This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/086/37
Case C-94/06: Action brought on 14 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Republic of Austria
Affaire C-94/06: Recours introduit le 14 février 2006 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-94/06: Recours introduit le 14 février 2006 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
JO C 86 du 8.4.2006, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/19 |
Recours introduit le 14 février 2006 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-94/06)
(2006/C 86/37)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 février 2006, d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme María Amparo Alcover San Pedro et M. Bernhard Schima, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
1. |
constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de ladite directive; |
|
2. |
condamner la république d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 18 juillet 2004.
(1) JO L 189, p. 12.