91998E0505

QUESTION ÉCRITE E-0505/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

Selon les dernières propositions de la Commission, l'utilisation des filets maillants dérivants serait interdite en haute mer dans l'Atlantique et resterait autorisée dans la bande côtière.

Dans ces conditions, le filet maillant dérivant serait interdit aux pêcheurs français qui exploitent le thon germon présent en haute mer (veine açorienne) mais autorisé pour les seuls pêcheurs espagnols puisque l'un des chemins de migration de cette espèce passe le long des côtes cantabriques espagnoles (veine ibérique).

Autrement dit, le filet maillant dérivant serait un "bon engin" (c'est-à-dire sélectif, ne portant pas atteinte à la navigation ni aux migrations naturelles de thon, etc.) en deçà des 12 milles et un "mauvais engin" de pêche au-delà, dans les zones internationales situées à plus de 500 km des côtes.

La Commission pourrait-elle expliquer, du point de vue scientifique, écologique ou technique, la logique d'une telle différence de régime risquant d'amener les pêcheurs français à estimer qu'ils sont l'objet d'une discrimination vis-à-vis des pêcheurs espagnols ou portugais?