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Document C2004/201/30
Case C-263/04: Action brought on 24 June 2004 by the Commission of the European Communities against the French Republic
Affaire C-263/04: Recours introduit le 24 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-263/04: Recours introduit le 24 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
JO C 201 du 7.8.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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7.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/15 |
Recours introduit le 24 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-263/04)
(2004/C 201/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 24 juin 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. Gippini Fournier et Mme K. Mojzesowicz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
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1. |
constater que, en ne fournissant pas à la Commission les informations nécessaires lui permettant de confirmer que les dispositions de la directive 2002/77/CE (1) ont été respectées, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite directive; |
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2. |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
L'article 9 de la directive 2002/77/CE oblige les États membres à fournir à la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer que les dispositions de ladite directive ont été respectées.
(1) Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249, p. 21).