This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/006/59
Case C-476/04: Action brought on 12 November 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-476/04: Recours introduit le 12 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-476/04: Recours introduit le 12 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 6 du 8.1.2005, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/32 |
Recours introduit le 12 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-476/04)
(2005/C 6/59)
Langue de la procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Maria Kondou-Durande et Carmel O'Reilly, agents de son service juridique.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
— |
déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/55/CE (1) du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 31 décembre 2002.
(1) JO L 212 du 7 août 2001, p. 12.