote séparé

    Verts/ALE: am 68

    UEN: am 68

    PSE: ams 11, 19, 25, 26, 27, 32, 36, 37, 38, 45, 54, 59, 60, 61, 68 et 70

    Demandes de vote par division

    PPE-DE

    am 19

    1re partie: Texte sauf l'article 2 quater paragraphe 1

    2e partie: l'article 2 quater paragraphe 1

    am 21

    1re partie:«dix personnes désignées ... les associations de parents»

    2e partie:«et les organismes de protection sociale»

    Verts/ALE, PPE-DE

    am 6

    1re partie:«Il convient d'instituer... par le présent règlement»

    2e partie:«Dans toutes ses activités... destinés à d'autres populations» à l'exception des termes «participant aux études»

    3e partie:«participant aux études»

    PSE, PPE-DE

    am 43

    1re partie:«Quand l'autorisation est accordée ... sur la notice du produit»

    2e partie:«à condition que ... aient été approuvées ou non»

    3e partie:«Dans ce cas ... et celles qui ne le sont pas»

    4e partie:«Les études n'aboutissant ... ayant justifié une telle indication»

    10.   TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique *

    Rapport: Zsolt László BECSEY (A6-0228/2005)

    Objet de l'amendement

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Proposition de directive — Simplification des obligations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1-8

    10

    commission

     

    +

     

    amendement de la commission compétente — vote séparé

    9

    commission

    vs/VE

    +

    343, 228, 48

    vote: proposition modifiée

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Proposition de règlement — Système de guichet unique

    vote: proposition législative

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Demandes de vote séparé

    PSE: am 9

    ANNEXE II

    RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

    1.   Rapport Garriga Polledo A6-0248/2005

    Pour: 606

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

    NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 16

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

    Abstention: 44

    IND/DEM: Bonde, Železný

    NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Zahradil

    Verts/ALE: Schlyter

    2.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 305

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

    NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels

    UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Schlyter

    Contre: 348

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

    NI: Battilocchio, De Michelis

    PPE-DE: Brejc, Busuttil, Casa, Fatuzzo, Őry, Sumberg

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 18

    ALDE: Maaten

    GUE/NGL: Toussas

    IND/DEM: Bonde, Piotrowski

    NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mussolini

    PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Járóka, Olajos, Schmitt Pál, Schöpflin, Szájer

    PSE: Kindermann

    3.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 361

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

    NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

    PSE: Goebbels, Hänsch, Kreissl-Dörfler, Patrie

    UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 296

    ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

    NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Casa, Duka-Zólyomi, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Musumeci, Pirilli, Tatarella

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 14

    NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Mussolini

    PPE-DE: Brejc, Fraga Estévez, Glattfelder, Herranz García, Herrero-Tejedor, Mato Adrover, Zvěřina

    PSE: Kuhne, Leinen

    UEN: Fotyga

    Corrections de vote

    Abstention: Elspeth Attwooll

    4.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 397

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

    NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Dobolyi, Glante, Goebbels, Gurmai, Hänsch, Kreissl-Dörfler, Le Foll

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 260

    ALDE: Andria

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, Fatuzzo

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 9

    NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Mussolini

    PSE: Mann Erika, Roth-Behrendt

    Verts/ALE: Kallenbach

    5.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 374

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels, Thomsen

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 282

    ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Demetriou, Duka-Zólyomi, Gál, Járóka, Olajos, Őry, Roithová, Rudi Ubeda, Schöpflin

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 10

    IND/DEM: Krupa

    NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini

    PPE-DE: Brejc

    PSE: Gurmai, Hänsch, Leinen

    6.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 305

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels

    UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Smith

    Contre: 351

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Járóka, Olajos, Őry

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 16

    ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Schuth

    NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli

    PPE-DE: Brejc, Schöpflin

    PSE: Gurmai

    UEN: Aylward, Fotyga

    7.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 371

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

    NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels, Gurmai, Hänsch

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 286

    ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

    NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Járóka, Olajos, Őry

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Crowley, Ó Neachtain

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 12

    IND/DEM: Goudin, Pęk, Rogalski

    NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

    PPE-DE: Brejc, Schöpflin

    UEN: Fotyga

    8.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 384

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels

    UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 281

    ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt Pál

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Aylward, Ryan

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 9

    NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Brejc, Gál, Schöpflin

    PSE: Gurmai, Hänsch

    9.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 377

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Hänsch, Kreissl-Dörfler, Kuhne

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Lagendijk, Özdemir, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 279

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Casa, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt Pál

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 15

    NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Brejc, Fraga Estévez, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Schöpflin

    PSE: Gurmai

    Verts/ALE: Kallenbach

    10.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 306

    ALDE: Andria, Chatzimarkakis, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Krehl

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Smith

    Contre: 339

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Bauer, Fatuzzo, Gál, Mikolášik, Millán Mon

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Abstention: 12

    ALDE: Schuth

    NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mussolini, Rivera, Romagnoli

    PPE-DE: Schöpflin

    PSE: Gurmai

    UEN: Didžiokas, Krasts

    Verts/ALE: Rühle

    11.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 382

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

    Contre: 277

    ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Járóka, Schmitt Pál, Schöpflin, Szájer, Ventre

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 6

    NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Rivera

    PSE: Gurmai, Mann Erika

    Verts/ALE: Kallenbach

    12.   Recommandation Őry A6-0249/2005

    Pour: 372

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Goebbels

    UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Smith

    Contre: 291

    ALDE: Andria, Chiesa, Cocilovo, Costa, Pistelli

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

    PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt Pál, Schöpflin, Surján, Szájer

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 7

    IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis

    NI: Czarnecki Marek Aleksander

    PPE-DE: Brejc

    PSE: Gurmai, Mann Erika

    Verts/ALE: Rühle

    13.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 141

    ALDE: Szent-Iványi, Toia

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Dombrovskis, Pieper

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hegyi, Kósáné Kovács, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 512

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

    NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Staes

    Abstention: 15

    IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

    NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

    PSE: Wiersma

    UEN: Musumeci

    Corrections de vote

    Pour:

    Bart Staes

    Contre:

    Jan Andersson

    14.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 149

    ALDE: Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Glattfelder

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 505

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

    NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Abstention: 11

    IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

    NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Rutowicz, Vanhecke

    PSE: Wiersma

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson

    15.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 151

    ALDE: Cavada, Griesbeck, Sbarbati, Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

    NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

    PPE-DE: Lauk, Pack

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lévai, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 502

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Abstention: 15

    IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Železný

    NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Vanhecke

    PSE: Leichtfried, Wiersma

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson, Richard Corbett

    16.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 362

    ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

    UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 294

    ALDE: Cocilovo, De Sarnez, Takkula

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Fava, Szejna, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

    Abstention: 13

    ALDE: Alvaro

    IND/DEM: Karatzaferis, Rogalski, Železný

    NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Vanhecke

    PPE-DE: Berend

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson

    17.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 215

    ALDE: Drčar Murko, Geremek, Onyszkiewicz, Staniszewska, Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

    NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Peterle, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Whitehead, Wynn

    UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 444

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

    Abstention: 9

    IND/DEM: Karatzaferis, Železný

    NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

    PSE: Moscovici, Wiersma

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson

    18.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 202

    ALDE: Drčar Murko, Geremek, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Staniszewska, Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Freitas, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Peterle, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Spautz, Surján, Szájer, Vatanen, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 450

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

    Abstention: 15

    ALDE: Hennis-Plasschaert

    IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Železný

    NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

    PPE-DE: Belet

    PSE: Gurmai, Leichtfried, Wiersma

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson, Ari Vatanen

    19.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 238

    ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Pálfi, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Surján, Szájer, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 417

    ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Takkula

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere

    Abstention: 15

    ALDE: Alvaro

    IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Železný

    NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

    PPE-DE: Lulling

    PSE: Gurmai, Wiersma

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson, Jorgo Chatzimarkakis

    20.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 149

    ALDE: Guardans Cambó, Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

    PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 497

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

    Abstention: 15

    IND/DEM: Coûteaux, Louis

    NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

    PSE: Gurmai, Wiersma

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson

    21.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 214

    ALDE: Geremek, Staniszewska, Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

    NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Peterle, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Surján, Szájer, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Howitt, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Muscat, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Stihler, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wynn

    UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 444

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

    Abstention: 13

    IND/DEM: Coûteaux, Louis

    NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

    PSE: Moscovici, Wiersma

    Corrections de vote

    Pour:

    Pervenche Berès, Gary Titley

    Contre:

    Jan Andersson

    22.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 166

    ALDE: Chiesa, Geremek, Maaten, Staniszewska, Szent-Iványi

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Siekierski, Surján, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Corbey, Estrela, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Harangozó, Kósáné Kovács, Kuc, Mastenbroek, Muscat, Siwiec, Tabajdi

    UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

    Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 481

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere

    Abstention: 22

    ALDE: Hennis-Plasschaert, Watson

    IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Rogalski, Železný

    NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Vanhecke

    PPE-DE: McMillan-Scott

    PSE: Gurmai, Matsouka, Moscovici, Wiersma

    UEN: Foglietta

    Corrections de vote

    Contre:

    Jan Andersson

    23.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 229

    ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Siekierski, Surján, Szájer, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Golik, Grabowska, Grech, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Muscat, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Bielan, Camre, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

    Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 419

    ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Sterckx, Takkula, Virrankoski

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Abstention: 15

    ALDE: Alvaro, Schuth

    IND/DEM: Goudin, Louis, Železný

    NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mote, Rivera, Romagnoli

    PSE: Gurmai, Moscovici, Wiersma

    UEN: Fotyga

    Corrections de vote

    Pour:

    Claude Turmes

    Contre:

    Bruno Gollnisch, Jorgo Chatzimarkakis

    24.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

    Pour: 198

    ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

    GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

    NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Masiel, Mussolini, Romagnoli

    PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Dombrovskis, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Siekierski, Surján, Varela Suanzes-Carpegna, Zaleski, Zwiefka

    PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Désir, Douay, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Golik, Grabowska, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 441

    ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Morillon, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Takkula

    IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

    NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi

    PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

    Abstention: 17

    ALDE: Alvaro, Ek

    GUE/NGL: Toussas

    IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

    NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera, Vanhecke

    PPE-DE: Landsbergis

    PSE: Guy-Quint, Moscovici, Wiersma

    TEXTES ADOPTÉS

     

    P6_TA(2005)0323

    Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)

    Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

    —

    vu les conclusions du trilogue du 11 juillet 2005,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0254/2005),

    A.

    considérant que la possibilité pour l'Union européenne d'apporter sa contribution à la reconstruction des pays touchés par le tsunami était absolument imprévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 6 mai 1999,

    B.

    considérant que l'engagement de 350 millions d'euros pris par la Commission au nom de l'Union européenne lors de la conférence de Djakarta sur l'aide aux survivants du tsunami du 6 janvier 2005 pour assurer la contribution de la Communauté à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction des pays touchés par le tsunami a été précédé par une consultation préalable de l'autorité budgétaire,

    C.

    considérant que le Parlement a inscrit un montant de 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 en faveur des pays touchés par le tsunami, sans réduire les budgets des politiques existantes,

    D.

    rappelant que, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et, en cas de mobilisation de l'instrument, sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce, dans l'ordre de leur ancienneté; considérant dès lors que le montant mobilisé de 15 millions d'euros vient du montant reporté de l'exercice 2004; notant par ailleurs que, une fois cette mobilisation opérée, le montant restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité sera de 293 millions d'euros,

    E.

    rappelant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à garantir que toutes les ressources dégagées dans ce contexte auront un caractère additionnel par rapport aux engagements déjà pris;

    1.

    souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée en décembre 2004 pour 2005, le financement nécessaire pour faire face aux crises internationales depuis 2000 n'ayant pu être prévu dans les limites des plafonds initiaux de la rubrique 4 des perspectives financières;

    2.

    se déclare disposé à fournir à l'Union européenne les moyens nécessaires pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le monde, sans préjudice de ses priorités traditionnelles;

    3.

    approuve, dès lors, la décision, annexée à la résolution, de poursuivre la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel;

    4.

    critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui a retardé l'adoption de la décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité;

    5.

    charge son Président de transmettre la présente résolution, annexe incluse, au Conseil et à la Commission, pour information.

    (1)  JO C 172, du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil. (JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).

    ANNEXE

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 7 septembre 2005

    relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    L'autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives), pour un montant total de 350 millions d'euros, dont 170 millions en 2005. Une partie de l'aide nécessaire sera fournie par la voie d'une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions d'euros), d'un recours au mécanisme de réaction rapide (12 millions d'euros) et de la mobilisation de la réserve d'urgence (70 million d'euros). Le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» étant déjà dépassé de 100 millions d'euros en 2005, et toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans le cadre de cette rubrique ayant été examinées, un montant de 15 millions d'euros sera financé par un déploiement complémentaire de l'instrument de flexibilité.

    ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

    Article premier

    Aux fins du budget rectificatif no 4/2005 au budget général de l'Union européenne de l'exercice financier 2005, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 15 000 000 d'euros en crédits d'engagement.

    Ce montant est utilisé pour financer l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d'Asie touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l'article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d'Asie» du budget 2005.

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005

    Pour le Parlement européen

    Le Président

    Pour le Conseil

    Le Président

    (1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil. (JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).

    P6_TA(2005)0324

    Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

    Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM 2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission (COM(2005)0247 — C6-0183/2005),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2) et les conditions de mobilisation de celui-ci,

    —

    vu le règlement du Conseil (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 établissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3),

    —

    vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4),

    —

    vu les résultats du trilogue du 22 juin 2005,

    —

    vu le rapport de sa commission des budgets (A6-0229/2005),

    A.

    considérant que l'Union européenne a instauré les instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour fournir l'aide financière destinée à couvrir les dommages résultant de désastres naturels importants,

    B.

    considérant que la Slovaquie a introduit une demande d'assistance en vue de couvrir les dommages résultant de la tempête des 19 et 20 novembre 2004;

    1.

    demande à la Commission de présenter une évaluation quantitative succincte des premières interventions du Fonds et plus particulièrement de la mise en œuvre des critères conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, pour permettre au Parlement européen d'évaluer le fonctionnement du Fonds;

    2.

    approuve la décision en annexe à la présente résolution sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne;

    3.

    charge son Président de transmettre la présente résolution et son annexe au Conseil et à la Commission, pour information.

    (1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord amendé par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

    (2)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

    (3)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

    (4)  JO C 279 E du 20.11.2003, p. 118.

    ANNEXE

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 7 septembre 2005

    concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

    vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l'Union européenne pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

    (2)

    La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête.

    (3)

    L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

    (4)

    Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne;

    ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 5 667 578 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005

    Par le Parlement européen

    Le Président

    Par le Conseil

    Le Président

    (1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

    (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

    P6_TA(2005)0325

    Révision des perspectives financières 2000-2006

    Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0666 — C6-0219/2004),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

    —

    vu les conclusions de la réunion de concertation du 15 juillet 2005 avec le Conseil,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0252/2005),

    A.

    considérant que le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2) prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural,

    B.

    considérant que, en conséquence, une partie des crédits d'engagement actuellement prévus pour les paiements directs mentionnés à la rubrique 1a des perspectives financières «Politique agricole commune» sera transférée à la rubrique 1b «Développement rural»,

    C.

    considérant que ce transfert n'aura pas d'effet sur le plafond global de la rubrique 1 «Agriculture» puisque la modulation implique simplement un transfert à somme nulle entre les deux rubriques concernées,

    D.

    considérant que la proposition de la Commission devait être modifiée afin de refléter les conclusions des réunions de concertation du 25 novembre 2004 et du 15 juillet 2005;

    1.

    souligne sa volonté d'autoriser le transfert de fonds de la rubrique 1a à la rubrique 1b, conformément à la réforme adoptée de la politique agricole commune, par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures exposées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

    2.

    approuve la décision annexée à la présente résolution, y compris les tableaux des perspectives financières révisées;

    3.

    charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris l'annexe, au Conseil et à la Commission pour information.

    (1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

    (2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

    ANNEXE I

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 7 septembre 2005

    sur la révision des perspectives financières 2000-2006

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier les points 19, 20 et 21,

    vu la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 sur la révision des perspectives financières (2),

    vu la proposition de la Commission,

    agissant en accord avec la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 272, paragraphe 9, du traité (3),

    considérant que:

    La réforme de la politique agricole commune adoptée par le Conseil en septembre 2003 (4) prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural afin de réaliser un meilleur équilibre entre les instruments politiques qui sont destinés à promouvoir une agriculture durable et ceux qui visent à soutenir le développement rural et à financer des mesures supplémentaires pour le développement rural. Les perspectives financières exposées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire tel que révisé par la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommées «les perspectives financières», devraient par conséquent être modifiées afin de prendre en compte l'effet de la «modulation» pour l'année 2006. En conséquence, les crédits d'engagement visés au sous-titre 1a «Politique agricole commune» peuvent être utilisés pour le financement de mesures supplémentaires mentionnées au sous-titre 1b «Développement rural», sans changement pour le plafond prévu par le chapitre 1 «Agriculture».

    ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

    Article 1

    Les perspectives financières sont révisées comme suit:

    Les plafonds annuels des crédits pour engagement de la rubrique 1 des tableaux 1 a, 1 b, 2 a et 2 b sont modifiés comme suit:

    a)

    le chiffre mentionné au sous-titre 1a «Politique agricole commune» est réduit en 2006 du montant correspondant à la modulation;

    Montants réduits pour la Politique agricole commune

    2006

    Millions d'euros à prix 1999

    - 570

    Millions d'euros à prix 2006

    - 655

    b)

    le chiffre mentionné au sous-titre 1 b «Développement rural» est augmenté en 2006 du montant correspondant à la modulation;

    Montants réduits pour la Politique agricole commune

    2006

    Millions d'euros à prix 1999

    + 570

    Millions d'euros à prix 2006

    + 655

    Article 2

    1.   Les perspectives financières pour l'Union européenne, à prix 1999, sont présentées dans les tableaux 1 a et 1 b en annexe.

