92003E0342

QUESTION ÉCRITE P-0342/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Procédure d'adjudication d'offres publiques financées par l'ISPA

Est-il exact que la procédure d'évaluation suivie pour l'adjudication finale des offres publiques de projets cofinancés par l'ISPA et par la BERD est la procédure fixée par la BERD, alors même que celle-ci ne finance qu'une part minoritaire du projet?

Comment la Commission est-elle en mesure de garantir le contrôle approprié des adjudications de projets dans les pays candidats (la Pologne et la Roumanie, notamment, où ce type de situation est apparu) dans lesquels les procédures en usage à la BERD sont considérées comme moins restrictives et moins transparentes que celles qu'applique l'ISPA pour d'autres projets que ce dernier finance?

Pour quelle raison la Commission n'applique-t-elle pas ses procédures de sélection et d'évaluation, lesquelles sont, de surcroît, soumises au contrôle d'autres institutions communautaires, et préfère-t-elle faire siennes les procédures d'institutions tierces?

Réponse de M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2003)

Le règlement ISPA(1) autorise l'utilisation de procédures de marchés publics qui s'appliquent généralement aux cas impliquant une aide communautaire.

Les crédits accordés par la BERD (Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement) contribuent souvent au financement de grands projets ISPA dans le secteur de l'environnement dans les pays concernés, y compris la Roumanie et la Pologne. L'accès aux procédures de marchés publics de la BERD n'est accordé que pour les parties financées grâce au prêt BERD. Les règles de la BERD ne sont pas appliquées aux parties du projets financées par l'ISPA.

Les politiques et règles de la BERD en matière de passation de marchés respectent des normes internationales et sont basées sur les principes applicables aux règles de la Communauté, à savoir la non-discrimination, l'équité et la transparence. Elles sont conformes à l'accord sur les marchés publics conclu dans la cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Pour des raisons d'ordre technique, la BERD n'est pas en mesure d'appliquer les règles de marchés publics communautaires applicables aux aides extérieures, d'ailleurs relativement peu appliquées en cas d'appel d'offres concernant de gros travaux.

La BERD est une source de cofinancement essentielle, sans laquelle de nombreux grands projets n'auraient pas pu être réalisés, spécialement dans le secteur de l'environnement, dans de nombreux pays d'Europe Centrale et Orientale. Cela explique pourquoi le règlement ISPA a été modifié pour créer la base juridique permettant l'application des procédures de marchés publics de la BERD (ou celles d'autres sources financières internationales qui cofinancent des mesures ISPA).

(1) Règlement (CE) no 2382/2001 du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion, JO L 323 du 7.12.2001.