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Document C2006/165/46
Case T-93/04: Judgment of the Court of First Instance of 17 May 2006 — Kallianos v Commission (Officials — Deductions from salary — Maintenance payments in divorce proceedings — Enforcement of a judgment of a national court)
Affaire T-93/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Kallianos/Commission ( Fonctionnaires — Retenues opérées sur la rémunération — Provision alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce — Exécution d'un jugement d'une juridiction nationale )
Affaire T-93/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Kallianos/Commission ( Fonctionnaires — Retenues opérées sur la rémunération — Provision alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce — Exécution d'un jugement d'une juridiction nationale )
JO C 165 du 15.7.2006, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/24 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Kallianos/Commission
(Affaire T-93/04) (1)
(«Fonctionnaires - Retenues opérées sur la rémunération - Provision alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce - Exécution d'un jugement d'une juridiction nationale»)
(2006/C 165/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Theodoros Kallianos (Kraainem, Belgique) (représentant: G. Archambeau, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission concernant certaines des retenues opérées sur la rémunération du requérant à la suite de mesures provisoires ordonnées par une juridiction belge, une demande visant au remboursement desdites sommes, ainsi qu'une demande de paiement de dommages-intérêts
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |