EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/155/05
Case C-150/05: Reference for a preliminary ruling from the Rechtbank 's-Hertogenbosch by order of that court of 23 March 2005 in Jean Leon Van Straaten v Netherlands State and Italian Republic
Affaire C-150/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du rechtbank 's-Hertogenbosch, rendue le 23 mars 2005, dans l'affaire Jean Leon van Straaten contre État néerlandais et République italienne
Affaire C-150/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du rechtbank 's-Hertogenbosch, rendue le 23 mars 2005, dans l'affaire Jean Leon van Straaten contre État néerlandais et République italienne
JO C 155 du 25.6.2005, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
25.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du rechtbank 's-Hertogenbosch, rendue le 23 mars 2005, dans l'affaire Jean Leon van Straaten contre État néerlandais et République italienne
(Affaire C-150/05)
(2005/C 155/05)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du rechtbank 's-Hertogenbosch, rendue le 23 mars 2005, dans l'affaire Jean Leon van Straaten contre État néerlandais et République italienne et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2005.
Le rechtbank 's-Hertogenbosch demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
|
1. |
Que faut-il entendre par mêmes faits au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (1)? (La possession d'environ 1 000 grammes d'héroïne aux Pays-Bas dans la période du 27 au 30 mars 1983 ou aux alentours est-elle le même fait que la détention d'environ 5 kilogrammes d'héroïne en Italie le 27 mars 1983 ou aux alentours, sachant que le lot d'héroïne aux Pays-Bas faisait partie du lot d'héroïne en Italie? L'exportation d'un lot d'héroïne d'Italie aux Pays-Bas est-elle le même fait que l'importation du même lot d'héroïne d'Italie aux Pays-Bas, sachant aussi que les coprévenus de Van Straaten ne sont pas tout à fait les mêmes aux Pays-Bas et en Italie? L'ensemble des actes consistant en la possession en Italie, l'exportation d'Italie, l'importation aux Pays-Bas et la disposition aux Pays-Bas de l'héroïne en question constituent-ils des «mêmes faits»?) |
|
2. |
Peut-on dire qu'une personne est jugée au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen si les charges retenues contre cette personne ont été déclarées non établies de manière légale et convaincante et que cette personne en a été relaxée par jugement? |
(1) Acquis de Schengen – Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p.p. 13 à 18).