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Document C2002/191/03

    Arrêt de la Cour du 18 juin 2002 dans l'affaire C-314/99: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Substances dangereuses — Mise sur le marché et emploi — Directives 76/769/CEE, 91/338/CEE et 1999/51/CE — Dérogation — Adaptation au progrès technique — Base juridique — Limitations de l'utilisation du cadmium en Autriche et en Suède")

    JO C 191 du 10.8.2002, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)