Recours introduit le 1er avril 2004 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-165/04)

(2004/C 106/88)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er avril 2004 d'un recours contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes, représentée par K. Banks, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Dans son arrêt du 19 mars 2002 (C-13/00), la Cour dit pour droit que, en n'obtenant pas avant le 1er janvier 1995 son adhésion à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 228, paragraphe 7, du traité CE (devenu, après modification, article 300, paragraphe 7, CE) et de l'article 5 du protocole 28 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992.

L'article 228, paragraphe 1, CE fait obligation à un État membre dont un arrêt de la Cour de justice a dit pour droit qu'il avait manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité de prendre les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt.

Deux années se sont à présent écoulées depuis que la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire C-13/00 et la Commission n'a reçu aucune information lui permettant de considérer que l'Irlande a finalement ratifié l'acte de Paris. La Commission est obligée d'en conclure que l'Irlande n'a pas encore pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-13/00.

Conformément à l'article 228, paragraphe 2, la Commission demande à la Cour d'imposer à l'Irlande une astreinte de 3.600 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-13/00, à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour dans la présente affaire.

(1)  Rec. p. I-513.