    2.   Les perspectives financières correspondantes résultant de l'ajustement technique pour 2005, conformément à l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix, sont présentées dans les tableaux 2 a et 2 b en annexe.

    Article 3

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005

    Pour le Parlement européen

    Le Président

    Pour le Conseil

    Le Président

    (1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

    (2)  JO L 147 du 14.6.2003, p. 31.

    (3)  Décision du Parlement européen du 7 septembre 2005 et décision du Conseil du 18 juillet 2005.

    (4)  Règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

    ANNEXE II

    TABLEAU 1 a: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) AUX PRIX DE 1999

    (Millions d'euros)

    CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    2000

    2001

    2002

    2003

    2004

    2005

    2006

    1. AGRICULTURE

    40 920

    42 800

    43 900

    43 770

    44 657

    45 677

    45 807

    1 a Politique agricole commune

    36 620

    38 480

    39 570

    39 430

    38 737

    39 602

    39 042

    1 b Développement rural

    4 300

    4 320

    4 330

    4 340

    5 920

    6 075

    6 765

    2. ACTIONS STRUCTURELLES

    32 045

    31 455

    30 865

    30 285

    35 665

    36 502

    37 940

    Fonds structurels

    29 430

    28 840

    28 250

    27 670

    30 533

    31 835

    32 608

    Fonds de cohésion

    2 615

    2 615

    2 615

    2 615

    5 132

    4 667

    5 332

    3. POLITIQUES INTERNES

    5 930

    6 040

    6 150

    6 260

    7 877

    8 098

    8 212

    4. ACTIONS EXTÉRIEURES

    4 550

    4 560

    4 570

    4 580

    4 590

    4 600

    4 610

    5. ADMINISTRATION  (1)

    4 560

    4 600

    4 700

    4 800

    5 403

    5 558

    5 712

    6. RÉSERVES

    900

    900

    650

    400

    400

    400

    400

    Réserve monétaire

    500

    500

    250

     

     

     

     

    Réserve pour aides d'urgence

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    Réserve pour garanties

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    Agriculture

    520

    520

    520

    520

     

     

     

    Instruments

    1 040

    1 040

    1 040

    1 040

     

     

     

    PHARE (pays candidats)

    1 560

    1 560

    1 560

    1 560

     

     

     

    8. COMPENSATION

     

     

     

     

    1 273

    1 173

    940

    TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    92 025

    93 475

    93 955

    93 215

    102 985

    105 128

    106 741

    TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

    89 600

    91 110

    94 220

    94 880

    100 800

    101 600

    103 840

    Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

    1,07%

    1,07%

    1,10%

    1,11%

    1,10%

    1,07%

    1,07%

    Marge pour imprévus

    0,17%

    0,17%

    0,14%

    0,13%

    0,14%

    0,17%

    0,17%

    Plafond des ressources propres

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%


    TABLEAU 1 b: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) AUX PRIX DE 1999

    (y compris les répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre)

    (Millions d'euros)

    CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    2000

    2001

    2002

    2003

    2004

    2005

    2006

    1. AGRICULTURE

    40 920

    42 800

    43 900

    43 770

    44 650

    45 675

    45 805

    1 a Politique agricole commune

    36 620

    38 480

    39 570

    39 430

    38 740

    39 611

    39 052

    1 b Développement rural

    4 300

    4 320

    4 330

    4 340

    5 910

    6 064

    6 753

    2. ACTIONS STRUCTURELLES

    32 045

    31 455

    30 865

    30 285

    35 718

    36 579

    38 052

    Fonds structurels

    29 430

    28 840

    28 250

    27 670

    30 571

    31 899

    32 703

    Fonds de cohésion

    2 615

    2 615

    2 615

    2 615

    5 147

    4 680

    5 349

    3. POLITIQUES INTERNES

    5 930

    6 040

    6 150

    6 260

    7 891

    8 112

    8 226

    4. ACTIONS EXTÉRIEURES

    4 550

    4 560

    4 570

    4 580

    4 590

    4 600

    4 610

    5. ADMINISTRATION  (2)

    4 560

    4 600

    4 700

    4 800

    5 403

    5 558

    5 712

    6. RÉSERVES

    900

    900

    650

    400

    400

    400

    400

    Réserve monétaire

    500

    500

    250

     

     

     

     

    Réserve pour aides d'urgence

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    Réserve pour garanties

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    200

    7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    3 120

    Agriculture

    520

    520

    520

    520

     

     

     

    Instruments

    1 040

    1 040

    1 040

    1 040

     

     

     

    PHARE (pays candidats)

    1 560

    1 560

    1 560

    1 560

     

     

     

    8. COMPENSATION

     

     

     

     

    1 273

    1 173

    940

    TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    92 025

    93 475

    93 955

    93 215

    103 045

    105 218

    106 865

    TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

    89 600

    91 110

    94 220

    94 880

    100 800

    101 600

    103 840

    Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

    1,07%

    1,07%

    1,10%

    1,11%

    1,10%

    1,07%

    1,07%

    Marge pour imprévus

    0,17%

    0,17%

    0,14%

    0,13%

    0,14%

    0,17%

    0,17%

    Plafond des ressources propres

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%


    TABLEAU 2 a: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) À PRIX COURANTS

    (Millions d'euros)

    CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    Prix courants

    2000

    2001

    2002

    2003

    2004

    2005

    2006

    1. AGRICULTURE

    41 738

    44 530

    46 587

    47 378

    49 305

    51 439

    52 618

    1 a Politique agricole commune

    37 352

    40 035

    41 992

    42 680

    42 769

    44 598

    44 847

    1 b Développement rural

    4 386

    4 495

    4 595

    4 698

    6 536

    6 841

    7 771

    2. ACTIONS STRUCTURELLES

    32 678

    32 720

    33 638

    33 968

    41 035

    42 441

    44 617

    Fonds structurels

    30 019

    30 005

    30 849

    31 129

    35 353

    37 247

    38 523

    Fonds de cohésion

    2 659

    2 715

    2 789

    2 839

    5 682

    5 194

    6 094

    3. POLITIQUES INTERNES

    6 031

    6 272

    6 558

    6 796

    8 722

    9 012

    9 385

    4. ACTIONS EXTÉRIEURES

    4 627

    4 735

    4 873

    4 972

    5 082

    5 119

    5 269

    5. ADMINISTRATION  (3)

    4 638

    4 776

    5 012

    5 211

    5 983

    6 185

    6 528

    6. RÉSERVES

    906

    916

    676

    434

    442

    446

    458

    Réserve monétaire

    500

    500

    250

     

     

     

     

    Réserve pour aides d'urgence

    203

    208

    213

    217

    221

    223

    229

    Réserve pour garanties

    203

    208

    213

    217

    221

    223

    229

    7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

    3 174

    3 240

    3 328

    3 386

    3 455

    3 472

    3 566

    Agriculture

    529

    540

    555

    564

     

     

     

    Instruments

    1 058

    1 080

    1 109

    1 129

     

     

     

    PHARE (pays candidats)

    1 587

    1 620

    1 664

    1 693

     

     

     

    8. COMPENSATION

     

     

     

     

    1 410

    1 305

    1 074

    TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    93 792

    97 189

    100 672

    102 145

    115 434

    119 419

    123 515

    TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

    91 322

    94 730

    100 078

    102 767

    111 380

    114 060

    119 112

    Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

    1,07%

    1,08%

    1,11%

    1,09%

    1,09%

    1,08%

    1,08%

    Marge pour imprévus

    0,17%

    0,16%

    0,13%

    0,15%

    0,15%

    0,16%

    0,16%

    Plafond des ressources propres

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%


    TABLEAU 2 b: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) À PRIX COURANTS

    (y compris les répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre)

    (Millions d'euros)

    CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    Prix courants

    2000

    2001

    2002

    2003

    2004

    2005

    2006

    1. AGRICULTURE

    41 738

    44 530

    46 587

    47 378

    49 297

    51 437

    52 615

    1 a Politique agricole commune

    37 352

    40 035

    41 992

    42 680

    42 772

    44 608

    44 858

    1 b Développement rural

    4 386

    4 495

    4 595

    4 698

    6 525

    6 829

    7 757

    2. ACTIONS STRUCTURELLES

    32 678

    32 720

    33 638

    33 968

    41 094

    42 528

    44 746

    Fonds structurels

    30 019

    30 005

    30 849

    31 129

    35 395

    37 319

    38 632

    Fonds de cohésion

    2 659

    2 715

    2 789

    2 839

    5 699

    5 209

    6 114

    3. POLITIQUES INTERNES

    6 031

    6 272

    6 558

    6 796

    8 737

    9 027

    9 401

    4. ACTIONS EXTÉRIEURES

    4 627

    4 735

    4 873

    4 972

    5 082

    5 119

    5 269

    5. ADMINISTRATION  (4)

    4 638

    4 776

    5 012

    5 211

    5 983

    6 185

    6 528

    6. RÉSERVES

    906

    916

    676

    434

    442

    446

    458

    Réserve monétaire

    500

    500

    250

    0

    0

    0

    0

    Réserve pour aides d'urgence

    203

    208

    213

    217

    221

    223

    229

    Réserve pour garanties

    203

    208

    213

    217

    221

    223

    229

    7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

    3 174

    3 240

    3 328

    3 386

    3 455

    3 472

    3 566

    Agriculture

    529

    540

    555

    564

     

     

     

    Instruments

    1 058

    1 080

    1 109

    1 129

     

     

     

    PHARE (pays candidats)

    1 587

    1 620

    1 664

    1 693

     

     

     

    8. COMPENSATION

     

     

     

     

    1 410

    1 305

    1 074

    TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

    93 792

    97 189

    100 672

    102 145

    115 500

    119 519

    123 657

    TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

    91 322

    94 730

    100 078

    102 767

    111 380

    114 060

    119 112

    Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

    1,07%

    1,08%

    1,11%

    1,09%

    1,09%

    1,08%

    1,08%

    Marge pour imprévus

    0,17%

    0,16%

    0,13%

    0,15%

    0,15%

    0,16%

    0,16%

    Plafond des ressources propres

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    1,24%

    (1)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

    (2)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

    (3)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

    (4)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

    P6_TA(2005)0326

    Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami)

    Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (Tsunami) (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD))

    Le Parlement européen,

    —

    vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant dernier alinéa,

    —

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

    —

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    —

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

    —

    vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,

    —

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 27 avril 2005 (SEC(2005)0548),

    —

    vu le projet de budget rectificatif no 4/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11220/2005 — C6-0239/2005),

    —

    vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0255/2005),

    A.

    considérant que l'Union européenne devrait respecter sa promesse de don d'un montant de 350 millions d'euros pour les mesures de réhabilitation et de reconstruction à la suite de la catastrophe du tsunami, dont 170 millions d'euros devraient être inscrits au budget 2005,

    B.

    considérant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à ce que les ressources dégagées dans ce contexte viennent s'ajouter aux engagements déjà pris,

    C.

    considérant que le Parlement, en plus de la promesse d'aide susmentionnée, a déjà inscrit 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 pour les pays touchés par le tsunami, sans réduction des politiques existantes,

    D.

    considérant qu'une contribution supplémentaire de 70 millions d'euros sera dégagée grâce à la mobilisation de la réserve d'urgence et à la proposition de virement correspondante,

    E.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 a pour objet d'inscrire au budget les 15 millions d'euros mobilisés à la suite de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité,

    F.

    considérant, en outre, que des ressources supplémentaires, pour un montant de 60 millions d'euros, seront disponibles à la suite d'un redéploiement limité qui ne portera pas atteinte aux programmes existants destinés à l'Asie,

    G.

    considérant qu'un montant de 12 millions d'euros sera financé par le mécanisme de réaction rapide,

    H.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 couvre également une modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement du Conseil (CEE) no 443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (4) (règlement ALA) visant à autoriser la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire.

    I.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 couvre également une modification de la ligne budgétaire 05 08 03, rendant possible le décaissement d'une subvention destinée à l'OCDE pour l'analyse et la collecte de données relatives à plusieurs pays tiers et nouveaux États membres;

    1.

    réaffirme son engagement à réagir rapidement aux besoins de réhabilitation et de reconstruction après le tsunami dévastateur du 26 décembre 2004;

    2.

    se déclare disposé à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour faire face à de nouveaux défis tout en préservant les programmes de développement en cours et sans porter atteinte à ses priorités traditionnelles;

    3.

    souligne qu'une première mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a été décidée en décembre 2004 pour l'exercice 2005 afin de financer la reconstruction et la réhabilitation de l'Irak (5), puisque les besoins découlant des crises internationales depuis 2000 ne pouvaient être financés dans les limites initiales de la rubrique 4 des perspectives financières;

    4.

    accepte une nouvelle mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2005 pour un montant de 15 millions d'euros afin de financer les mesures de reconstruction et de réhabilitation dans les pays touchés par le tsunami;

    5.

    critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui a retardé l'adoption du budget rectificatif;

    6.

    rappelle que conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions d'euros, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions d'euros;

    7.

    rappelle que les redéploiements acceptés pour 2005 doivent être reprogrammés par un montant supplémentaire équivalent (à savoir 60 millions d'euros) inscrit au budget 2007, de manière à respecter l'engagement selon lequel les ressources débloquées viennent s'ajouter aux engagements déjà pris;

    8.

    approuve le projet de budget rectificatif no 4/2005 sans modification;

    9.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

    (3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

    (4)  JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

    (5)  JO L 54 du 23.2.2004, p. 1.

    P6_TA(2005)0327

    Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004)

    Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) (9760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD))

    Le Parlement européen,

    —

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

    —

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

    —

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    —

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

    —

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 13 mai 2005 (SEC(2005)0650),

    —

    vu le projet de budget rectificatif no 3/2005 établi par le Conseil le 24 juin 2005 (9760/2005 — C6-0214/2005),

    —

    vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0248/2005),

    A.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2005 vise à inscrire au budget 2005 l'excédent résultant de l'exercice 2004, équivalent à 2,7 milliards d'euros,

    B.

    considérant que cet excédent est composé de divers éléments, le plus important d'entre eux étant un sur-enregistrement du côté des recettes, d'un montant de 1 596 millions d'euros,

    C.

    considérant que la différence la plus importante entre le résultat et le budget initial de l'exercice 2004 a concerné l'agriculture, avec un solde des dépenses équivalent à 330,8 millions d'euros, bien que ce chiffre constitue un progrès par rapport au montant de 107 millions d'euros de l'exercice précédent, correspondant à 27,8 % de la sous-utilisation des crédits,

    D.

    considérant que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'utilisation des crédits dans les domaines des fonds structurels, des politiques internes et des actions extérieures;

    1.

    se félicite de l'évolution positive observée par rapport à l'année dernière, où l'excédent réel du budget 2003 résultant d'une sous-utilisation des crédits s'élevait à près de 10 500 millions d'euros, en tenant compte d'une réduction de 5 000 millions d'euros prévue dans le budget rectificatif no 6/2003 en raison d'une importante surévaluation des paiements dans le secteur des fonds structurels;

    2.

    exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importants pour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectives financières ainsi que ceux pour l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure mise en œuvre budgétaire pourra être assurée en 2005 afin de réduire significativement le niveau de l'excédent au sein de l'UE;

    3.

    décide d'adopter le projet de budget rectificatif no 3/2005 sans modification;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

    (3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

    (4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

    P6_TA(2005)0328

    Projet de budget rectificatif no 5/2005 (section III)

    Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD))

    Le Parlement européen,

    —

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

    —

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 177,

    —

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    —

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

    —

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 6 juin 2005 (SEC(2005)0758),

    —

    vu le projet de budget rectificatif no 5/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11221/2005 — C6-0240/2005),

    —

    vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0253/2005),

    A.

    considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la Slovaquie et l'aider à réparer les dommages causés par la tempête,

    B.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2005 a pour but d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2005,

    C.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2005 a également trait au volet des recettes du budget et comporte un certain nombre d'éléments affectant le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté,

    D.

    considérant que ces éléments concernent le remboursement au budget général de l'excédent de 2004 du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que la révision annuelle des prévisions pour les droits de douane, les assiettes TVA et RNB, et un recalcul technique des contributions nécessaires pour financer la ristourne au Royaume-Uni,

    E.

    considérant que le 14 juillet 2004, la Commission a adopté son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et les propositions législatives en la matière, qui sont en cours d'examen au sein du Parlement;

    1.

    approuve tel quel le projet de budget rectificatif no 5/2005 du Conseil;

    2.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

    (3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

    (4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

    P6_TA(2005)0329

    Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II

    Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD))

    (Procédure de codécision: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position commune du Conseil (5571/6/2005 — C6-0129/2005),

    —

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2), et sur la proposition modifiée (COM(1994)0284) (3),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

    —

    vu l'article 62 de son règlement,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0249/2005);

    1.

    approuve la position commune telle qu'amendée;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 128 du 9.5.1994, p. 128.

    (2)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.

    (3)  JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

    P6_TC2-COD(1992)0449B

    Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

    vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

    vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

    après consultation du Comité des régions,

    statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

    (2)

    La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

    (3)

    Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7).

    (4)

    Il est actuellement nécessaire d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonnements optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.

    (5)

    La présente directive a parmi ses objectifs la prévention et la détection précoce de tout effet nocif sur la santé, ainsi que la prévention de tout risque à long terme pour la santé et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition à des rayonnements optiques.

    (6)

    La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.

    (7)

    Un système de protection contre les dangers des rayonnements optiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.

    (8)

    Le niveau d'exposition aux rayonnements optiques peut être plus efficacement réduit par l'introduction de mesures préventives dès le stade de la conception des postes de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle.

