Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 12 octobre 2005, dans l'affaire Gerlach & Co. mbH contre Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

(Affaire C-44/06)

(2006/C 86/21)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 12 octobre 2005, dans l'affaire Gerlach & Co. mbH contre Hauptzollamt Frankfurt (Oder) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2006.

Le Finanzgericht des Landes Brandenburg demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Une administration douanière nationale est-elle habilitée à comptabiliser les droits avant d'octroyer le délai prévu par l'article 11 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (1), dans la version du règlement (CEE) no 1429/90 (2), et de valablement fixer ce délai pour la première fois lors de la procédure de recours?

(1)  JO L 107, p. 1.

(2)  JO L 137, p. 21.