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Document C2006/154/06
Case C-171/05 P: Order of the Court of 23 February 2006 — Laurent Piau v Commission of the European Communities, Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Appeal — Freedom to provide services — Competition — Regulation of the activities of players' agents — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-171/05 P: Ordonnance de la Cour du 23 février 2006 — Laurent Piau/Commission des Communautés européennes, Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Pourvoi — Libre prestation de services — Concurrence — Règlement de l'activité d'agent de joueurs — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
Affaire C-171/05 P: Ordonnance de la Cour du 23 février 2006 — Laurent Piau/Commission des Communautés européennes, Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Pourvoi — Libre prestation de services — Concurrence — Règlement de l'activité d'agent de joueurs — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
JO C 154 du 1.7.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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1.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 154/3 |
Ordonnance de la Cour du 23 février 2006 — Laurent Piau/Commission des Communautés européennes, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
(Affaire C-171/05 P) (1)
(Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
(2006/C 154/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laurent Piau (représentant: M. Fauconnet, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et O Beynet, agents), Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (représentants: F. Louis et A. Vallery, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2005, Piau/Commission (T-193/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2002 rejetant la plainte déposée par le requérant concernant le règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté |
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2) |
M. Piau est condamné aux dépens de la présente instance. |