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Document C2004/201/23
Case C-250/04: Action brought on 14 June 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-250/04: Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-250/04: Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 201 du 7.8.2004, p. 12–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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7.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/12 |
Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-250/04)
(2004/C 201/23)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Georgios Zavos et Michael Shotter, agents de son service juridique.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater qu'en ne n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 24 juillet 2003.