    (9)

    Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

    (10)

    La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

    (11)

    La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur.

    (12)

    Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; ainsi, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité de ces équipements aux prescriptions essentielles de sécurité, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables , pour autant que les équipements fassent l'objet d'une maintenance appropriée et périodique.

    (13)

    Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

    (14)

    La conformité aux valeurs limites d'exposition devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements optiques. Cependant, puisque l'application de valeurs limites d'exposition et la mise en œuvre de contrôles techniques ne sont pas considérées comme appropriées en cas d'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique, des mesures préventives, y compris l'information et la formation des travailleurs, sont cruciales à l'évaluation des risques et à la réduction des risques liés à l'exposition solaire.

    (15)

    Il convient que la Commission élabore un guide pratique afin d'aider les employeurs, notamment les responsables de petites et moyennes entreprises (PME), à mieux comprendre les dispositions techniques de la présente directive. La Commission devrait s'efforcer de finir ce guide dans les meilleurs délais dans le but de faciliter l'adoption par les États membres des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive.

    (16)

    Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

    ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

    SECTION I

    GÉNÉRALITÉS

    Article premier

    Objectif et champ d'application

    1.   La présente directive, qui est la dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques durant leur travail.

    2.   La présente directive porte sur les risques qu'entraîne, pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'exposition des yeux et de la peau à des rayonnements optiques.

    3.   La directive 89/391/CEE s'applique intégralement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques figurant dans la présente directive.

    Article 2

    Définitions

    Aux fins de la présente directive, on entend par:

    a)

    rayonnements optiques: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:

    i)

    rayonnements ultraviolets: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm),

    ii)

    rayonnements visibles: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm,

    iii)

    rayonnements infrarouges: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3 000 nm) et IRC (3 000 nm-1 mm);

    b)

    laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée;

    c)

    rayonnements laser: les rayonnements optiques provenant d'un laser;

    d)

    rayonnements incohérents: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser;

    e)

    valeurs limites d'exposition: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;

    f)

    éclairement énergétique (E) ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2);

    g)

    exposition énergétique (H): l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

    h)

    luminance énergétique (L): le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1);

    i)

    niveau: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.

    Article 3

    Valeurs limites d'exposition

    1.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe I.

    2.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe II.

    SECTION II

    OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

    Article 4

    Détermination de l'exposition et évaluation des risques

    1.   En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur, dans le cas des travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique, évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, afin que les mesures nécessaires pour empêcher l'exposition de dépasser les limites applicables puissent être définies et mises en œuvre. La méthodologie employée dans l'évaluation, la mesure et/ou les calculs est conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser et aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) et du Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. Lorsque se présentent des situations d'exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu'à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l'Union européenne soient disponibles, l'évaluation, la mesure et/ou les calculs sont effectués selon des lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international. Dans les deux types de situation d'exposition, l'évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.

    2.    Dans le cas des travailleurs exposés à des sources naturelles de rayonnement optique, la définition de toute obligation imposée à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et pour la sécurité relève de la compétence réglementaire des États membres.

    3.   L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés au paragraphe 1 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs. Les données issues des évaluations, y compris celles issues de la mesure et/ou des calculs du niveau d'exposition visés au paragraphe 1 sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

    4.   Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

    a)

    le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique ;

    b)

    les valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 de la présente directive;

    c)

    toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;

    d)

    toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;

    e)

    tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;

    f)

    l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels ;

    g)

    des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;

    h)

    l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ;

    i)

    le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3 B ou 4, tout classement analogue;

    j)

    l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux directives communautaires applicables.

    5.   L'employeur dispose d'une évaluation des risques conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et il identifie les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est enregistrée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux rayonnements optiques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

    Article 5

    Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

    1.   En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels sont éliminés ou réduits au minimum.

    La réduction des risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels repose sur les principes généraux de prévention figurant dans la directive 89/391/CEE.

    2.   Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique toute possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition , l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites, tenant compte notamment des éléments suivants:

    a)

    autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques;

    b)

    choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer;

    c)

    mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;

    d)

    programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;

    e)

    conception et agencement des lieux et postes de travail;

    f)

    limitation de la durée et du niveau de l'exposition;

    g)

    disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle;

    h)

    instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes .

    3.    Sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des niveaux de rayonnement optique provenant de sources artificielles et dépassant les valeurs limites d'exposition font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11). Ces lieux sont circonscrits et leur accès est limité lorsque c'est techniquement possible et que le risque d'un dépassement des valeurs limites d'exposition existe.

    4.   Les travailleurs ne doivent pas être soumis à une exposition dépassant les valeurs limites d'exposition. Cependant, si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne les sources artificielles de rayonnement optique, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. L'employeur détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement. L'exposition des travailleurs ne doit en aucun cas dépasser à nouveau les valeurs limites d'exposition.

    5.   En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

    Article 6

    Information et formation des travailleurs

    Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés aux risques dus à des rayonnements optiques artificiels sur leur lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 de la présente directive, notamment en ce qui concerne:

    a)

    les mesures prises en application de la présente directive;

    b)

    les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés;

    c)

    les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels effectués en application de l'article 4 de la présente directive, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels;

    d)

    la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;

    e)

    les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;

    f)

    les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une 'exposition;

    g)

    l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés.

    Article 7

    Consultation et participation des travailleurs

    La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.

    SECTION III

    DISPOSITIONS DIVERSES

    Article 8

    Surveillance de la santé

    1.    Aux fins de prévention et de détection précoce de tout effet nocif sur la santé, ainsi que de prévention de tout risque à long terme pour la santé et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition à des rayonnements optiques, les États membres adoptent des dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé des travailleurs conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.

    2.     Les États membres veillent à ce que la surveillance médicale soit effectuée par un médecin, un spécialiste de la médecine du travail ou une autorité médicale chargée de la surveillance de la santé, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

    3.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu'un dossier de santé individuel soit ouvert et mis à jour pour chaque travailleur dont la santé fait l'objet d'une mesure de surveillance conformément au paragraphe 1. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance ainsi réalisée. Ils sont conservés sous une forme appropriée qui permet des consultations ultérieures, dans le respect des exigences de confidentialité. L'autorité compétente obtient à sa demande copie des dossiers en question, dans le respect des exigences de confidentialité. L'employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que le médecin, le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité médicale chargée de la surveillance de la santé, tels que définis par les États membres, le cas échéant, ait accès aux résultats de l'évaluation du risque visée à l'article 4, lorsque ces résultats peuvent être utiles à la surveillance médicale. Chaque travailleur a individuellement accès, à sa demande, aux dossiers de santé qui le concernent personnellement.

    4.    En toute hypothèse, lorsqu'une exposition dépassant les valeurs limites est détectée, le travailleur concerné doit faire l'objet d'un examen médical conformément à la législation et aux pratiques nationales. Cet examen médical a lieu également, lorsqu 'il ressort de la surveillance dont sa santé a fait l'objet qu'un travailleur souffre d'une maladie identifiable ou d'effets préjudiciables à sa santé et qu'un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail estime que cette maladie ou ces effets résultent d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels sur le lieu du travail . Dans les deux cas :

    a)

    le travailleur est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition;

    b)

    l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical;

    c)

    l'employeur:

    —

    réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4,

    —

    réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques,

    —

    prend en compte les conseils du spécialiste de la médecine du travail, de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente lorsqu'il met en œuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément à l' article 5, et

    —

    met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

    Article 9

    Sanctions

    Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

    Article 10

    Modifications techniques

    1.   Toute modification des valeurs limites d'exposition qui figurent dans les annexes est adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.

    2.   Des modifications des annexes, de nature purement technique en tenant compte:

    a)

    de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

    b)

    du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail,

    sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

    Article 11

    Comité

    1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

    2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

    La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

    3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

    SECTION IV

    DISPOSITIONS FINALES

    Article 12

    Rapports

    Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

    Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports ainsi que de l'évaluation qu'elle fait de ces rapports, des développements intervenus dans le domaine en question et de toute action qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

    Article 13

    Guide pratique

    Afin de faciliter l'application de la présente directive, la Commission élabore un guide pratique sur les dispositions des articles 4 et 5 et des annexes I et II.

    Article 14

    Transposition

    1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

    Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

    2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

    Article 15

    Entrée en vigueur

    La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Article 16

    Destinataires

    Les États membres sont destinataires de la présente directive.

    Fait à ..., le ...

    Par le Parlement européen

    Le Président

    Par le Conseil

    Le Président

    (1)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

    (2)  JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

    (3)  Position du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmée le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26) et position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

    (4)  JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

    (5)  JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.

    (6)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

    (7)  JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.

    (8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    (9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

    (10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

    (11)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

    (12)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

    ANNEXE I

    RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHÉRENTS

    Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes d'un point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction du domaine spectral du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans le tableau 1.1. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques donnée.

    Les points a) à o) renvoient aux lignes correspondantes du tableau 1.1.

    a)

    Formula

    (La formule Heff n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 180 et 400 nm)

    b)

    Formula

    (La formule HUVA n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 315 et 400 nm)

    c), d)

    Formula

    (La formule LB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

    e), f)

    Formula

    (La formule EB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

    g) à l)

    Formula

    (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

    m), n)

    Formula

    (La formule EIR n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 780 et 3 000 nm)

    o)

    Formula

    (La formule Hpeau n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 380 et 3 000 nm)

    Aux fins de la présente directive, les formules précitées peuvent être remplacées par les expressions suivantes et par l'utilisation de valeurs discrètes conformément aux tableaux figurant ci-après:

    a)

    Formula

    et Heff = Eeff · Δt

    b)

    Formula

    et HUVA = EUVA · Δt

    c), d)

    Formula

     

    e), f)

    Formula

     

    g) à l)

    Formula

    (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

    m), n)

    Formula

     

    o)

    Formula

    et Hpeau = Epeau · Δt

    Notes:

    Eλ (λ,t), Eλ

    éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1]; les valeurs de Eλ (λ,t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

    Eeff

    éclairement énergétique efficace (gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

    H

    exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

    Heff

    exposition énergétique efficace: exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

    EUVA

    éclairement énergétique total (UVA): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

    HUVA

    exposition énergétique: l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

    S (λ)

    pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau (tableau 1.2), [sans dimension];

    t, Δt

    temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s];

    λ

    longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

    Δ λ

    largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure;

    Lλ (λ), Lλ

    luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m-2 sr -1 nm-1];

    R (λ)

    pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension];

    LR

    luminance efficace (lésion par effet thermique): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr -1];

    B (λ)

    pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension];

    LB

    luminance efficace (lumière bleue): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr -1];

    EB

    éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

    EIR

    éclairement énergétique total (lésion par effet thermique): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

    Epeau

    éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

    Hpeau

    exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

    α

    angle apparent: l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible.

    Tableau 1.1: valeurs limites d'exposition pour les rayonnements optiques incohérents

    Index

    Longueur d'onde nm

    Valeur limite d'exposition

    Unités

    Observation

    Partie du corps

    Risque

    a.

    180-400

    (UVA, UVB et UVC)

    Heff = 30

    Valeur journalière

    8 heures

    [J m-2]

     

    œil (cornée, conjonctive, cristallin), peau

    photokératite, conjonctivite, cataractogénèse, érythème, élastose, cancer de la peau

    b.

    315-400

    (UVA)

    HUVA = 104

    Valeur journalière

    8 heures

    [J m-2]

     

    œil (cristallin)

    cataractogénèse

    c.

    300-700

    (Lumière bleue) (1)

    Formula

    pour t ≤ 10 000 s

    LB: [W m-2 sr-1]

    t: [secondes]

    pour α ≥ 11 mrad

    œil (rétine)

    photorétinite

    d.

    300-700

    (Lumière bleue) (1)

    LB = 100

    pour t > 10 000 s

    [W m-2 sr-1]

    e.

    300-700

    (Lumière bleue) (1)

    Formula

    pour t ≤ 10 000 s

    EB: [W m-2]

    t: [secondes]

    pour α < 11 mrad (2)

    f.

    300-700

    (Lumière bleue) (1)

    EB = 0.01

    t >10 000 s

    [W.m-2]

    g.

    380-1 400

    (Visible et IRA)

    Formula

    pour t >10 s

    [W m-2 sr-1]

    Cα = 1,7 pour α ≤ 1,7 mrad

    Cα = α pour 1,7 ≤ α ≤ 100 mrad

    Cα = 100 pour α > 100 mrad

    λ1= 380; λ2= 1 400

    œil (rétine)

    brûlure rétinienne

    h.

    380-1 400

    (Visible et IRA)

    Formula

    pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

    LR: [W m-2 sr-1]

    t: [secondes]

    i.

    380-1 400

    (Visible et IRA)

    Formula

    pour t <10 μs

    [W m-2 sr-1]

    j.

    780-1 400

    (IRA)

    Formula

    pour t > 10 s

    [W m-2 sr-1]

    Cα = 11 pour α ≤ 11 mrad

    Cα = α pour 11 ≤ α ≤ 100 mrad

    Cα = 100 pour α > 100 mrad

    (champ de mesure: 11 mrad)

    λ1 = 780; λ2 = 1400

    œil (rétine)

    brûlure rétinienne

    k.

    780-1 400

    (IRA)

    Formula

    pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

    LR: [W m-2 sr-1]

    t: [secondes]

    l.

    780-1 400

    (IRA)

    Formula

    pour t < 10 μs

    [W m-2 sr-1]

    m.

    780-3 000

    (IRA et IRB)

    EIR = 18 000 t-0.75

    pour t ≤ 1000 s

    E: [W m-2]

    t: [secondes]

     

    œil (cornée, cristallin)

    brûlure cornéenne, cataractogénèse

    n.

    780-3 000

    (IRA et IRB)

    EIR = 100

    pour t > 1 000 s

    [W m-2]

    o.

    380-3 000

    (Visible, IRA et IRB)

    Hpeau= 20 000 t0.25

    pour t < 10 s

    H: [J m-2]

    t: [secondes]

     

    peau

    brûlure


    Tableau 1.2: S (λ) [sans dimension], 180 nm à 400 nm

    λ en nm

    S (λ)

    λ en nm

    S (λ)

    λ en nm

    S (λ)

    λ en nm

    S (λ)

    λ en nm

    S (λ)

    180

    0,0120

    228

    0,1737

    276

    0,9434

    324

    0,000520

    372

    0,000086

    181

    0,0126

    229

    0,1819

    277

    0,9272

    325

    0,000500

    373

    0,000083

    182

    0,0132

    230

    0,1900

    278

    0,9112

    326

    0,000479

    374

    0,000080

    183

    0,0138

    231

    0,1995

    279

    0,8954

    327

    0,000459

    375

    0,000077

    184

    0,0144

    232

    0,2089

    280

    0,8800

    328

    0,000440

    376

    0,000074

    185

    0,0151

    233

    0,2188

    281

    0,8568

    329

    0,000425

    377

    0,000072

    186

    0,0158

    234

    0,2292

    282

    0,8342

    330

    0,000410

    378

    0,000069

    187

    0,0166

    235

    0,2400

    283

    0,8122

    331

    0,000396

    379

    0,000066

    188

    0,0173

    236

    0,2510

    284

    0,7908

    332

    0,000383

    380

    0,000064

    189

    0,0181

    237

    0,2624

    285

    0,7700

    333

    0,000370

    381

    0,000062

    190

    0,0190

    238

    0,2744

    286

    0,7420

    334

    0,000355

    382

    0,000059

    191

    0,0199

    239

    0,2869

    287

    0,7151

    335

    0,000340

    383

    0,000057

    192

    0,0208

    240

    0,3000

    288

    0,6891

    336

    0,000327

    384

    0,000055

    193

    0,0218

    241

    0,3111

    289

    0,6641

    337

    0,000315

    385

    0,000053

    194

    0,0228

    242

    0,3227

    290

    0,6400

    338

    0,000303

    386

    0,000051

    195

    0,0239

    243

    0,3347

    291

    0,6186

    339

    0,000291

    387

    0,000049

    196

    0,0250

    244

    0,3471

    292

    0,5980

    340

    0,000280

    388

    0,000047

    197

    0,0262

    245

    0,3600

    293

    0,5780

    341

    0,000271

    389

    0,000046

    198

    0,0274

    246

    0,3730

    294

    0,5587

    342

    0,000263

    390

    0,000044

    199

    0,0287

    247

    0,3865

    295

    0,5400

    343

    0,000255

    391

    0,000042

    200

    0,0300

    248

    0,4005

    296

    0,4984

    344

    0,000248

    392

    0,000041

    201

    0,0334

    249

    0,4150

    297

    0,4600

    345

    0,000240

    393

    0,000039

    202

    0,0371

    250

    0,4300

    298

    0,3989

    346

    0,000231

    394

    0,000037

    203

    0,0412

    251

    0,4465

    299

    0,3459

    347

    0,000223

    395

    0,000036

    204

    0,0459

    252

    0,4637

    300

    0,3000

    348

    0,000215

    396

    0,000035

    205

    0,0510

    253

    0,4815

    301

    0,2210

    349

    0,000207

    397

    0,000033

    206

    0,0551

    254

    0,5000

    302

    0,1629

    350

    0,000200

    398

    0,000032

    207

    0,0595

    255

    0,5200

    303

    0,1200

    351

    0,000191

    399

    0,000031

    208

    0,0643

    256

    0,5437

    304

    0,0849

    352

    0,000183

    400

    0,000030

    209

    0,0694

    257

    0,5685

    305

    0,0600

    353

    0,000175

     

     

    210

    0,0750

    258

    0,5945

    306

    0,0454

    354

    0,000167

     

     

    211

    0,0786

    259

    0,6216

    307

    0,0344

    355

    0,000160

     

     

    212

    0,0824

    260

    0,6500

    308

    0,0260

    356

    0,000153

     

     

    213

    0,0864

    261

    0,6792

    309

    0,0197

    357

    0,000147

     

