This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/143/27
Case C-493/04: Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 March 2006 (reference for a preliminary ruling from the Gerechtshof te 's-Hertogenbosch) — L.H. Piatkowski v Inspecteur van de Belastingdienst — grote ondernemingen Eindhoven (Freedom of movement for workers — Social security — Person simultaneously employed in one Member State and self-employed in another Member State — Person subject to the social security legislation of each of those States — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14c(b) and Annex VII — Social security contributions levied on interest paid by a company established in one Member State to a person resident in another Member State)
Affaire C-493/04: Arrêt de la Cour (III ème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielledu Gerechtshof te 's-Hertogenbosch) — L.H. Piatkowski/Inspecteur van de Belastingdienst — grote ondernemingen Eindhoven (Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale — Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents — Soumission à la législation de sécurité sociale de chacun de ces États — Règlement (CEE) n o 1408/71 — Article 14 quater, sous b), et annexe VII — Cotisation de sécurité sociale prélevée sur des intérêts versés par une société établie dans un État membre à une personne résidant dans un autre État membre)
Affaire C-493/04: Arrêt de la Cour (III ème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielledu Gerechtshof te 's-Hertogenbosch) — L.H. Piatkowski/Inspecteur van de Belastingdienst — grote ondernemingen Eindhoven (Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale — Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents — Soumission à la législation de sécurité sociale de chacun de ces États — Règlement (CEE) n o 1408/71 — Article 14 quater, sous b), et annexe VII — Cotisation de sécurité sociale prélevée sur des intérêts versés par une société établie dans un État membre à une personne résidant dans un autre État membre)
JO C 143 du 17.6.2006, pp. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/15 |
Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielledu Gerechtshof te 's-Hertogenbosch) — L.H. Piatkowski/Inspecteur van de Belastingdienst — grote ondernemingen Eindhoven
(Affaire C-493/04) (1)
(Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents - Soumission à la législation de sécurité sociale de chacun de ces États - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14 quater, sous b), et annexe VII - Cotisation de sécurité sociale prélevée sur des intérêts versés par une société établie dans un État membre à une personne résidant dans un autre État membre)
(2006/C 143/27)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: L.H. Piatkowski
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst — grote ondernemingen Eindhoven
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Interprétation de l'art. 14, quater, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1), ainsi que du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97 — Application de l'art. 14 quater, sous b), en conjugaison avec l'annexe VII, 1 — Sécurité sociale — Soumission simultanée à la législation de deux Etats membres
Dispositif
Les articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE), relatifs respectivement à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement, ainsi que 14 quater, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation néerlandaise qui intègre dans l'assiette des cotisations sociales les intérêts tels que ceux versés dans l'affaire au principal par une société établie aux Pays-Bas à un ressortissant néerlandais résidant en Belgique et soumis, en application dudit règlement et compte tenu de la nature de ses activités professionnelles, aux législations de sécurité sociale de ces deux États membres.