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Document C2004/106/53
Case C-118/04: Actionbrought on 4 March 2004 by the Commission of theEuropean Communities against the Italian Republic
Affaire C-118/04: Recoursintroduit le 4 mars 2004 contre la Républiqueitalienne par la Commission des Communautés européennes.
Affaire C-118/04: Recoursintroduit le 4 mars 2004 contre la Républiqueitalienne par la Commission des Communautés européennes.
JO C 106 du 30.4.2004, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/30 |
Recours introduit le 4 mars 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes.
(Affaire C-118/04)
(2004/C 106/53)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Luca Visaggio, en qualité d'agent.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/88/CE (1) du Conseil, du 23 octobre 2001, modifiant la directive 91/630/CEE (2) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, ou en tout état de cause en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive; |
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condamner la République italienne aux dépens de l'instance. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2003.
(1) JO L 316 du 1er décembre 2001, p. 1.
(2) JO L 340 du 11 décembre 1991, p. 33.