Proposal for a Council Decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans for projects for the reconstruction of the earthquake-stricken areas of Turkey(COM(1999) 498 final — 1999/0212(CNS))

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme[COM(1999) 498 final — 1999/0212(CNS)]

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme[COM(1999) 498 final — 1999/0212(CNS)]

JO C 116E du 26.4.2000, pp. 4–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)