     

    214

    0,0906

    262

    0,7098

    310

    0,0150

    358

    0,000141

     

     

    215

    0,0950

    263

    0,7417

    311

    0,0111

    359

    0,000136

     

     

    216

    0,0995

    264

    0,7751

    312

    0,0081

    360

    0,000130

     

     

    217

    0,1043

    265

    0,8100

    313

    0,0060

    361

    0,000126

     

     

    218

    0,1093

    266

    0,8449

    314

    0,0042

    362

    0,000122

     

     

    219

    0,1145

    267

    0,8812

    315

    0,0030

    363

    0,000118

     

     

    220

    0,1200

    268

    0,9192

    316

    0,0024

    364

    0,000114

     

     

    221

    0,1257

    269

    0,9587

    317

    0,0020

    365

    0,000110

     

     

    222

    0,1316

    270

    1,0000

    318

    0,0016

    366

    0,000106

     

     

    223

    0,1378

    271

    0,9919

    319

    0,0012

    367

    0,000103

     

     

    224

    0,1444

    272

    0,9838

    320

    0,0010

    368

    0,000099

     

     

    225

    0,1500

    273

    0,9758

    321

    0,000819

    369

    0,000096

     

     

    226

    0,1583

    274

    0,9679

    322

    0,000670

    370

    0,000093

     

     

    227

    0,1658

    275

    0,9600

    323

    0,000540

    371

    0,000090

     

     


    Tableau 1.3: B (λ), R (λ) [sans dimension], 380 nm à 1400 nm

    λ en nm

    B (λ)

    R(λ)

    300 < λ <380

    0,01

    —

    380

    0,01

    0,1

    385

    0,013

    0,13

    390

    0,025

    0,25

    395

    0,05

    0,5

    400

    0,1

    1

    405

    0,2

    2

    410

    0,4

    4

    415

    0,8

    8

    420

    0,9

    9

    425

    0,95

    9,5

    430

    0,98

    9,8

    435

    1

    10

    440

    1

    10

    445

    0,97

    9,7

    450

    0,94

    9,4

    455

    0,9

    9

    460

    0,8

    8

    465

    0,7

    7

    470

    0,62

    6,2

    475

    0,55

    5,5

    480

    0,45

    4,5

    485

    0,32

    3,2

    490

    0,22

    2,2

    495

    0,16

    1,6

    500

    0,1

    1

    500 < λ ≤ 600

    100,02·(450-λ)

    1

    600 < λ ≤ 700

    0,001

    1

    700 < λ ≤ 1050

    —

    100,002·(700-λ)

    1050 < λ ≤ 1150

    —

    0,2

    1150 < λ ≤ 1200

    —

    0,2·100,02·(1150-λ)

    1200 < λ ≤1400

    —

    0,02

    (1)  La gamme comprise entre 300 et 700 nm couvre une partie des UVB, tous les UVA et la plupart des rayonnements visibles. Toujours est-il que les dangers associés sont communément appelés «dangers de la lumière bleue». La lumière bleue proprement dite ne couvre, approximativement, que la gamme entre 400 et 490 nm.

    (2)  Pour la fixation du regard sur de très petites sources d'une amplitude inférieure à 11 mrad, LB peut être converti en EB. Normalement, cela ne s'applique qu'aux instruments ophtalmologiques ou à un œil stabilisé lors d'une anesthésie. La durée maximale pendant laquelle on peut fixer une source se détermine en appliquant la formule suivante: tmax = 100/ EB, EB s'exprimant en W m-2. Du fait des mouvements des yeux lors de tâches visuelles normales, cette durée n'excède pas 100 s.

    ANNEXE II

    RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER

    Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes du point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée.

    Les coefficients qui sont utilisés comme outils de calcul dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 sont indiqués dans le tableau 2.5; les corrections applicables aux expositions répétitives figurent dans le tableau 2.6.

    Formula

    Formula

    Notes:

    dP

    puissance exprimée en watts [W];

    dA

    surface exprimée en mètres carrés [m2];

    E (t), E

    éclairement énergétique ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

    H

    exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

    t

    temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s];

    λ

    longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

    γ

    angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

    γm

    champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

    α

    angle apparent d'une source, exprimée en milliradians [mrad];

    diaphragme limite: la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique;

    G

    luminance énergétique intégrée: l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1].

    Tableau 2.1: Risques associés aux rayonnements

    Longueur d'onde [nm]

    λ

    Région du spectre

    Organe atteint

    Risque

    Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition

    180 à 400

    UV

    œil

    lésion photochimique et lésion thermique

    2.2, 2.3

    180 à 400

    UV

    peau

    érythème

    2.4

    400 à 700

    visible

    œil

    lésion de la rétine

    2.2

    400 à 600

    visible

    œil

    lésion photochimique

    2.3

    400 à 700

    visible

    peau

    lésion thermique

    2.4

    700 à1 400

    IRA

    œil

    lésion thermique

    2.2, 2.3

    700 à 1 400

    IRA

    peau

    lésion thermique

    2.4

    1 400 à 2 600

    IRB

    œil

    lésion thermique

    2.2

    2 600 à 106

    IRC

    œil

    lésion thermique

    2.2

    1 400 à 106

    IRB, IRC

    œil

    lésion thermique

    2.3

    1 400 à 106

    IRB, IRC

    peau

    lésion thermique

    2.4


    Tableau 2.2 valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de courte durée < 10 s

    Longueur d'onde (1) [nm]

    Diaphragme limite

    Durée [s]

    10-13 - 10-11

    10-11 - 10-9

    10-9 - 10-7

    10-7 - 1,8 · 10-5

    1,8 · 10-5 - 5 · 10-5

    5 · 10-5 - 10-3

    10-3 - 10-1

    UVC

    180 - 280

    1 mm pour t < 0.3 s;

    1.5 · t0.375

    pour 0.3 < t < 10 s

    E = 3 · 1010 · [W m-2] (2)

    H = 30 [J m-2]

    UVB

    280 - 302

    303

    H = 40 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-9 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] voir note (3)

    304

    H = 60 [J m-2]; si t < 1,3 · 10-8 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    305

    H = 100 [J m-2]; si t < 1,0 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    306

    H = 160 [J m-2]; si t < 6,7 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (3)

    307

    H = 250 [J m-2]; si t < 4,0 · 10-6 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    308

    H = 400 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-5 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2] (3)

    309

    H = 630 [J m-2]; si t < 1,6 · 10-4 alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (3)

    310

    H = 103 [J m-2]; si t < 1,0 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    311

    H = 1,6 · 103 [J m-2]; si t < 6,7 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    312

    H = 2,5 · 103 [J m-2]; si t < 4,0 · 10-2 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    313

    H = 4,0 · 103 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-1 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    314

    H = 6,3 · 103 [J m-2]; si t < 1,6 · 100 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

    UVA

    315 - 400

    H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2]

    Visibles et IRA

    400 - 700

    7 mm

    H = 1,5 · 10-4 CE [J m2]

    H = 2,7 · 104 t 0.75 CE [J m-2]

    H = 5 · 10-3 CE [J m-2]

    H = 18 · t 0.75 CE [J m-2]

    700 - 1 050

    H = 1,5 · 10-4 CA CE [J m-2]

    H=2,7 · 104 t 0.75 CA CE [J m-2]

    H = 5 · 10-3 CA CE [J m-2]

    H = 18 · t 0.75 CA CE [J m-2]

    1 050 - 1 400

    H = 1,5 · 10-3 CC CE [J m-2]

    H =2,7 · 105 t 0.75 CC CE [J m-2]

    H = 5 · 10-2 CC CE [J m-2]

    H = 90 · t 0.75 CC CE [J m-2]

    IRB et IRC

    1 400 - 1 500

     (4)

    E = 1012 [W m-2] (2)

    H = 103 [J m-2]

    H=5,6 · 103 · t 0.25 [J m-2]

    1 500 - 1 800

    E = 1013 [W m-2] (2)

    H = 104 [J m-2]

    1 800 - 2 600

    E = 1012 [W m-2] (2)

    H = 103 [J m-2]

    H=5,6 ·103 · t 0.25 [J m-2]

    2 600 - 10 6

    E = 1011 [W m-2 ] (2)

    H=100 [J m-2]

    H = 5,6 · 103 · t 0.25 [J m-2]


    Tableau 2.3 valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de longue durée ≥ 10 s

    Longueur d'onde (5) [nm]

    Diaphragme limite

    Durée [s]

    101 - 102

    102 - 104

    104 - 3 · 104

    UVC

    180 - 280

    3.5 mm

    H = 30 [J m-2]

    UVB

    280 - 302

    303

    H = 40 [J m-2]

    304

    H = 60 [J m-2]

    305

    H = 100 [J m-2]

    306

    H = 160 [J m-2]

    307

    H = 250 [J m-2]

    308

    H = 400 [J m-2]

    309

    H = 630 [J m-2]

    310

    H = 1,0 103 [J m-2]

    311

    H = 1,6 103 [J m-2]

    312

    H = 2,5 103 [J m-2]

    313

    H = 4,0 103 [J m-2]

    314

    H = 6,3 103 [J m-2]

    UVA

    315 - 400

    H = 104 [J m-2]

    Visible 400 - 700

    400 - 600

    Lésion photochimique (6) de la rétine

    7 mm

    H = 100 CB [J m-2]

    (γ = 11 mrad) (7)

    E = 1 CB [W m-2]; (γ = 1,1 t0.5 mrad) (7)

    E = 1 CB [W m-2]

    (γ = 110 mrad) (7)

    400 - 700

    Lésion thermique (6) de la rétine

    si α < 1,5 mrad alors E = 10 [W m-2]

    si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18CE t0.75 [J m-2 ]

    si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18CE T2 -0.25 [W m-2]

    IRA

    700 - 1400

    7 mm

    si α < 1,5 mrad alors E = 10 CA CC [W m-2]

    si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18 CA CC CE t0.75 [J m-2]

    si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18 CA CC CE T2 -0.25 [W m-2] (ne doit pas être supérieur à 1 000 W m-2)

    IRB & IRC

    1 400 - 106

     (8)

    E = 1000 [W m-2]


    Tableau 2.4: Valeurs limites d'exposition de la peau au laser

    Longueur d'onde (9) [nm]

    Diaphragme limite

    Durée [s]

    < 10-9

    10-9 - 10-7

    10-7 - 10-3

    10-3 - 101

    101 - 103

    103 - 3 · 104

    UV (A, B, C)

    180-400

    3.5 mm

    E = 3 · 1010 [W m-2]

    Voir limites d'exposition de l'œil

    Visible et IRA

    400-700

    3.5 mm

    E = 2 · 1011 [W m-2]

    H=200 CA [ J m-2]

    H = 1,1 · 104 CA t 0,25 [J m2]

    E = 2 · 103 CA [W m-2]

    700 -1400

    E = 2 · 1011 CA [W m-2]

    IRB et IRC

    1400-1500

    E = 1012 [W m-2]

    Voir limites d'exposition de l'œil

    1500-1800

    E = 1013 [W m-2]

    1 800-2600

    E = 1012 [W m-2]

    2 600-106

    E = 1011 [W m-2]


    Tableau 2.5: Facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul

    Paramètre utilisé par la CIPRNI

    Gamme spectrale valable (nm)

    Valeur

    CA

    λ < 700

    CA = 1,0

    700 - 1 050

    CA = 10 0,002(λ — 700)

    1 050 - 1 400

    CA = 5,0

    CB

    400 - 450

    CB = 1,0

    450 - 700

    CB = 10 0,02(λ — 450)

    CC

    700 - 1150

    CC = 1,0

    1 150 - 1 200

    CC = 10 0,018(λ — 1150)

    1 200 - 1 400

    CC = 8,0

    T1

    λ < 450

    T1 = 10 s

    450 - 500

    T1 = 10 · [10 0,02 (λ — 450) ] s

    λ > 500

    T1 = 100 s

    Paramètre utilisé par la CIPRNI

    Valable pour les effets biologiques

    Valeur

    αmin

    tous les effets thermiques

    αmin = 1,5 mrad

    Paramètre utilisé par la CIPRNI

    Gamme angulaire valable (mrad)

    Valeur

    CE

    α < αmin

    CE = 1,0

    αmin < α < 100

    CE = α / αmin

    α > 100

    CE = α2 / (αmin · αmax) mrad

    avec αmax = 100 mrad

    T2

    α < 1,5

    T2 = 10 s

    1,5 < α < 100

    T2 = 10 · [10 (α — 1,5) / 98,5 ] s

    α > 100

    T2 = 100 s

    Paramètre utilisé par la CIPRNI

    Fourchette valable de temps d'exposition (s)

    Valeur

    γ

    t ≤ 100

    γ = 11 [mrad]

    100 < t < 104

    γ = 1,1 t0,5 [mrad]

    t > 104

    γ = 110 [mrad]


    Table 2.6: Correction pour l'exposition répétitive

    Chacune des trois règles générales suivantes devrait être appliquée à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser:

    1)

    l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion;

    2)

    l'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t;

    3)

    l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp = N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique.


    Paramètre

    Gamme spectrale valable (nm)

    Valeur ou description

    Tmin

    315 < λ ≤ 400

    Tmin = 10-9 s (= 1 ns)

    400 < λ ≤ 1050

    Tmin = 18 · 10-6 s (= 18 μs)

    1050 < λ ≤ 1400

    Tmin = 50 · 10-6 s (= 50 μs)

    1400 < λ ≤ 1500

    Tmin = 10-3 s (= 1 ms)

    1500 < λ ≤ 1800

    Tmin = 10 s

    1800 < λ ≤ 2600

    Tmin = 10-3 s (= 1 ms)

    2600 < λ ≤ 106

    Tmin = 10-7 s (= 100 ns)

    (1)  Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

    (2)  Faute de données pour ces durées d'impulsion, la CIPRNI recommande l'utilisation des limites de luminance énergétiques pour 1 ns.

    (3)  Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, il faut en additionner les durées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle Tmin (figurant dans le tableau 2.6) et donner à t la valeur qui en résulte dans la formule: 5,6 * 103 t0,25.

    (4)  Si 1 400 ≤ λ < 105 nm: diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t ≤ 0,3 s et 1.5 t0.375 mm pour 0,3 s < t < 10 s; si 105 ≤ λ < 106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm.

    (5)  Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

    (6)  Pour les petites sources sous-tendant un angle de 1,5 mrad ou moins, les doubles limites d'exposition E entre 400 nm et 600 nm, dans le spectre visible, se réduisent aux limites thermiques pour 10s ≤ t < T1 et aux limites photochimiques pour les durées supérieures. Pour T1 et T2, voir le tableau 2.5. La limite pour le risque rétinien lié à un effet photochimique peut aussi être exprimée sous forme d'une luminance énergétique intégrée par rapport au temps G = 106 CB [J m-2 sr-1] pour t > 10 s jusqu'à t = 10 000 s et L = 100 CB [W m-2 sr-1] pour t > 10 000 s. Pour la mesure de G et L, il faut utiliser γm comme champ pour le calcul des moyennes. Officiellement, la limite entre le domaine visible et le domaine infrarouge se situe à 780 nm, selon la définition de la CIE. La colonne dans laquelle sont indiqués les noms des domaines de longueurs d'onde est uniquement destinée à donner un meilleur aperçu à l'utilisateur (Le symbole G est utilisé par le CEN, le symbole Lt est utilisé par la CIE et le symbole LP est utilisé par la CEI et le CENELEC.).

    (7)  Pour les longueurs d'onde de 1400 à 105 nm: diamètre de diaphragme limite = 3,5 mm; pour les longueurs d'onde de 105 à 106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm.

    (8)  Pour la mesure de la valeur d'exposition, la prise en compte de γ est définie de la façon suivante: si α (angle apparent de la source) > γ (angle de cône de limitation, indiqué entre crochets dans la colonne correspondante), alors le champ de mesure γm devrait être la valeur indiquée pour γ (si un champ de mesure plus grand était utilisé, le risque serait surestimé).

    Si α < γ, le champ de mesure γm doit être suffisamment grand pour englober entièrement la source, mais il n'est pas limité et peut être plus grand que γ.

    (9)  Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

    P6_TA(2005)0330

    Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I

    Résolution législative sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information (COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0341) (1),

    —

    vu l' article 251, paragraphe 2, et l'article 157 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2004),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0244/2005);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  Non encore publiée au JO.

    P6_TC1-COD(2004)0117

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la recommandation 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157,

    vu la proposition de la Commission (1),

    vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

    vu l'avis du Comité des régions (1),

    statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article I-2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, dispose que l'une des valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne est le respect de la dignité humaine; la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, incorporée dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe, reconnaît, en son article 1er (article II-61 dudit traité), l'inviolabilité de la dignité humaine et stipule que celle-ci doit être respectée et protégée.

    (2)

    La dignité humaine est inaliénable; elle ne tolère aucune exclusion ni limitation et constitue le fondement et l'origine de tous les instruments juridiques élaborés à l'échelle nationale et internationale en vue de protéger les Droits de l'homme. Dans le cadre de son action politique, l'Union européenne doit viser à empêcher toute violation du principe du respect de la dignité humaine.

    (3)

    L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit que l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection des droits de l'enfant; l'article 24 de la charte (article II-84 du traité) dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

    (4)

    Il y a lieu de prévoir, à l'échelle de l'Union européenne, des mesures législatives visant à la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, en liaison avec les contenus de l'ensemble des services audiovisuels et d'information, en prenant des dispositions contre la circulation de contenus illicites et en empêchant aux mineurs l'accès aux émissions ou aux services destinés aux adultes.

    (5)

    Compte tenu de l'essor inéluctable des nouvelles technologies de l'information et des communications, la Communauté européenne doit s'assurer sans délai de la protection pleine et adéquate des intérêts des consommateurs dans ce domaine, en adoptant une directive qui, d'une part, veille, sur l'ensemble de son territoire, à la libre diffusion et à la libre prestation des services d'information et qui, de l'autre, garantisse que leur contenu est licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuit pas à l'épanouissement global des mineurs.

