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Document C2006/036/12
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 24 November 2005 in Case C-506/03: Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities (Subsidies — Feasibility study — Contract for the assignment of intellectual property rights)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-506/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Concours financier — Étude de faisabilité — Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-506/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Concours financier — Étude de faisabilité — Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 7–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/7 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 24 novembre 2005
dans l'affaire C-506/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)
(Concours financier - Étude de faisabilité - Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle)
(2006/C 36/12)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-506/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 26 novembre 2003, République fédérale d'Allemagne, (agent: M. M. Lumma, assisté de l'avocat Me C. von Donat) contre Commission des Communautés européennes, (agents: M. G. Zavvos et Mme C. Schmidt, assistés de l'avocat Me B. Wägenbaur), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |