91998E0605

QUESTION ÉCRITE E-0605/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Pause biologique dans les eaux marocaines

Le gouvernement marocain vient d'étendre la pause biologique aux mois de mars et avril dans les eaux des lieux de pêche sahariens.

De l'avis de plusieurs représentants du secteur de la pêche, cette décision porte atteinte à l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc qui prévoit un ajustement mais non un allongement de la pause biologique. En outre, le Maroc n'a pas encore mis en route le plan de pêche qui doit limiter la pêche de céphalopodes dans la zone de reproduction des femelles fécondées.

Il semblerait tout au contraire que ce pays africain ait augmenté ses efforts de pêche. Ce faisant, il met en péril les captures par une surexploitation des réserves de la zone et ignore les recommandations des scientifiques pour la conservation de la richesse halieutique des lieux de pêche.

Que pense la Commission des deux mois supplémentaires de pause biologique dans les lieux de pêche sahariens?

Cette pause affecte-t-elle la flotte céphalopode au Maroc? Ce pays se conforme-t-il à l'accord de pêche conclu avec l'Union européenne à cet égard?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter une discrimination des flottes, notamment de la flotte espagnole, au moment de l'application des pauses biologiques dans la zone?

Sur la base de quels rapports ou de quelles études a-t-on recommandé d'allonger la pause biologique dans ces lieux de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(20 avril 1998)

La Communauté a toujours accordé la plus grande importance à la conservation et à la gestion rationnelle des ressources halieutiques. Dans le cadre de l'accord avec le Maroc, la Communauté a toujours été favorable au développement d'une pêche responsable qui puisse garantir la viabilité à long terme du secteur, et notamment de la pêcherie des céphalopodes, qui revêt une importance notoire pour les flottes des deux parties.

Dans ce contexte, la Commission est d'avis que le repos biologique ne représente qu'une partie d'une panoplie de mesures de protection de la ressource. C'est pourquoi cette mesure doit s'inscrire dans un cadre opérationnel de mesures de préservation que le Maroc s'est engagé à assumer et qui doivent concerner ses flottes industrielle et artisanale pêchant les céphalopodes, toujours dans l'intérêt des deux parties.

Cet avis a toujours été soutenu par différents scientifiques et chercheurs en la matière qui, tout en reconnaissant que les périodes de repos biologique allègent la pression de pêche sur les jeunes recrues, ajoutent que des mesures complémentaires restent nécessaires.

En ce qui concerne l'application unilatérale par le Maroc de la prolongation de la période du repos biologique, qui affectera les flottes céphalopodières marocaines et européennes, la Commission a poursuivi ses démarches en vue d'assurer le respect des engagements contractés et en vue d'éviter toute discrimination éventuelle.