    (6)

    La recommandation du Conseil 98/560/CE du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (3) est le premier instrument juridique à l'échelle de la Communauté qui porte sur des questions liées à la protection des mineurs et à la dignité humaine dans le contenu de l'ensemble des services audiovisuels et d'information proposés au public, quel qu'en soit le mode de diffusion, de la radiodiffusion à l'Internet. L'article 22 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle  (4) , abordait déjà spécifiquement la question de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les activités de radiodiffusion télévisuelle.

    (7)

    La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.

    (8)

    Par la décision no 276/1999/CE (5), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un plan d'action communautaire multi annuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables diffusés sur les réseaux mondiaux (le «Plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet»).

    (9)

    La Commission devrait prêter une attention particulière à la présente recommandation lors de la révision ou de la conclusion de nouveaux accords de partenariat ou de nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers, compte tenu du caractère mondial des producteurs, diffuseurs ou fournisseurs de contenu audiovisuel et d'accès à Internet.

    (10)

    La décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a prorogé le Plan d'action de deux ans et amendé son champ d'action pour y inclure les mesures encourageant l'échange d'informations et la coordination avec les acteurs concernés au niveau national et comporte des dispositions spéciales pour les pays en voie d'adhésion.

    (11)

    La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le Marché Intérieur (7) clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects afin de permettre aux services de la société de l'information de tirer pleinement parti des principes du marché intérieur. Un certain nombre de dispositions de la directive 2000/31/CE est également pertinent au regard de la protection des mineurs et de la dignité humaine, notamment l'article 16(1)(e), en vertu duquel les États Membres et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine.

    (12)

    L'évolution du paysage médiatique, résultant des nouvelles technologies et des innovations en matière de médias conduit à la nécessité d'apprendre aux enfants, aux parents , aux éducateurs et aux enseignants à utiliser efficacement les médias, sachant que la prévention et un meilleur contrôle parental resteront toujours les meilleures protections face aux dangers d'Internet.

    (13)

    De manière générale, l'autorégulation du secteur audiovisuel se révèle un moyen efficace supplémentaire mais non suffisant pour protéger les mineurs contre les messages à contenu préjudiciable. Le développement d'un espace européen de l'audiovisuel fondé sur la liberté d'expression et le respect des droits des citoyens, tels que définis dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, devrait reposer sur un dialogue continu entre législateurs nationaux et européens, autorités régulatrices, industries, associations, consommateurs et acteurs de la société civile.

    (14)

    Dès lors que l'arrivée de la télévision numérique terrestre permettra le contrôle parental, lequel est un instrument indispensable pour empêcher l'accès des enfants à des contenus télévisuels non désirés par les parents, il convient que l'Union européenne pilote le processus de transition vers la télévision numérique terrestre dans le but de raccourcir autant que possible le délai pour l'interruption du service analogique.

    (15)

    Lors de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, il a été suggéré que la nécessité d'adopter des mesures d'éducation aux médias figure parmi les sujets couverts par la recommandation 98/560/CE.

    (16)

    La Commission encourage la coopération et le partage d'expériences ainsi que de bonnes pratiques entre les organes d'autorégulation et de corégulation, qui sont compétents pour la classification des contenus audiovisuels, quels que soient les moyens de diffusion. L'objectif est de permettre à tous les utilisateurs, et particulièrement aux parents , aux éducateurs et aux enseignants, de signaler les contenus illicites et d'évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne ainsi que les contenus licites susceptibles de porter préjudice au développement physique ou mental des mineurs.

    (17)

    Comme il a été suggéré au cours de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE, il est souhaitable que le droit de réponse s'applique à tous les médias en ligne et qu'il soit tenu compte des caractéristiques du média et du service concerné.

    (18)

    La résolution du Conseil du 5 octobre 1995 concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (8), invite les États membres et la Commission à prendre des mesures destinées à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société.

    (19)

    Lors de la présentation de sa proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (9), la Commission a noté que la représentation des sexes dans les médias et dans la publicité soulevait d'importantes questions quant à la protection de la dignité des hommes et des femmes, mais a conclu, eu égard à d'autres droits fondamentaux, notamment à la liberté de la presse et au pluralisme dans les médias, que ces questions devraient faire l'objet d'un état des lieux puis de mesures adéquates si nécessaire.

    (20)

    Même si des mesures normatives sont exclues, il est loisible aux médias d'inscrire des interdictions de discrimination dans des codes déontologiques prônant un autocontrôle volontaire ou de mettre en œuvre de telles interdictions indépendamment de ces codes. Dès lors, il est pertinent d'encourager l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, au plan national, à éviter et à combattre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans ces médias et dans tous les messages publicitaires, y compris dans les nouvelles techniques publicitaires, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse.

    (21)

    La présente recommandation intègre les nouveaux développements technologiques et complète la recommandation 98/560/CE. Son champ d'application, en raison des avancées technologiques réalisées, couvre les services audiovisuels et d'information en ligne, tels que les journaux, les magazines et, notamment, les jeux vidéo, mis à la disposition du public via des réseaux électroniques fixes ou mobiles.

    (22)

    La présente recommandation n'empêche en aucun cas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles, leurs autres dispositions et leur pratique juridique en matière de liberté d'opinion.

    I. RECOMMANDENT que les États membres, dans le souci de promouvoir le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, prennent les mesures nécessaires dans leur législation ou leurs pratiques nationales afin d'assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information en ligne , en:

    1)

    assurant l'exercice d'un droit de réponse (ou de mesures équivalentes) dans le respect des dispositions juridiques nationales, notamment constitutionnelles, et dans le respect des spécificités de chaque type de service audiovisuel et d'information en ligne;

    2)

    permettant, en collaboration étroite avec les industries et toutes les parties concernées, une meilleure protection des mineurs, par:

    —

    une formation permanente des enseignants et éducateurs, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur les méthodes d'utilisation d'Internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire et sur les méthodes pédagogiques d'utilisation sûre (sécurisée) à transmettre obligatoirement aux enfants,

    —

    la mise en place d'un enseignement spécifique d'Internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, afin d'expliquer aux enfants et aux parents comment se servir d'Internet et comment en éviter les pièges et les dangers,

    —

    une approche éducative intégrée, de façon continue, aux programmes scolaires et à travers les programmes d'éducation aux médias, afin de maintenir la sensibilisation aux dangers d'Internet, notamment les espaces de discussion («chats») et les forums,

    —

    l'organisation de campagnes nationales d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourues (introduction de plaintes, contrôle parental, etc.). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers, etc.,

    —

    la distribution de «kits» d'information sur les risques d'Internet («comment surfer en sécurité sur Internet», «comment filtrer les messages non souhaités») et sur l'utilisation des permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des sites préjudiciables ou illicites,

    —

    des mesures adéquates pour créer ou améliorer l'efficacité des permanences téléphoniques, afin de faciliter le dépôt de plaintes et de permettre également le signalement de sites préjudiciables,

    —

    une action visant à combattre efficacement la pédopornographie sur Internet, qui est une des formes les plus graves d'atteinte à la dignité des enfants,

    —

    des campagnes publicitaires de réprobation des actes de violence sur des mineurs et un soutien aux victimes grâce à l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète;

    3)

    responsabilisant les professionnels, intermédiaires et utilisateurs des nouveaux moyens de communication tels qu'Internet par:

    —

    un encouragement aux efforts de vigilance et de signalement des pages considérées comme illicites, sans préjudice de la directive 2000/31/CE,

    —

    la rédaction d'un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et européen,

    —

    un encouragement de l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse , à éviter toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les services audiovisuels et d'information en ligne, et à combattre toute discrimination de ce type;

    4)

    promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite sur Internet et à faire du réseau un média beaucoup plus sûr; l'adoption des mesures suivantes pourrait être notamment envisagée:

    —

    adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite,

    —

    étudier la possibilité d'introduire, dans les systèmes juridiques, un système de responsabilité solidaire ou en cascade pour les délits relatifs à l'Internet,

    —

    instaurer une ligne téléphonique unique pour les dénonciations d'activités illégales et/ou suspectes sur le réseau;

    5)

    établissant, à travers la coopération au niveau européen et en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, des règlements visant à réduire la publicité pour les produits alimentaires visant spécifiquement les enfants et les adolescents, en particulier en ce qui concerne la «malbouffe» et les confiseries .

    II. RECOMMANDENT que les industries des services audiovisuels et d'information en ligne, de façon générale et toutes les parties concernées:

    1)

    développent des mesures positives au bénéfice des mineurs, incluant des initiatives favorisant un meilleur accès des mineurs aux services audiovisuels et d'information en ligne, en améliorant leur connaissance des médias et en incluant une coopération plus étroite entre les organes d'autorégulation et de corégulation dans les États membres, à travers un échange de bonnes pratiques, par:

    —

    la mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables,

    —

    des offres d'abonnement à des services d'accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d'un système de filtrage automatique opéré par les fournisseurs d'accès et de téléphonie mobile,

    —

    des mesures incitatives afin de généraliser la description des sites proposés, avec une mise à jour régulière, pour faciliter la classification des sites, grâce à des sigles communs à tous les États membres, pour prévenir les utilisateurs du contenu préjudiciable éventuel du site consulté,

    —

    la présence de bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et l'existence des numéros de permanences téléphoniques (hotlines);

    2)

    étudient la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations de type pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine;

    3)

    développent des mesures de nature à renforcer l'utilisation des systèmes d'étiquetage des contenus diffusés à travers le réseau, à l'aide de protocoles comme la PICS (Platform for Internet Content Selection) et de systèmes permettant de filtrer l'information passant parmi les usagers;

    4)

    développent des mesures efficaces pour éviter toute discrimination telle que définie dans l'article II-81 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et pour combattre toute discrimination de ce type créée par des images fausses et stéréotypées des êtres humains, par une commercialisation du corps humain, ainsi que par une banalisation de la violence et de la guerre .

    III. INVITENT la Commission à:

    (1)

    organiser, dans le cadre du programme communautaire pluriannuel 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des technologies en ligne, une campagne européenne d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourus (introduction de plaintes, contrôle parental). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers;

    (2)

    mettre en place un numéro vert européen permettant de recueillir des informations sur les moyens de filtrages existants et de compenser l'absence, dans certains États membres, de permanences téléphoniques facilitant le dépôt de plaintes auprès des organismes compétents et le signalement de sites préjudiciables;

    (3)

    étudier la mise en place d'un nom de domaine de 2e niveau (generic Top Level Domaine) réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits, sous peine de sanctions pénales (.KID par exemple);

    (4)

    maintenir un dialogue constructif et permanent avec les organisations de fournisseurs de contenus, les organisations de consommateurs et toutes les parties concernées;

    (5)

    favoriser et soutenir le regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation ainsi que les échanges d'expériences entre elles, afin d'apprécier l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation de façon à assurer les normes les plus élevées de protection des mineurs .

    IV. RECOMMANDENT aux industries, à toutes les parties concernées et aux autorités nationales et européennes de reprendre une réflexion plus active sur la faisabilité technique et juridique du développement d'une signalétique harmonisée des contenus, favorisant un meilleur filtrage et une classification à la source, quels que soient les moyens de communication (Internet, téléphone portable) en vue de permettre une plus grande protection des mineurs.

    V. RECOMMANDENT que les États membres soumettent à la Commission un rapport sur les mesures prises en application de la présente recommandation, deux ans après son adoption.

    VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.

    Fait à ..., le ...

    Par le Parlement européen

    Le Président

    Par le Conseil

    Le Président

    (1)  JO C [...], [...], p. [...].

    (2)  Position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

    (3)  JO L 270, 7.10.1998, p. 48.

    (4)   JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

    (5)  JO L 33 du 6.2.1999, p. 1. Décision amendée en dernier lieu par la Décision No 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

    (6)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

    (7)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

    (8)  JO C 296 du 10.11.1995, p. 15.

    (9)  COM(2003)0657.

    ANNEXE

    PRINCIPES MINIMAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, DES MESURES JURIDIQUES OU DES PRATIQUES NATIONALES EN VUE D'ASSURER LE DROIT DE RÉPONSE DANS TOUS LES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION EN LIGNE

    Objectif : Une adaptation du droit de réponse à la situation actuelle de développement technologique, notamment dans les services audiovisuels et d'information en ligne en Europe, est nécessaire, dans le respect des dispositions juridiques, notamment constitutionnelles, et de la pratique juridique en matière de liberté d'opinion .

    —

    le droit de réponse devrait protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexacts la concernant et affectant ses droits, et en conséquence, la diffusion d'opinions et d'idées doit rester en dehors du champ d'application de cette recommandation;

    —

    le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées et la facilité technique avec laquelle les réponses émanant des personnes concernées peuvent y être jointes;

    —

    il faudra veiller à ce que le droit de réponse continue de s'imposer à l'auteur ou au responsable de l'information diffusée, conformément aux droits nationaux;

    —

    le droit de réponse peut être assuré non seulement par le biais de la législation, mais également par le biais de mesures de corégulation ou d'autorégulation;

    —

    le droit de réponse ne porte pas préjudice à d'autres voies de recours à la disposition des personnes dont les droits à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée ont été violés dans les médias;

    —

    les États membres doivent examiner et, si nécessaire, introduire dans leur droit ou leur pratique interne un droit de réponse ou toute mesure équivalente, permettant une correction rapide des informations inexactes diffusées dans les services audiovisuels et d'information en ligne selon les principes minimaux présentés ci-dessous, sans préjudice de la possibilité d'ajuster l'exercice de ce droit (ou de toute mesure équivalente) selon les spécificités de chaque type de média.

    Champ d'application du droit de réponse

    —

    Toute personne physique ou morale, sans considération de nationalité ou de résidence, doit se voir accorder un droit de réponse ou une mesure équivalente offrant la possibilité de réagir à toute information dans les services audiovisuels et d'information en ligne qui présente des faits inexacts à son propos et affecte ses droits personnels;

    —

    La réponse doit recevoir la même importance que celle donnée à l'information contestée afin d'atteindre le même public avec le même impact;

    —

    Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse (ou des mesures équivalentes) et le droit à la liberté d'expression ne soient pas entravés de façon injustifiée. La réponse doit être transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d'une manière appropriée en fonction de la publication ou de l'émission à laquelle la demande se rapporte;

    —

    Des procédures de nature à permettre l'introduction d'un recours juridictionnel en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes seront prévues.

    P6_TA(2005)0331

    Médicaments utilisés en pédiatrie ***I

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0599) (1),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2004),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0247/2005);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  Non encore publiée au JO.

    P6_TC1-COD(2004)0217

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

    vu l'avis du Comité des régions (2),

    statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Avant d'être mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres, les médicaments à usage humain doivent généralement faire l'objet d'études approfondies, y compris des essais précliniques et cliniques, en vue d'assurer leur sécurité, leur qualité et l'efficacité de leur utilisation sur la population cible.

    (2)

    Il arrive que de telles études n'aient pas été réalisées en vue d'un usage pédiatrique, et de nombreux médicaments actuellement utilisés en pédiatrie n'ont pas été étudiés et autorisés à cet effet. Les forces du marché seules se sont révélées insuffisantes pour stimuler activement la recherche, le développement et l'autorisation de médicaments adaptés à l'enfant.

    (3)

    Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés à l'enfant, il convient de citer l'information insuffisante sur le dosage — augmentant ainsi les risques d'effets indésirables, et notamment de décès —, le traitement inefficace dû au sous-dosage, le fait de priver l'enfant du bénéfice des avancées thérapeutiques , les problèmes résultant de la forme pharmaceutique et de la voie d'administration, et le recours en pédiatrie à des formulations extemporanées qui peuvent être de qualité médiocre.

    (4)

    Le présent règlement a pour but de faciliter le développement et l'accessibilité de médicaments pédiatriques, d'assurer que ces médicaments , le cas échéant, fassent l'objet de recherches offrant toutes les garanties éthiques et de qualité et qu'ils soient dûment autorisés en vue d'un usage en pédiatrie, et enfin d'améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez les diverses populations pédiatriques. Il importe d'atteindre ces objectifs sans soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles et sans retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres tranches d'âge de populations.

    (5)

    Après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique, établi par le présent règlement, devrait dresser l'inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière. L'inventaire doit identifier les médicaments existants qui sont utilisés en pédiatrie et mettre en évidence les besoins thérapeutiques de l'enfant et les priorités en matière de recherche-développement. Les entreprises doivent ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique doit pouvoir mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu'il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogation et de report, et les professionnels de la santé et les patients doivent disposer d'une source d'informations fiable susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments.

    (6)

    S'il est vrai que toute réglementation relative à des médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments sûrs à l'intérieur de la Communauté. Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s'agit d'éliminer ces obstacles ou d'en prévenir l'apparition. L'article 95 du traité constitue par conséquent la base juridique appropriée.

    (7)

    La mise en place d'un système associant obligations, récompenses et incitations s'est révélée nécessaire pour atteindre ces objectifs. La nature précise des obligations, récompenses et incitations doit tenir compte du statut du médicament en cause. Le présent règlement doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont les enfants ont besoin, de sorte que son champ d'application doit s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont encore protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

    (8)

    Les préoccupations suscitées par la conduite d'essais sur la population pédiatrique doivent être mises en balance avec les préoccupations éthiques que peut susciter l'administration de médicaments à une population sur laquelle ils n'ont pas encore été testés de manière appropriée . Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés chez l'enfant représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à l'enfant. Ces médicaments doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger les enfants qui participent à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (4).

