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Document C2005/193/26
Case C-231/05: Reference for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus by order of that court of 23 May 2005 in the proceedings brought by Oy Esab
Affaire C-231/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Korkein hallinto oikeus, rendu le 23 mai 2005, dans l'affaire Oy Esab contre Keskusverolautakunta
Affaire C-231/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Korkein hallinto oikeus, rendu le 23 mai 2005, dans l'affaire Oy Esab contre Keskusverolautakunta
JO C 193 du 6.8.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Korkein hallinto oikeus, rendu le 23 mai 2005, dans l'affaire Oy Esab contre Keskusverolautakunta
(Affaire C-231/05)
(2005/C 193/26)
Langue de procédure: le finnois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Korkein hallinto oikeus, rendu le 23 mai 2005, dans l'affaire Oy Esab contre Keskusverolautakunta et qui est parvenu au greffe de la Cour le 25 mai 2005.
Le Korkein hallinto oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Les articles 43 et 56 CE, compte tenu de l'article 58 CE et de la directive 90/435/CEE (1) du Conseil, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'il s'opposent au régime établi par la loi finlandaise sur les transferts intragroupes, lequel subordonne la déductibilité des transferts intragroupes à la condition que l'auteur et le bénéficiaire du transfert soient des sociétés nationales ?
(1) du 23 juillet 1990, JO L 225, du 20 août 1990, p. 6.