This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/006/38
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 November 2004 in Case C-143/04 Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2001/29/EC — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-143/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-143/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/20 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-143/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 6/38)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-143/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume de Belgique (agent: M. A. Goldman), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |