Judgment of the Court of 6 November 2003 in Case C-243/01 (Reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Ascoli Piceno): Piergiorgio Gambelli and Others (Right of establishment — Freedom to provide services — Collection of bets on sporting events in one Member State and transmission by internet to another Member State — Prohibition enforced by criminal penalties — Legislation in a Member State which reserves the right to collect bets to certain bodies)

Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-243/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno): Piergiorgio Gambelli e.a. ("Droit d'établissement — Libre prestation des services — Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre État membre — Interdiction sous peine de sanctions pénales — Législation d'un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris")

Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-243/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno): Piergiorgio Gambelli e.a. ("Droit d'établissement — Libre prestation des services — Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre État membre — Interdiction sous peine de sanctions pénales — Législation d'un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris")

JO C 7 du 10.1.2004, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)