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Document C2003/264/06

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2003 dans l'affaire C-416/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Padova): Tommaso Morellato contre Comune di Padova ("Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) — Modalités de vente — Réglementation nationale exigeant un conditionnement préalable et un étiquetage spécifique pour la commercialisation du pain surgelé légalement produit dans un État membre et mis sur le marché dans un autre État membre après une cuisson complémentaire")

JO C 264 du 1.11.2003, p. 4–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)