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Document C2006/165/39
Case C-226/06: Action brought on 17 May 2006 — Commission of the European Communities v French Republic
Affaire C-226/06: Recours introduit le 17 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
Affaire C-226/06: Recours introduit le 17 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
JO C 165 du 15.7.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/21 |
Recours introduit le 17 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-226/06)
(2006/C 165/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et I. Kaufmann-Bühler, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
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constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 10, paragraphe 1, et 12, paragraphes 3 et 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que des articles 10 et 249 CE; |
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condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 89/391/CEE a expiré le 31 décembre 1992.
La Commission fait grief à la République française d'avoir manqué à ses obligations au titre des articles 2, 10, paragraphe 1, et 12, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/391 en n'adoptant pas toutes les dispositions nécessaires pour en opérer une transposition conforme en droit français.
(1) JO L 183, p. 1.