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Document C2005/205/30
Judgment of the Court of First Instance of 15 June 2005 in Case T-171/02 Regione autonoma della Sardegna v Commission of the European Communities (State aid — Aid scheme for the restructuring of small agricultural enterprises — Aid affecting trade between Member States and distorting or threatening to distort competition — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty — Conditional decision — Time-limits applicable to the procedure for controlling State aid — Protection of legitimate expectations — Statement of reasons — Intervention — Intervener's claims, pleas and arguments)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles — Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence — Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Décision conditionnelle — Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État — Protection de la confiance légitime — Motivation — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles — Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence — Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Décision conditionnelle — Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État — Protection de la confiance légitime — Motivation — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/17 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 juin 2005
dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles - Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Décision conditionnelle - Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État - Protection de la confiance légitime - Motivation - Intervention - Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant)
(2005/C 205/30)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-171/02, Regione autonoma della Sardegna, représentée par MM. G. Aiello et G. Albenzio, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Confederazione italiana agricoltori della Sardegna, Federazione regionale coltivatori diretti della Sardegna, Federazione regionale degli agricoltori della Sardegna, établies à Cagliari (Italie), représentées par Mes F. Ciulli et G. Dore, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/229/CE de la Commission, du 13 novembre 2001, concernant le régime d'aides que la Région Sardaigne (Italie) envisage de mettre à exécution pour la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées (JO 2002, L 77, p. 29), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A.W.H. Meij, M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Regione autonoma della Sardegna est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après. |
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3) |
La Confederazione italiana agricoltori della Sardegna, la Federazione regionale coltivatori diretti della Sardegna et la Federazione regionale degli agricoltori della Sardegna supporteront leurs propres dépens, ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de leur intervention. |