    (9)

    Il convient d'instituer un comité scientifique, le comité pédiatrique, au sein de l'Agence européenne des médicaments instaurée en application du règlement (CE) no 726/2004 (5) (ci-après «l'Agence»), qui détienne le savoir-faire et la compétence nécessaires pour développer et évaluer tous les aspects des médicaments destinés aux populations pédiatriques. Ce comité doit être, pour ce faire, indépendant de l'industrie pharmaceutique et composé de personnalités dont l'expérience et la connaissance du secteur au niveau international sont reconnues et prouvées . Le comité pédiatrique doit être principalement chargé de l'évaluation et de l'approbation scientifique et éthique de plans d'investigation pédiatrique et du système de dérogations et de reports y afférents, tout en jouant un rôle central dans le cadre des diverses mesures de soutien instaurées par le présent règlement. Dans toutes ses activités, le comité pédiatrique doit s'assurer que les études pédiatriques apportent des bénéfices thérapeutiques potentiels importants pour les patients pédiatriques. Les bénéfices potentiels doivent être évalués en fonction des risques, à court et à long terme, en matière de participation à des études cliniques, afin d'éviter les études inutiles. Le comité pédiatrique doit observer les prescriptions communautaires existantes, et notamment la directive 2001/20/CE et la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences appliquées aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

    (10)

    Il convient d'établir les procédures à suivre par l'Agence pour approuver ou modifier un plan d'investigation pédiatrique, qui est le document sur lequel doivent reposer le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le plan d'investigation pédiatrique doit contenir un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées en vue de démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique. Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-populations, le plan d'investigation pédiatrique doit préciser les sous-populations à étudier, les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter.

    (11)

    L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique des médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments potentiellement destinés à un usage pédiatrique fasse désormais partie intégrante du développement de médicaments dans le contexte du programme de développement de produits pour adultes. Aussi convient-il de présenter les plans d'investigation pédiatrique à un stade précoce du développement du produit afin que les études pédiatriques puissent être conduites en temps opportun et, dans la mesure du possible , avant le dépôt des demandes d'autorisation de mise sur le marché.

    (12)

    Il est nécessaire de prévoir, dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, l'obligation de présenter les résultats disponibles d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et qui sont achevées au moment de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration. C'est sur la base du plan d'investigation pédiatrique que doit être évalué le respect de cette obligation. Cependant, celle-ci ne doit pas être applicable aux médicaments génériques ou aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et aux médicaments traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (6).

    (13)

    Puisque la moitié des médicaments à usage pédiatrique ne sont pas soumis à des essais, il importe de prévoir à l'intérieur des programmes communautaires en faveur de la recherche des financements destinés à aider la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique non couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection. Il est nécessaire d'instaurer un programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe — MICE).

    (14)

    Afin de garantir que la recherche pédiatrique soit conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques des enfants, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant être ensuite publiées par l'Agence. L'évolution de la science et de la médecine exige que les listes des dérogations puissent être modifiées. Cependant, si une dérogation est révoquée, l'obligation ne doit pas s'appliquer pendant une certaine période pour que l'on dispose au moins du temps nécessaire à l'approbation d'un plan d'investigation pédiatrique et que des études pédiatriques puissent être entamées avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.

    (15)

    Dans certains cas, l'Agence doit retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que la recherche offre toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

    (16)

    À titre d'incitation, l'Agence doit conseiller gratuitement les promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques. Pour assurer la cohérence scientifique, elle doit coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique.

    (17)

    Il n'y a pas lieu de modifier les procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain. Cependant, l'obligation de présenter les résultats d'études pédiatriques conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé a pour effet que les autorités compétentes doivent vérifier la conformité au plan d'investigation approuvé ainsi que toute dérogation ou tout report au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'évaluation de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité des médicaments pédiatriques et la délivrance des autorisations de mise sur le marché doivent rester du ressort des autorités compétentes. Il importe de demander l'avis du comité pédiatrique sur la conformité, ainsi que sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments pédiatriques.

    (18)

    Afin d'informer les professionnels de la santé et les patients sur la sécurité et l'efficacité de l'usage pédiatrique des médicaments, et dans l'intérêt de la transparence, des précisions concernant les résultats des études pédiatriques et la situation des plans d'investigation pédiatrique, des dérogations et des reports doivent être incluses dans les informations relatives au produit. Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention doit en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation doit servir de base à l'octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité.

    (19)

    Afin de distinguer les médicaments dont l'utilisation en pédiatrie est autorisée à l'issue de la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et d'en permettre la prescription, il doit être prévu que la dénomination des médicaments bénéficiant d'une indication pédiatrique sur la base d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé soit suivie en indice inférieur d'un logo européen conçu à cet effet .

    (20)

    Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. Celleci doit être délivrée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais doit s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique. Un médicament bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché à usage pédiatrique doit pouvoir porter la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

    (21)

    Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique doit comprendre des données relatives à l'usage du produit chez la population pédiatrique, collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Ces données peuvent provenir de la littérature publiée ou d'études nouvelles. Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique doit aussi pouvoir se référer à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. Cette disposition doit inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet.

    (22)

    Le présent règlement doit prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, y compris en vue d'un usage pédiatrique, qui contient les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, doit pouvoir bénéficier de la procédure centralisée communautaire prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

    (23)

    Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication. Les autorités compétentes peuvent prévoir dans des cas particuliers, en raison des délais administratifs, ou dans certaines circonstances exceptionnelles, des dérogations auxdites dispositions, qui devront être motivées. Il convient que cette exigence de mise sur le marché ne porte que sur des produits déjà autorisés et pas sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

    (24)

    Il importe d'établir une procédure optionnelle permettant d'obtenir un avis unique au niveau communautaire en ce qui concerne un médicament autorisé au niveau national dès lors que des données pédiatriques collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé font partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché. À cet effet, la procédure prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE peut être appliquée. Elle permettra l'adoption d'une décision harmonisée communautaire relative à l'usage pédiatrique du médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit. Il convient, entre-temps, de prévoir la rédaction d'un formulaire pédiatrique européen dans lequel seront consignées toutes les données disponibles dans les différents États membres au sujet de médicaments destinés à une commercialisation dans l'Union qui n'ont, jusqu'à présent, été commercialisés qu'au niveau national.

    (25)

    Il est essentiel de veiller à ce que les mécanismes de pharmacovigilance soient adaptés pour répondre aux problèmes particuliers que pose la collecte de données sur la sécurité chez l'enfant, y compris des données sur les éventuels effets à long terme. L'efficacité chez l'enfant peut également exiger une étude complémentaire après la délivrance de l'autorisation. Aussi toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé doit-elle obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique. En outre, s'il existe des motifs de préoccupation particuliers, il importe, sous la responsabilité du comité, d'obliger le demandeur à présenter et à mettre en œuvre un système de gestion des risques et/ou à mener des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être octroyée.

    (26)

    Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées, si les procédures de mise sur le marché sont en cours conformément aux dispositions de la directive 2004/27/CE, et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations médicales relatives au produit, une récompense doit être accordée sous la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection, instauré par le règlement no 1768/92 du Conseil (7).

    (27)

    Comme les avantages octroyés visent à récompenser la réalisation d'études pédiatriques et non la démonstration de la sécurité et de l'efficacité chez l'enfant, ils doivent être accordés même si l'indication pédiatrique n'est pas autorisée. Cependant, pour améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez la population pédiatrique, il convient d'inclure dans les informations relatives au produit autorisé des données pertinentes concernant l'utilisation sur des populations pédiatriques.

    (28)

    Conformément au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (8), les médicaments désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avec l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation. C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin doit être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées.

    (29)

    Les mesures prévues au présent règlement ne doivent pas exclure l'octroi d'autres incitations ou récompenses. Afin d'assurer la transparence des différentes mesures existant au niveau communautaire et dans les États membres, la Commission doit dresser une liste détaillée de l'ensemble des incitations disponibles, sur la base d'informations communiquées par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement, y compris l'approbation des plans d'investigation pédiatrique, ne doivent pas pouvoir être invoquées pour bénéficier d'autres incitations communautaires destinées à soutenir la recherche, telles que le financement de projets de recherche au titre des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

    (30)

    Afin d'améliorer la disponibilité d'informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition d'études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE doit comprendre un registre européen des essais cliniques portant sur les médicament à usage pédiatrique qui garde trace de toutes les études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans les pays tiers. Ces études sont également inscrites dans les banques de données concernant les investigations cliniques en activité au niveau national. Les études pédiatriques menées dans les pays tiers ne devraient pas être renouvelées. Cependant, si des études de contrôle sont indispensables, il doit être possible de les réaliser.

    (31)

    Les essais cliniques sur la population pédiatrique peuvent requérir un savoir-faire, une méthodologie et, parfois, des infrastructures spécifiques, et doivent être conduits par des chercheurs dûment qualifiés. Un réseau établissant le lien entre les initiatives et les centres d'études nationaux et européens existants et prenant en considération les données existant au niveau international , et destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau européen, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir tout double emploi en matière d'études. Ce réseau doit contribuer à renforcer les fondations de l'Espace européen de la recherche dans le contexte des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, bénéficier à la population pédiatrique et représenter une source d'information et de savoir-faire pour l'industrie.

    (32)

    Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité et l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie. Afin d'améliorer la disponibilité d'informations relatives à l'usage des médicaments chez les populations pédiatriques, les entreprises qui détiennent de telles données doivent être tenues de les communiquer à toutes les autorités compétentes des États membres où le produit est autorisé. Il est possible d'évaluer les données et, le cas échéant, des indications doivent être incluses dans les informations accompagnant les produits autorisés et destinés aux professionnels de la santé et aux patients.

    (33)

    Il convient de prévoir un financement communautaire des activités du comité pédiatrique et de l'Agence résultant de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les dispenses de redevances pour les conseils scientifiques, ainsi que les mesures d'information et de transparence, y compris la base de données sur les études pédiatriques et le réseau.

    (34)

    Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

    (35)

    Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence,

    ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    TITRE I

    DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

    Chapitre 1

    Objet et définitions

    Article premier

    Le présent règlement établit des règles relatives au développement de médicaments à usage humain en vue de répondre aux besoins thérapeutiques spécifiques de la population pédiatrique, sans soumettre des enfants à des essais cliniques ou autres, qui soient inutiles, en particulier pour les produits médicaux déjà utilisés chez les populations pédiatriques atteintes d'affections congénitales rares, et en conformité avec la directive 2001/20/CE.

    Article 2

    Outre les définitions figurant à l'article 1er de la directive 2001/83/CE, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:

    1.

    «population pédiatrique»: la partie de la population dont l'âge ne dépasse pas dix-huit ans;

    2.

    «plan d'investigation pédiatrique»: un programme de recherche et de développement visant à assurer que les données nécessaires sont collectées pour déterminer les conditions d'autorisation d'un médicament destiné à la population pédiatrique;

    3.

    «médicament autorisé avec une indication pédiatrique»: médicament dont l'utilisation est autorisée sur une partie ou la totalité de la population pédiatrique, et pour lequel des informations détaillées concernant l'indication autorisée sont indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l'article 11 de la directive 2001/83/CE.

    Chapitre 2

    Identification des besoins

    Article 3

    Les États membres collectent toutes les données disponibles relatives à toutes les utilisations actuelles et nécessaires de médicaments et dressent l'inventaire des besoins non couverts dans la population pédiatrique. Ils communiquent ces données à l'Agence dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

    Le comité pédiatrique, établi par l'article 7, arrête des lignes directrices sur le contenu et le format des données à collecter.

    Article 4

    Sur la base des informations visées à l'article 3, et après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique dresse un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques.

    Lors de l'établissement de l'inventaire des besoins thérapeutiques, il est tenu compte de la prévalence des affections dans la population pédiatrique, de la gravité des affections à traiter, de la disponibilité et de l'adéquation de traitements alternatifs des affections dans la population pédiatrique, y compris l'efficacité et le profil des effets indésirables desdits traitements, ainsi que de toute question de sécurité propre à la pédiatrie.

    L'Agence publie l'inventaire dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et le met à jour régulièrement, en incluant les données résultant d'essais effectués dans des pays tiers. Cet inventaire vise également à établir des priorités de recherches.

    Article 5

    L'Agence développe, avec le concours scientifique du comité pédiatrique, un réseau européen des réseaux, chercheurs et centres existant au niveau national et européen et possédant un savoir-faire spécifique dans la réalisation d'études sur la population pédiatrique.

    Le réseau européen a notamment pour objectif de coordonner les études relatives aux médicaments pédiatriques, de réunir les compétences scientifiques et administratives nécessaires au niveau européen et d'éviter tout double emploi en matière d'études et d'essais portant sur des enfants.

    Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le conseil d'administration de l'Agence, agissant sur proposition du directeur exécutif et après consultation de la Commission, des États membres et des parties intéressées, adopte une stratégie de mise en œuvre en vue de lancer et de faire fonctionner le réseau européen. Celui-ci doit, le cas échéant, être compatible avec le renforcement des fondations de l'Espace européen de la recherche dans le contexte du programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

    Article 6

    La Commission et les États membres mettent en place dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent règlement un programme européen de recherche en pédiatrie destiné à financer des études sur l'utilisation de médicaments, notamment des médicaments qui ne sont pas couverts par des brevets ou des certificats complémentaires.

    Le programme prend en compte les priorités visées à l'article 4, alinéa 3.

    Chapitre 3

    Comité pédiatrique

    Article 7

    1.    Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, un comité pédiatrique est institué au sein de l'Agence.

    L'Agence assure le secrétariat du comité pédiatrique et lui apporte un appui technique et scientifique.

    2.   Sauf indication contraire dans le présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 est applicable au comité pédiatrique.

    3.   Le directeur exécutif de l'Agence veille à assurer une coordination appropriée entre le comité pédiatrique, d'une part, et le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins, leurs groupes de travail et tout autre groupe scientifique consultatif, d'autre part.

    L'Agence définit des procédures spécifiques en vue d'éventuelles consultations entre eux.

    Article 8

    1.   Le comité pédiatrique est composé de:

    a)

    cinq membres du comité des médicaments à usage humain, désignés par celui-ci;

    b)

    une personne désignée par chaque État membre dont l'autorité compétente nationale n'est pas représentée par des membres désignés par le comité des médicaments à usage humain;

    c)

    dix personnes désignées par la Commission , après consultation du Parlement européen, sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt afin de représenter les pédiatres ainsi que les autres médecins spécialistes s'occupant particulièrement du traitement des enfants, les médecins généralistes, les pharmaciens, les spécialistes de pharmacovigilance et de santé publique et les associations de parents .

    Aux fins du point b), les États membres coopèrent, sous la coordination du directeur exécutif de l'Agence, afin d'assurer que la composition définitive du comité pédiatrique couvre les domaines scientifiques pertinents pour les médicaments pédiatriques, à savoir au moins: le développement pharmaceutique, la médecine pédiatrique, la pharmacie pédiatrique, la pharmacologie pédiatrique, la recherche pédiatrique, la pharmacovigilance et l'éthique.

    2.   Les membres du comité pédiatrique sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable. Lors des réunions du comité pédiatrique, ils peuvent être accompagnés d'experts.

    3.   Le comité pédiatrique élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

    4.   Les noms et les qualifications scientifiques des membres sont publiés par l'Agence.

    Article 9

    1.   Lors de l'élaboration de ses avis, le comité pédiatrique met tout en œuvre pour parvenir à un consensus scientifique. Si ce consensus ne peut être atteint, l'avis est celui adopté par la majorité des membres . L'avis mentionne les positions divergentes, avec leurs motifs.

    Cet avis est rendu public sans délai.

    2.   Le comité pédiatrique établit son règlement intérieur en vue de l'accomplissement de ses tâches. Le règlement intérieur entre en vigueur après avis favorable du conseil d'administration de l'Agence et, ensuite, de la Commission.

    3.    Deux représentants de la Commission, le directeur exécutif de l'Agence ou un représentant de ce dernier sont habilités à participer à toutes les réunions du comité pédiatrique.

    Article 10

    Les membres du comité pédiatrique et ses experts s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. Ils ne détiennent pas, dans l'industrie pharmaceutique, des intérêts financiers ou autres qui seraient de nature à compromettre leur impartialité.

    Tout intérêt direct ou indirect susceptible d'avoir un lien avec l'industrie pharmaceutique est déclaré dans un registre tenu par l'Agence et accessible au public. Ce registre est mis à jour annuellement.

    À chaque réunion, les membres du comité pédiatrique et ses experts déclarent les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance, compte tenu des points inscrits à l'ordre du jour.

    Même après la cessation de leurs fonctions, les membres du comité pédiatrique et ses experts s'abstiennent de divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

    Article 11

    1.   Les missions du comité pédiatrique sont notamment les suivantes:

    a)

    évaluer le contenu de tout plan d'investigation pédiatrique portant sur un médicament, qui lui est soumis en vertu du présent règlement, et émettre un avis à ce sujet;

    b)

    évaluer les dérogations et les reports, et émettre un avis à ce sujet;

    c)

    évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain, d'une autorité compétente ou du demandeur, la conformité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au plan d'investigation pédiatrique approuvé en cause et émettre un avis à ce sujet;

    d)

    évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain ou d'une autorité compétente, toute donnée recueillie conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et émettre un avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament destiné à la population pédiatrique;

    e)

    formuler des conseils sur le contenu et le format des données à collecter pour l'enquête visée à l'article 3 et dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques visé à l'article 4;

    f)

    assister et conseiller l'Agence en ce qui concerne l'établissement du réseau européen visé à l'article 5;

    g)

    prêter gratuitement son assistance scientifique lors de l'élaboration de tout document afférent à la réalisation des objectifs du présent règlement;

    h)

    formuler, à la demande du directeur exécutif de l'Agence ou à la demande de la Commission, des conseils relatifs à toute question liée aux médicaments pédiatriques;

    i)

    dresser un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière et la mise à disposition des parties concernées (professionnels, entreprises, patients, etc.);

    j)

    promouvoir des campagnes de communication afin d'informer sur le rôle du comité et sur les modalités qui font progresser l'expérimentation des médicaments à usage pédiatrique.

    2.   Dans l'exercice de ses fonctions, le comité pédiatrique examine si les études proposées permettent d'escompter un bénéfice thérapeutique important pour la population pédiatrique. Le comité doit également tenir compte, entre autres, de tout avis, décision ou conseil adressé par les autorités compétentes de pays tiers .

    TITRE II

    PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ

    Chapitre 1

    Prescriptions générales

    Article 12

    1.   Une demande d'autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l'article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n'est pas autorisé dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l'un des éléments suivants:

    a)

    les résultats de toutes les études effectuées et des informations précises sur les données collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé;

    b)

    une décision de l'Agence accordant une dérogation spécifique au produit;

    c)

    une décision de l'Agence accordant une dérogation par classe;

    d)

    une décision de l'Agence accordant un report;

    e)

    les études pédiatriques en cours sur le produit, le calendrier prévu pour l'achèvement de celles-ci et l'avis de l'Agence sur ces points.

    Aux fins du point a), la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique concerné accompagne également la demande.

    2.   Les documents présentés conformément au paragraphe 1 couvrent conjointement tous les sousensembles de la population pédiatrique.

    Article 13

    Dans le cas de médicaments autorisés qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet pouvant donner lieu à l'octroi d'un certificat complémentaire de protection, l'article 12 du présent règlement est applicable aux demandes d'autorisation de nouvelles indications, y compris des indications pédiatriques, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouvelles voies d'administration.

    Si nécessaire, le règlement (CE) no 1085/2003 du 3 juin 2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil (10) est appliqué.

    Le premier alinéa s'applique également lorsque le demandeur démontre que ce médicament présente une innovation significative au niveau thérapeutique, scientifique ou technique, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004, et en particulier de son article 3, paragraphe 2, point b).

    Article 14

    Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables aux produits autorisés en vertu des articles 10, 10 bis, 13 à 16 et 16 bis à 16 decies de la directive 2001/83/CE.

    Article 15

    En concertation avec les États membres, l'Agence et les autres parties intéressées, la Commission arrête les modalités concernant le format et le contenu que doivent respecter les demandes d'approbation ou de modification d'un plan d'investigation pédiatrique et les demandes de dérogation ou de report pour pouvoir être jugées valables.

    Chapitre 2

    Dérogations

    Article 16

    1.   Il est dérogé à l'obligation de présenter les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, point a), pour des médicaments spécifiques ou pour certaines classes de médicaments, s'il est établi que l'une des conditions suivantes est remplie:

    a)

    le médicament ou la classe de médicaments spécifique n'offre probablement pas de garantie d'efficacité ou de sécurité pour une partie ou la totalité de la population pédiatrique;

    b)

    la maladie ou l'affection au traitement de laquelle le médicament ou la classe de médicaments en cause sont destinés n'existe que chez des populations adultes;

    c)

    le médicament en cause n'apporte pas de bénéfices thérapeutiques importants par rapport aux traitements existants pour les patients pédiatriques.

    2.   Lors de l'octroi de la dérogation prévue au paragraphe 1, il peut être fait référence uniquement à un ou plusieurs sous-ensembles précis de la population pédiatrique, à une ou plusieurs indications thérapeutiques précises ou à une combinaison des deux.

    Article 17

    Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 16, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.

    Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable. Dans le cas d'une dérogation par classe, seul l'article 30, paragraphe 4, est applicable.

    Article 18

    1.   Le demandeur peut, dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 1, solliciter de l'Agence une dérogation spécifique pour un produit.

    2.    Après la réception de la demande, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai maximum de soixante jours pour adopter un avis préconisant ou non l'octroi d'une dérogation spécifique pour un produit.

    Tant le demandeur que le comité pédiatrique peuvent demander la tenue d'une réunion au cours de cette période de soixante jours.

    Le cas échéant, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à compléter les renseignements et documents soumis. Lorsque le comité pédiatrique fait usage de cette faculté, le délai de soixante jours est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

    3.   Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable. L'Agence en informe le demandeur dans un délai n'excédant pas sept jours ouvrables. Le demandeur est informé des raisons qui motivent les conclusions formulées.

    Article 19

    1.   L'Agence tient une liste de toutes les dérogations. Cette liste est régulièrement mise à jour (au moins tous les six mois) et rendue accessible au public dans les plus brefs délais .

    2.   Le comité pédiatrique peut, à tout moment, adopter un avis préconisant la révision d'une dérogation accordée.

    En cas de modification touchant une dérogation spécifique à un produit, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

    En cas de modification touchant une dérogation par classe, l'article 30, paragraphe 5, est applicable.

    3.   Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date à laquelle cette dérogation est rayée de la liste des dérogations.

    Chapitre 3

    Plan d'investigation pédiatrique

    Section 1

    Demandes d'approbation

    Article 20

    1.   L'opérateur qui a l'intention d'introduire une demande conformément à l'article 12, paragraphe 1, points a) ou d), élabore un plan d'investigation pédiatrique et le soumet à l'Agence, accompagné d'une demande d'approbation.

    2.   Le plan d'investigation pédiatrique précise le calendrier envisagé et les mesures prévues pour évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament dans tous les sous-ensembles de la population pédiatrique qui peuvent être concernés. En outre, il décrit toute mesure qui sera éventuellement prise en vue d'adapter la formulation du médicament de façon à rendre l'utilisation de celui-ci plus acceptable, plus facile, plus sûre ou plus efficace pour différents sous-ensembles de la population pédiatrique.

    Article 21

    1.   Dans le cas des demandes visées aux articles 12 et 13, le plan d'investigation pédiatrique, comprenant un rapport succinct , accompagné d'une demande d'approbation, peut être présenté au plus tôt à l'issue de la phase II des études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, afin que les plans d'investigation pédiatrique puissent recevoir une formulation concrète et répondre ainsi aux exigences dans le domaine des études cliniques effectuées sur des enfants.

    Dans le cas où cette demande n'est pas présentée à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, le demandeur fournit les études pédiatriques en cours et le calendrier prévu pour l'achèvement de celles-ci. L'autorité compétente assure le suivi de ces points avec le demandeur.

    2.   Dans les dix jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1, l'Agence vérifie la validité de la demande .

    3.   Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de dix jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

    Article 22

    1.    Après la réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valable, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai maximum de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques anticipés justifient les études envisagées.

    Au cours de cette période, tant le demandeur que le comité pédiatrique peuvent demander la tenue d'une réunion.

    2.   Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe 1, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à proposer des modifications du plan, le délai visé au paragraphe 1 pour l'adoption de l'avis définitif étant alors prorogé de soixante jours au maximum. Dans ce cas, le demandeur ou le comité pédiatrique peuvent solliciter la tenue d'une réunion supplémentaire avant la fin de la période. Le délai est suspendu jusqu'à ce que les modifications supplémentaires demandées aient été fournies.

    Article 23

    Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

    Article 24

    Si, après avoir examiné un plan d'investigation pédiatrique, le comité pédiatrique estime que les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, points a), b) ou c), s'appliquent au médicament concerné, il adopte un avis défavorable, conformément à l'article 22, paragraphe 1.

    Dans ce cas, le comité pédiatrique adopte un avis favorable à l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 17, après quoi la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

    Section 2

    Reports

    Article 25

    1.   Au moment de présenter le plan d'investigation pédiatrique conformément à l'article 21, paragraphe 1, le demandeur peut solliciter le report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans ce plan. Il motive sa demande par des raisons scientifiques et techniques ou par des raisons liées à la santé publique.

    En tout état de cause, un report est accordé lorsqu'il y a lieu d'effectuer des études sur l'adulte avant d'entamer des études sur la population pédiatrique ou lorsque la réalisation d'études sur la population pédiatrique prend plus de temps que la conduite d'études sur l'adulte.

    2.   Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter des dispositions conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report.

    Article 26

    1.   Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 22, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 25, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 25 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

    Tout avis favorable à un report précise les délais à respecter pour le commencement ou l'achèvement des mesures concernées.

    2.   Dès que le comité pédiatrique adopte un avis favorable à un report, conformément au paragraphe 1, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

    Section 3

    Modification d'un plan d'investigation pédiatrique

    Article 27

    Si, après la prise de la décision approuvant le plan d'investigation pédiatrique, le demandeur éprouve des difficultés à mettre en œuvre ce plan, de sorte que celui-ci devient irréalisable ou n'est plus approprié, il peut proposer au comité pédiatrique des modifications ou solliciter un report ou une dérogation, en motivant sa demande de manière détaillée. Dans les soixante jours, le comité pédiatrique examine les modifications ou la demande de report ou de dérogation, et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation et, dans la mesure du possible, préconise un délai pour la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique modifié par le demandeur. Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

    Section 4

    Conformité au plan d'investigation pédiatrique

    Article 28

    Dans les cas suivants, le comité pédiatrique peut être invité à émettre un avis sur la question de savoir si les études effectuées par le demandeur sont conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé:

    a)

    par le demandeur, avant la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification, visée aux articles 12 et 13 respectivement;

    b)

    par l'Agence ou par l'autorité compétente, lors de la validation d'une demande visée au point a), qui ne comprend pas l'adoption d'un avis concernant la conformité, adopté à la suite d'une demande présentée conformément au point a);

    c)

    par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément aux points a) ou b).

    Les États membres tiennent compte de ces avis.

    Lorsque le comité pédiatrique est invité à rendre un avis conformément au premier alinéa, il rend cet avis dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

    Article 29

    Si, lors de l'évaluation scientifique d'une application valide, l'autorité compétente estime que les études ne sont pas conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé, le produit ne peut prétendre aux récompenses prévues aux articles 40 et 41.

    Chapitre 4

    Procédure

    Article 30

    1.   Dans les trente jours suivant la réception de l'avis du comité pédiatrique, le demandeur peut saisir l'Agence d'une demande écrite, justifiée de manière détaillée, visant à un nouvel examen de l'avis.

    2.   Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de nouvel examen, conformément au paragraphe 1, le comité pédiatrique, après avoir désigné un nouveau rapporteur, qui dispose de la possibilité d'interroger directement le demandeur , rend un nouvel avis confirmant ou modifiant l'avis antérieur. Le demandeur peut également proposer d'être interrogé. Le rapporteur tient le comité informé par écrit et dans les plus brefs délais des détails de toute correspondance avec le demandeur. L'avis est dûment motivé et les raisons motivant la conclusion formulée sont annexées au nouvel avis, qui a un caractère définitif.

    3.   Si, au cours de la période de trente jours visée au paragraphe 1, le demandeur ne sollicite pas un nouvel examen, l'avis du comité pédiatrique devient définitif.

    4.   L'Agence adopte une décision dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la réception de l'avis définitif du comité pédiatrique . Cette décision est communiquée au demandeur par écrit et dûment justifiée .

    5.   Dans le cas d'une dérogation par classe, telle que visée à l'article 17, l'Agence adopte une décision qui est publiée.

    Chapitre 5

    Dispositions diverses

    Article 31

    Avant la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique et au cours de la mise en œuvre de celui-ci, le promoteur d'un médicament à usage pédiatrique peut demander conseil à l'Agence au sujet de la conception et de la réalisation des différents essais et études nécessaires pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique, conformément à l'article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004.

    En outre, le promoteur peut solliciter des conseils sur la conception et la mise en œuvre de la pharmacovigilance et des systèmes de gestion des risques, visés à l'article 39.

    Les conseils donnés par l'Agence en vertu du présent article ne donnent lieu à aucun paiement.

    TITRE III

    PROCÉDURES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ

    Article 32

    Sauf indication contraire dans le présent titre, les procédures d'autorisation de mise sur le marché concernant les autorisations de mise sur le marché couvertes par le présent titre sont régies par les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 ou de la directive 2001/83/CE.

    Chapitre 1

    Procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les demandes relevant du champ d'application des articles 12 et 13

    Article 33

    1.   Les demandes peuvent être présentées conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004 pour une autorisation de mise sur le marché, telle que visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement qui comprend une ou plusieurs indications pédiatriques sélectionnées sur la base d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

    Quand l'autorisation est accordée, tous les résultats de ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du produit à condition que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente , que toutes les indications pédiatriques en cause aient été approuvées ou non. Dans ce cas, la présentation fait une distinction claire entre les indications pédiatriques approuvées et celles qui ne le sont pas .

    2.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée ou modifiée, toute dérogation ou tout report qui a été accordé conformément au présent règlement est consigné dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, sur la notice du médicament concerné.

    3.   Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration indiquant que la demande est conforme au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.

    Article 34

    Dans le cas des médicaments autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, une demande telle que visée à l'article 13 du présent règlement peut être présentée, conformément à la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE, en vue de l'autorisation d'une nouvelle indication, y compris la prorogation d'une autorisation d'utilisation sur la population pédiatrique, d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'une nouvelle voie d'administration.

    La demande est conforme à l'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 1, point a).

    La procédure est limitée à l'évaluation des sections spécifiques du résumé des caractéristiques du produit qui doivent être modifiées.

    Chapitre 2

    Autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique

    Article 35

    1.   Aux fins du présent règlement, on entend par autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique toute autorisation de mise sur le marché accordée pour un médicament à usage humain qui n'est pas couvert par un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ni par un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage approprié, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration du produit en cause.

    2.   La présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est sans préjudice du droit de demander une autorisation de mise sur le marché pour d'autres indications.

    3.   Toute demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accompagnée des renseignements et documents nécessaires pour établir la sécurité, la qualité et l'efficacité du produit chez l'enfant, y compris les données spécifiques éventuellement requises pour justifier le dosage approprié, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration du produit, conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

    La demande est également accompagnée de la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique en cause.

    4.   Lorsqu'un médicament est ou a été autorisé dans un État membre ou dans la Communauté, il peut être fait référence, le cas échéant, aux données contenues dans le dossier de ce produit, conformément à l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 10 de la directive 2001/83/CE, dans une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

    5.   Le médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée peut conserver la dénomination de tout médicament qui contient le même principe actif et pour lequel le même opérateur a obtenu une autorisation en vue d'un usage chez l'adulte.

    Article 36

    Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique peut être faite conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

    Chapitre 3

    Identification

    Article 37

    Lorsqu'un médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché avec indication pédiatrique, accordée sur la base des résultats d'études effectuées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'étiquette porte la dénomination du médicament, avec, apposé en dessous de celle-ci, le logo européen , pour toute présentation pédiatrique.

    Ce logo sera choisi à l'issue d'un concours européen à destination des enfants. Le logo représentera de manière symbolique l'apport du médicament pour la santé.

    Les modalités de mise en œuvre de ce concours sont laissées à la discrétion de l'Agence.

    Le premier alinéa est applicable, que la dénomination du médicament soit un nom de fantaisie ou la dénomination commune, telle que visée à l'article 1er, points 20) et 21) respectivement, de la directive 2001/83/CE.

    Les dispositions du présent article sont également applicables aux médicaments autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et couvrant exclusivement des indications pédiatriques.

    TITRE IV

    EXIGENCES APPLICABLES APRÈS L'AUTORISATION

    Article 38

    Quand des médicaments sont autorisés avec une indication pédiatrique après la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que ces produits ont déjà été mis sur le marché pour d'autres indications, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché met le produit sur le marché dans la mesure du possible dans un délai d' un an à compter de la date d'autorisation de l'indication pédiatrique, en tenant compte de cette dernière, et, au maximum, dans les deux années qui suivent cette date d'autorisation. Un registre accessible au public est créé par les autorités compétentes afin d'indiquer ces délais.

    Les autorités compétentes peuvent dans certains cas, en raison des délais administratifs, accorder une dérogation à ces dispositions. Celle-ci doit être motivée.

    Article 39

    1.   Dans les cas suivants, outre les exigences normales de surveillance après la mise sur le marché, le demandeur fournit des informations précises sur les mesures mises en œuvre pour assurer le suivi de l'efficacité et des éventuels effets indésirables de l'usage pédiatrique du médicament:

    a)

    demandes d'autorisation de mise sur le marché incluant une indication pédiatrique;

    b)

    demandes d'inclusion d'une indication pédiatrique dans une autorisation de mise sur le marché existante;

    c)

    demandes d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

    2.    L'octroi d'une autorisation de mise sur le marché pour une indication pédiatrique est subordonné à la mise en place par la firme d' un système de gestion des risques . L'autorité peut en outre exiger, le cas échéant, la réalisation d'études spécifiques. Le système de gestion des risques est constitué d'un ensemble d'activités et d'interventions ayant pour but de prévenir ou de réduire au minimum les risques liés aux médicaments, y compris l'évaluation de l'efficacité desdites interventions.

    L'évaluation de l'efficacité des éventuels systèmes de gestion des risques, ainsi que des résultats des études effectuées sont inclus dans les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité, visés à l'article 104, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE et à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004.

    En outre, l'autorité compétente peut demander la présentation de rapports additionnels, évaluant l'efficacité de tout système de réduction des risques et les résultats de toute étude de cette nature qui aurait été réalisée.

    Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché n'est pas autorisé à communiquer des informations sur des questions de pharmacovigilance au public sans le consentement de l'Agence.

    3.     Les données de pharmacovigilance sur les effets indésirables rapportés avant et après toute mise sur le marché sont consignées dans un registre accessible au public.

    4.   En cas de report, le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché soumet à l'Agence un rapport annuel décrivant l'état d'avancement des études pédiatriques, conformément à la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique et octroyant un report.

    L'Agence informe l'autorité compétente s'il apparaît que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne s'est pas conformé à la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique et octroyant un report.

