Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 299/09)

1.   La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2.   Les obligations de service public entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry, sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités pendant toute l'année, au minimum, à raison de:

Les services doivent être exploités sans escale entre Poitiers et Lyon.

En termes de types d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Lyon qu'à Poitiers.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.