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Document C2005/045/50
Judgment of the Court of First Instance of 14 December 2004 in Case T-332/02: Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis and Domenico D'Alessandro v Commission of the European Communities (Customs Union — Community transit operation — Fraud — Cigarette smuggling — Remission of import duties — Regulation (EEC) No 1430/79 — Article 13: equitable provision — Meaning of‘special situation’)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (Union douanière — Opération de transit communautaire — Fraude — Contreba Contrebande de cigarettes — Remise de droits à l'importation — Règlement (CEE) n° 1430/79 — Article 13: clause d'équité — Notion de «situation particulière»)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (Union douanière — Opération de transit communautaire — Fraude — Contreba Contrebande de cigarettes — Remise de droits à l'importation — Règlement (CEE) n° 1430/79 — Article 13: clause d'équité — Notion de «situation particulière»)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/22 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 décembre 2004
dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (1)
(Union douanière - Opération de transit communautaire - Fraude - Contreba Contrebande de cigarettes - Remise de droits à l'importation - Règlement (CEE) no 1430/79 - Article 13: clause d'équité - Notion de «situation particulière»)
(2005/C 45/50)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, établie à Trieste (Italie), Livio Danielis, demeurant à Trieste, et Domenico D'Alessandro, demeurant à Trieste, représentés par Me G. Leone, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. X. Lewis et R. Amorosi puis M. Lewis assisté de Me G. Bambara, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 14/01, du 28 juin 2002, refusant de faire droit, au profit des requérants, à une demande de remise de droits à l'importation présentée par la République italienne et, à titre subsidiaire, une demande visant à faire constater la remise partielle de la dette douanière correspondant auxdits droits, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |