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Document C2006/022/04
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 November 2005 in Case C-73/05: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2000/34/EC — Organisation of working time)
Arrêt de la Cour (Sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-73/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/34/CE — Aménagement du temps de travail)
Arrêt de la Cour (Sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-73/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/34/CE — Aménagement du temps de travail)
JO C 22 du 28.1.2006, p. 2–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(Sixième chambre)
du 17 novembre 2005
dans l'affaire C-73/05: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/34/CE - Aménagement du temps de travail)
(2006/C 22/04)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-73/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: Mme N. Yerrell) contre République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme O. Christmann), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
La République française est condamnée aux dépens. |