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Document C2004/201/20
Case C-233/04: Reference for a preliminary ruling by the Arbeitsgericht Düsseldorf by order of that court of 5 May 2004 in the case of Ms Gül Demir against Securicor Aviation Limited, Securicor Aviation (Germany) Limited and Kötter Security GmbH & Co. KG.
Affaire C-233/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Düsseldorf rendue le 5 mai 2004 dans l'affaire Gül Demir contre Securicor Aviation Limited Securicor Aviation (Germany) Limited et Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG
Affaire C-233/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Düsseldorf rendue le 5 mai 2004 dans l'affaire Gül Demir contre Securicor Aviation Limited Securicor Aviation (Germany) Limited et Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG
JO C 201 du 7.8.2004, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
7.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Düsseldorf rendue le 5 mai 2004 dans l'affaire Gül Demir contre Securicor Aviation Limited Securicor Aviation (Germany) Limited et Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG
(Affaire C-233/04)
(2004/C 201/20)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Arbeitsgericht Düsseldorf rendue le 5 mai 2004 dans l'affaire Gül Demir contre Securicor Aviation Limited Securicor Aviation (Germany) Limited et Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2004.
L'Arbeitsgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1. |
Lors du contrôle de l'existence d'un transfert d'établissement en application de l'article 1er de la directive 2001/23/CE (1) — indépendamment de la question de la propriété —, en cas de nouvelle attribution d'un marché et dans le cadre d'une évaluation d'ensemble, la constatation du transfert des éléments d'exploitation de l'adjudicataire initial au nouvel adjudicataire est-elle subordonnée à la condition que ces éléments sont cédés à ce dernier aux fins d'une gestion économique propre? Par conséquent, pour admettre l'existence du transfert des éléments d'exploitation, est-il nécessaire de reconnaître à l'adjudicataire la faculté de décider de leur mode d'utilisation dans son intérêt économique propre? Partant, faut-il distinguer selon que les éléments d'exploitation du donneur d'ordre constituent l'«objet» ou le «moyen» de la prestation fournie par l'adjudicataire? |
2. |
Au cas où la Cour de justice répondrait affirmativement à la première question:
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