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Document C2005/093/44
Removal from the register of Case C-272/02
Radiation de l'affaire C-272/02
Radiation de l'affaire C-272/02
JO C 93 du 16.4.2005, p. 23–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/23 |
Radiation de l'affaire C-272/02 (1)
(2005/C 93/44)
(Langue de procédure: l'anglais)
Par ordonnance du 2 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-272/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.