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Document C2005/205/07
Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 June 2005 in Case C-28/04 (Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL v Heyraud SA (Equal treatment — Principle of non-discrimination on grounds of nationality — Copyright and related rights)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 30 juin 2005
dans l'affaire C-28/04 (demande de décision préjudicielle tribunal de grande instance de Paris): Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA (1)
(Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Droit d'auteur et droits voisins)
(2005/C 205/07)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-28/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal de grande instance de Paris (France), par décision du 5 décembre 2003, parvenue à la Cour le 28 janvier 2004, dans la procédure Tod's SpA, Tod's France SARL contre Heyraud SA en présence de Technisynthèse, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'article 12 CE, qui établit le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la recevabilité d'un auteur à réclamer dans un État membre la protection du droit d'auteur accordée par la législation de cet État soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d'origine de l'œuvre.