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Document C2005/082/37
Case C-55/05: Action brought on 9 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Republic of Finland
Affaire C-55/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-55/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/18 |
Recours introduit le 9 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-55/05)
(2005/C 82/37)
Langue de procédure: le finnois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2005 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Huttunen et K. Simonsson, élisant domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive 2002/84/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires, en ce qu'elle n'a pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires ou, en tout cas, n'en a pas informé la Commission. |
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2) |
condamner la république de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive s'est achevé le 23 novembre 2003.
(1) JO L 324 du 29 novembre 2002, p. 53