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Document C2005/006/30
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 November 2004 in Case C-482/03: Commission of the European Communities v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/14/EC — The Community's railways — Allocation of infrastructure capacity, the levying of charges for the use of infrastructure and safety certification — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-482/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Directive 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-482/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Directive 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/16 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-482/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/14/CE - Chemins de fer communautaires - Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 6/30)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-482/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) contre Irlande (agent: M. D. O'Hagan, assisté de M. D. Moloney, BL), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
L'Irlande est condamnée aux dépens. |