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Document C2004/273/02

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-465/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Ressortissants de l'Union ou de l'EEE — Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord — Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail)

JO C 273 du 6.11.2004, pp. 1–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

6.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/1

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 septembre 2004

dans l'affaire C-465/01: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Ressortissants de l'Union ou de l'EEE - Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord - Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises - Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail)

(2004/C 273/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-465/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 décembre 2001, Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Sack) République d'Autriche (agent: M. H. Dossi) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kuris et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

a)

En refusant le droit à l'éligibilité au sein des chambres du travail et des employés aux travailleurs ressortissants des autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 8 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, ainsi que de l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen.

b)

En refusant le droit à l'éligibilité au sein du comité d'entreprise et de l'assemblée plénière des chambres du travail et des employés aux travailleurs ressortissants d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord prévoyant le principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail au profit desdits travailleurs qui exercent une profession dans des conditions régulières dans un État membre, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ces accords.

2)

La république d'Autriche est condamnée aux dépens.

(1)  JO C 84 du 6.4.2002.

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