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Document C2005/045/19
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 December 2004 in Case C-523/03: Commission of the European Communities v Biotrast SA (Arbitration clause — Recovery of moneys advanced — Interest — Default procedure)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/10 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 9 décembre 2004
dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (1)
(Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts - Procédure par défaut)
(2005/C 45/19)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-523/03,ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 15 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Triantafyllou, assisté de Me N. Korogiannakis) contre Biotrast SA, établie à Thessalonique (Grèce), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Biotrast SA est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 661 838,82 euros due en principal, majorée d'intérêts calculés au taux de 4,77 % l'an à compter du 31 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, au taux de 6,77 % l'an à compter du 1er janvier 2003 jusqu'à la date du présent arrêt et au taux annuel appliqué en vertu de la loi grecque, soit actuellement l'article 3, paragraphe 2, de la loi 2842/2000 relative au remplacement de la drachme par l'euro, dans la limite d'un taux de 6,77 % l'an, à compter de la date du présent arrêt et jusqu'à complet paiement de la dette. |
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2) |
Biotrast SA est condamnée aux dépens. |