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Document C2005/217/10
Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 July 2005 in Case C-147/03: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 12 EC, 149 EC and 150 EC — Conditions of access to university education — Discrimination)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Conditions d'accès à l'enseignement universitaire — Discrimination)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Conditions d'accès à l'enseignement universitaire — Discrimination)
JO C 217 du 3.9.2005, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 7 juillet 2005
dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE - Conditions d'accès à l'enseignement universitaire - Discrimination)
(2005/C 217/10)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-147/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Bogensberger et D. Martin), soutenue par République de Finlande, (agents: Mmes A. Guimaraes-Purokoski et T. Pynnä) contre République d'Autriche, (agents: MM. H. Dossi, E. Riedl, ainsi que MM. C. Ruhs et H. Kasparovsky), la Cour (deuxième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de la cinquième chambre faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk (rapporteur), P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur et universitaire organisé par elle dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus en Autriche, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE. |
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2. |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |