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Document C2006/036/34
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 December 2005 in Case C-115/05: Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/65/EC — Annual and consolidated accounts of certain types of companies — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-115/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/65/CE — Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-115/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/65/CE — Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 36 du 11.2.2006, pp. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/17 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 8 décembre 2005
dans l'affaire C-115/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/65/CE - Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 36/34)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-115/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 mars 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: M. G. Braun) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Schiemann, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |