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Document C2003/019/01

    Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-29/99: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne ("Accords internationaux — Convention sur la sûreté nucléaire — Décision d'adhésion — Compatibilité avec le traité CEEA — Compétence externe de la Communauté — Articles 30 à 39 du traité CEEA")

    JO C 19 du 25.1.2003, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)