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Document C2005/045/15
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 December 2004 in Case C-272/03 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg v Jens Christian Siig (Community Customs Code — Incurrence of a customs debt — Temporary admission procedure — Change of the tractor of a semi-trailer)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2004 dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (Code des douanes communautaire — Naissance de la dette douanière — Régime de l'admission temporaire — Changement du tracteur d'une semi-remorque)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2004 dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (Code des douanes communautaire — Naissance de la dette douanière — Régime de l'admission temporaire — Changement du tracteur d'une semi-remorque)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 15 décembre 2004
dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (1)
(Code des douanes communautaire - Naissance de la dette douanière - Régime de l'admission temporaire - Changement du tracteur d'une semi-remorque)
(2005/C 45/15)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-272/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 13 mai 2003, parvenue à la Cour le 24 juin 2003, dans la procédure Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig, agissant sous le nom commercial «Internationale Transport» Export-Import, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Les articles 718, paragraphe 3, sous d), et 670, sous p), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent l'utilisation d'un tracteur routier immatriculé en dehors du territoire douanier de la Communauté pour transporter une semi-remorque d'un lieu situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle est chargée de marchandises à un autre lieu situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle n'est garée que pour être transportée ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire des marchandises, établi en dehors du territoire douanier de la Communauté.