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Document C2005/019/22
Case C-458/04: Reference for a preliminary ruling by the First Chamber of the Tribunal administratif de Caen, by judgment of that court dated 5 October 2004, in the case of Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan against Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest
Affaire C-458/04: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest
Affaire C-458/04: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest
JO C 19 du 22.1.2005, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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22.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/11 |
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest
(Affaire C-458/04)
(2005/C 19/22)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2004.
Le tribunal administratif de Caen (1ère chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les virements financiers internes constituent des subventions, au sens de l'article 19 de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1), pour le calcul du prorata de déduction.
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.06.1977, p. 1).