Judgment of the Court of 10 July 2003 in Case C-87/01 P: Commission of the European Communities v Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) (Appeal — Commission decision effecting set-off between two claims governed by separate legal orders — Set-off in disregard of the rules of national law governing one of the claims concerned — Illegality)

Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-87/01 P: Commission des Communautés européennes contre Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) ("Pourvoi — Décision de la Commission opérant compensation entre deux créances relevant d'ordres juridiques distincts — Compensation intervenant en méconnaissance des règles du droit national gouvernant l'une des créances en présence — Illégalité")

Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-87/01 P: Commission des Communautés européennes contre Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) ("Pourvoi — Décision de la Commission opérant compensation entre deux créances relevant d'ordres juridiques distincts — Compensation intervenant en méconnaissance des règles du droit national gouvernant l'une des créances en présence — Illégalité")

JO C 200 du 23.8.2003, p. 4–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)