    5.   L'Agence établit des lignes directrices détaillées concernant la mise en œuvre du présent article.

    6.     Pour garantir une totale indépendance, les activités liées à la pharmacovigilance doivent bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées aux autorités compétentes.

    7.     Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une autorisation pour un usage pédiatrique et que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des dispositions de l'article 40, de l'article 41 ou de l'article 42, si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché cesse de commercialiser le médicament, il autorise une tierce personne à utiliser la documentation pharmacologique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fait part à l'Agence de son intention de mettre un terme à la commercialisation du produit et l'Agence en informe le public.

    TITRE V

    RÉCOMPENSES ET INCITATIONS

    Article 40

    1.   Lorsqu'une demande présentée conformément aux articles 12 ou 13 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.

    Le premier alinéa s'applique également lorsque la réalisation du plan d'investigation pédiatrique approuvé n'aboutit pas à l'autorisation d'une indication pédiatrique, mais que les résultats des études effectuées se reflètent dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, dans la notice du médicament en cause.

    2.   L'inclusion, dans une autorisation de mise sur le marché, de la déclaration visée à l'article 33, paragraphe 3, est utilisée aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article.

    3.   Lorsque les procédures prévues par la directive 2001/83/CE ont été utilisées, la prorogation de six mois de la période visée au paragraphe 1 est accordée dans les États membres où le produit est autorisé, ou dans ceux où les procédures de mise sur le marché sont en cours conformément aux dispositions de la directive 2004/27/CE.

    4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent aux produits qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet ouvrant droit au certificat complémentaire de protection. Ils ne s'appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) no 141/2000, ni aux produits dont la substance active fait déjà l'objet d'un brevet couvrant une formulation ou un usage pédiatrique identique, ou qui bénéficie de toute autre forme d'exclusivité des données ou d'exclusivité commerciale pour un usage identique au sein de l'Union européenne.

    5.     La prorogation visée au paragraphe 1 n'est admissible qu'une fois par médicament.

    Article 41

    Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament désigné comme médicament orphelin, conformément au règlement (CE) no 141/2000, que cette demande inclut les résultats de l'ensemble des études effectuées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que la déclaration visée à l'article 33, paragraphe 3, du présent règlement est ultérieurement incluse dans l'autorisation de mise sur le marché accordée, la période visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 est portée de dix à douze ans.

    Le premier alinéa est également applicable lorsque la réalisation du plan d'investigation pédiatrique approuvé n'aboutit pas à l'autorisation de l'indication pédiatrique, mais que les résultats des études effectuées se reflètent dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, dans la notice du médicament en cause. Lorsque dans une catégorie particulière de la population pédiatrique, à déterminer selon les critères et les modalités que définira le comité pédiatrique, se rencontrent les conditions d'un recours à la procédure prévue pour les médicaments orphelins, le titulaire de l'autorisation peut recourir, au choix, à l'une ou l'autre des deux procédures.

    Article 42

    1.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée conformément aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004, les périodes de protection des données et de la mise sur le marché, visées à l'article 14, paragraphe 11, dudit règlement, sont applicables.

    2.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée conformément aux procédures prévues à la directive 2001/83/CE, les périodes de protection des données et de la mise sur le marché, visées à l'article 10, paragraphe 1, de ladite directive, sont applicables.

    Article 43

    1.   Outre les récompenses et les incitations prévues aux articles 40, 41 et 42, les médicaments utilisés en pédiatrie peuvent être admissibles au bénéfice d'incitations prévues par la Communauté ou par les États membres en vue de favoriser la recherche dans le domaine des médicaments utilisés en pédiatrie, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments.

    2.   Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission des informations précises sur toute mesure qu'ils ont arrêtée pour favoriser la recherche sur les médicaments utilisés en pédiatrie, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. Ces informations sont mises à jour régulièrement à la demande de la Commission.

    3.   Dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un inventaire détaillé de toutes les incitations proposées par la Communauté et les États membres en vue de favoriser la recherche sur les médicaments utilisés en pédiatrie, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. Cet inventaire est mis à jour régulièrement , et est accessible au public .

    Article 44

    1.     Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, un programme européen spécifique pour la recherche sur les médicaments en faveur des enfants est créé pour soutenir les études liées aux produits pharmaceutiques existants ou aux substances actives existantes non couverts par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire.

    2.     Ce programme communautaire porte l'appellation MICE (Medicines Investigation for the Children of Europe).

    3.     Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, adoptent les règles financières régissant la création et le fonctionnement de ce programme.

    4.     Ce programme est géré par l'Agence, qui formule, sous le contrôle de la Commission, des appels à propositions spécifiques. Ces appels à propositions doivent, dans la mesure des possibilités, se baser sur un taux de financement pouvant couvrir la totalité, ou du moins une très grande partie, des coûts qui seraient engendrés par les études demandées.

    TITRE VI

    COMMUNICATION ET COORDINATION

    Article 45

    1.   Des informations précises sur les essais figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, y compris ceux qui sont réalisés dans des pays tiers, sont entrées dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE. Par dérogation à la disposition précitée, l'Agence fait en sorte qu'une partie de ces informations soit accessible au public.

    Les détails des résultats de l'ensemble des études menées conformément au plan d'investigation pédiatrique approuvé, qu'elles aient été ou non achevées prématurément, ainsi que les détails des résultats de l'ensemble des études financées par la Communauté et les États membres pour étayer la recherche dans le domaine des médicaments à usage pédiatrique de même que leur développement et leur disponibilité, y compris toutes les études financées au titre du programme MICE, sont publiés par l'Agence, accompagnés le cas échéant de toutes les conclusions pertinentes pour les médicaments de la même classe thérapeutique couvrant le même usage pédiatrique proposé.

    2.   Sur proposition de l'Agence et en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la Commission établit des lignes directrices concernant la nature des informations visées au paragraphe 1 qu'il y a lieu d'entrer dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE, le contenu des informations à rendre accessibles au public en application du paragraphe 1 ainsi que les responsabilités et les tâches de l'Agence en la matière .

    Article 46

    1.   Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, toute étude pédiatrique déjà réalisée à la date d'entrée en vigueur et concernant des produits autorisés dans la Communauté est soumise pour évaluation à l'autorité compétente.

    Le cas échéant, l'autorité compétente met à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et modifie l'autorisation de mise sur le marché en conséquence. Les autorités compétentes échangent des informations relatives aux études présentées et à l'incidence de celles-ci sur toute autorisation de mise sur le marché concernée.

    L'Agence coordonne l'échange d'informations.

    2.   Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1 , même si elle a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être intégrée dans un plan d'investigation pédiatrique et prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application des articles 12, 13 ou 35.

    3.   Les études pédiatriques visées au paragraphe 1, qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà été présentées pour évaluation dans un pays tiers ne peuvent être prises en considération aux fins des récompenses et incitations prévues aux articles 40, 41 et 42.

    Article 47

    Toute autre étude dont le promoteur est le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et qui implique l'utilisation, sur la population pédiatrique, d'un médicament couvert par une autorisation de mise sur le marché est présentée à l'autorité compétente dans les six mois suivant son achèvement, qu'elle ait été réalisée ou non selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

    Le premier alinéa s'applique indépendamment de l'intention éventuelle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de demander une indication pédiatrique.

    Le cas échéant, l'autorité compétente met à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et modifie l'autorisation de mise sur le marché en conséquence.

    Les autorités compétentes échangent des informations relatives aux études présentées et à l'incidence de ces études sur toute autorisation de mise sur le marché concernée.

    L'Agence coordonne l'échange d'informations.

    TITRE VII

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

    Chapitre 1

    Généralités

    Section 1

    Redevances, financement de la Communauté, sanctions et rapports

    Article 48

    1.   Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est présentée conformément à la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004, le montant des redevances réduites pour l'examen de la demande et la gestion de l'autorisation de mise sur le marché est fixé conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 726/2004.

    2.   Les dispositions du règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments  (11) sont applicables.

    3.   Les évaluations suivantes du comité pédiatrique sont gratuites:

    a)

    les évaluations des demandes de dérogation;

    b)

    les évaluations des demandes de report;

    c)

    les évaluations des plans d'investigation pédiatrique;

    d)

    l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé.

    Article 49

    La contribution de la Communauté, prévue à l'article 67 du règlement (CE) no 726/2004, couvre les activités du comité pédiatrique, y compris le concours scientifique des experts et de l'Agence, et notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les conseils scientifiques et les dispenses de redevance prévues au présent règlement, et soutient les activités exercées par l'Agence au titre des articles 5 et 45 du présent règlement.

    En outre, un programme spécifique de recherche pharmaceutique en pédiatrie est créé, au moyen des ressources de la politique de la santé, pour soutenir la recherche sur les médicaments non protégés par un brevet.

    Article 50

    La contribution de la Communauté bénéficie également aux études menées dans le cadre du programme MICE dans lequel la recherche académique est appelée à jouer un rôle considérable.

    Article 51

    1.   Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de ce dernier et concernant des médicaments autorisés selon les procédures prévues à la directive 2001/83/CE, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et, dans la mesure du possible, harmonisées.

    Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [...]. Ils notifient dans les plus brefs délais toute modification ultérieure de celles-ci.

    2.   Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée pour des infractions au présent règlement.

    3.   À la demande de l'Agence, la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de nonrespect des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004. Les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement de ces sanctions sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, du présent règlement.

    4.   La Commission rend publics les noms des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés, y compris ceux des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.

    Article 52

    1.   Sur la base d'un rapport de l'Agence, et au moins une fois par an, la Commission publie une liste des entreprises ayant bénéficié d'une récompense ou d'une incitation au titre du présent règlement, ainsi qu'une liste des entreprises qui ne se sont pas conformées aux obligations énoncées dans le présent règlement. Les États membres communiquent ces informations à l'Agence.

    2.   Dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un rapport général sur l'expérience résultant de sa mise en œuvre, y compris notamment un inventaire détaillé des médicaments dont l'utilisation pédiatrique a été autorisée depuis son entrée en vigueur. En particulier, la Commission procède à une analyse des opérations d'incitation et de récompense visées aux articles 40 et 41, avec une évaluation financière relative aux coûts de recherche et aux profits résultant de ces incitations. Si l'analyse révèle la mauvaise adaptation du mécanisme par rapport aux résultats recherchés ou atteints, une modification desdits articles est proposée.

    Section 2

    Comité

    Article 53

    Après consultation de l'Agence, la Commission adopte des dispositions appropriées en vue de l'exécution des missions du comité pédiatrique, visées à l'article 11, sous forme d'un règlement, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2.

    Article 54

    1.   La Commission est assistée du comité permanent des médicaments à usage humain institué par l'article 121 de la directive 2001/83/CE.

    2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

    La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

    Chapitre 2

    Modifications

    Article 55

    Le règlement (CEE) no 1768/92 est modifié comme suit:

    1.

    À l'article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

    «3.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré en application de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 du Parlement européen et du Conseil (règlement pédiatrique)] (12) est déposée au plus tard six mois avant l'expiration du certificat.

    2.

    L'article 8 est modifié comme suit:

    a)

    au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

    «d)

    si la demande de certificat contient une demande de prorogation en application de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 40 du règlement (CE) no [.../... (règlement pédiatrique)]:

    i)

    une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)];

    ii)

    le cas échéant, outre la copie des autorisations de mise sur le marché, visée au point b), des copies des autorisations de mise sur le marché de tous les autres États membres, telles que visées à l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)].»

    b)

    Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

    «1 bis.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré contient:

    a)

    une copie du certificat déjà délivré;

    b)

    une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)];

    c)

    des copies des autorisations de mise sur le marché de tous les États membres.»

    c)

    Le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

    «2.   Les États membres peuvent prévoir que le dépôt d'une demande de certificat et le dépôt d'une demande de prorogation donnent lieu au paiement d'une taxe.»

    3.

    L'article 9 est modifié comme suit:

    a)

    Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

    «La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré est déposée auprès du service compétent de la propriété industrielle de l'État membre qui a délivré le certificat.»

    b)

    Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

    «3.   Le paragraphe 2 s'applique à la notification de la demande de prorogation d'un certificat déjà délivré. La notification contient en outre la demande de prorogation du certificat en application de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)].»

    4.

    À l'article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

    «3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la notification de l'acceptation ou du rejet d'une demande de prorogation d'un certificat déjà délivré.»

    5.

    À l'article 13, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

    «3.   Les périodes prévues aux paragraphes 1 et 2 sont prorogées de six mois en cas d'application de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)]. Dans ce cas, la période prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut faire l'objet que d'une seule prorogation.»

    Article 56

    À l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Un médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre que si une autorisation de mise sur le marché a été délivrée par les autorités compétentes dudit État membre conformément à la présente directive ou si une autorisation a été accordée conformément au règlement (CE) no 726/2004, lu conjointement avec le règlement (CE) no [.../2005 du Parlement européen et du Conseil (règlement pédiatrique)] (13).

    Article 57

    Le règlement (CE) no 726/2004 est modifié comme suit:

    1.

    À l'article 56, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   L'Agence se compose:

    a)

    du comité des médicaments à usage humain, chargé de préparer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain;

    b)

    du comité des médicaments à usage vétérinaire, chargé de préparer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation des médicaments vétérinaires;

    c)

    du comité des médicaments orphelins;

    d)

    du comité des médicaments à base de plantes;

    e)

    du comité pédiatrique;

    f)

    d'un secrétariat, chargé de fournir une assistance technique, scientifique et administrative aux comités et d'assurer une coordination adéquate de leurs travaux;

    g)

    d'un directeur exécutif exerçant les responsabilités définies à l'article 64;

    h)

    d'un conseil d'administration exerçant les responsabilités définies aux articles 65, 66 et 67.»

    2.

    L'article 73 bis suivant est inséré:

    «Article 73 bis

    Les décisions arrêtées par l'Agence en application du règlement (CE) no .../2005 [(règlement pédiatrique)] du Parlement européen et du Conseil (14) sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions fixées à l'article 230 du traité.

    Chapitre 3

    Dispositions finales

    Article 58

    1.    L'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 1, ne s'applique pas aux demandes valides qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

    2.     Les études pédiatriques qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et n'ont pas servi à une autre évaluation peuvent être intégrées dans un plan d'investigation pédiatrique.

    Article 59

    1.   Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    2.     Une demande présentée conformément aux articles 12 et 13 et contenant les résultats d'études complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règlement, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur du règlement.

    3.   L'article 12 est applicable à partir du ... (15).

    L'article 13 est applicable à partir du ... (16).

    Les articles 35 et 36 sont applicables à partir du ... (17).

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à ..., le ...

    Par le Parlement européen

    Le Président

    Par le Conseil

    Le Président

    (1)  JO C ...

    (2)  JO C [...] du [...], p. [...].

    (3)  Position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

    (4)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

    (5)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

    (6)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

    (7)  JO L 182 du 2.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

    (8)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

    (9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

    (10)  JO L 159 du 27.6.2003, p. 24.

    (11)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 494/2003 de la Commission (JO L 73 du 19.3.2003, p. 6).

    (12)  JO L [...] du [...], p. [...].»

    (13)  JO L [...] du [...], p. [...].»

    (14)  JO L [...] du [...], p. [...].»

    (15)   12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

    (16)   18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

    (17)  6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

    P6_TA(2005)0332

    TVA: Simplification des obligations *

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1),

    —

    vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0024/2005),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENTS DU PARLEMENT

    Amendement 1

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point C, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE)

    L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre du système de guichet unique. Il précise également s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA.

    L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre du système de guichet unique dans la langue de l'État membre d'identification . Il précise également s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA.

    Amendement 2

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point C, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

    2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé au paragraphe 1 dans un délai raisonnable . Pour ce faire, l'État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur.

    2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé au paragraphe 1 dans les 20 jours . Pour ce faire, l'État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur.

    Amendement 3

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point C, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)

    3. Tout assujetti est tenu d'informer l'État membre d'identification de toute modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique.

    3. Tout assujetti est tenu d'informer dans les 20 jours l'État membre d'identification de toute modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique.

    Amendement 4

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point C, paragraphe 5, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

    5. L'État membre d'identification radie sans délai de son registre d'identification tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique.

    5. L'État membre d'identification radie de son registre d'identification , dans un délai de 5 jours, tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique et notifie les États membres dans lesquels l'assujetti s'est déjà identifié à des fins de TVA .

    Amendement 5

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point C, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

     

    5 bis. Tous les documents et rapports relatifs aux transactions sont stockés exclusivement dans l'État membre d'établissement.

    Amendement 6

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point E, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE)

    La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre.

    La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les quarante jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre.

    Amendement 7

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point E, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)

    3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la partie de la déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale.

    3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que , conformément à l'article 22, point 3 b), quatrième alinéa, tel que modifié par l'article 28 nonies, la déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale.

    Amendement 8

    ARTICLE 1, POINT 4

    Article 22 ter, point F, paragraphe 1 (directive 77/388/CEE)

    1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration périodique. Le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné.

    1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration périodique. En cas d'assujettissement à la TVA, le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné. Lorsque l'assujetti a droit au remboursement de la TVA, l'État membre de consommation lui verse la somme due sur son compte bancaire dans l'État membre d'établissement.

    Amendement 9

    ARTICLE 1, POINT 5

    Article 24, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

    2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au 1er juillet 2006.

    2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être inférieurs à 50 000 euros ou supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au 1er juillet 2006. Pour les PME, le seuil minimal s'applique pendant les trois premières années d'activité suivant leur création.

    Amendement 10

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

     

    2 bis. La Commission analyse les implications budgétaires et économiques de la présente directive dans les quatre années qui suivent son entrée en vigueur. En effectuant cette analyse, la Commission étudie la possibilité d'exclure les pertes au change pour les PME.

    (1)  Non encore publié au JO.

    P6_TA(2005)0333

    TVA: Système de guichet unique *

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1),

    —

    vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2005),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  Non encore publié au JO.

    Top