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Document 91998E000403

    QUESTION ECRITE no 403/98 de Lis JENSEN à la Commission. Nombre de recommandations du Conseil depuis 1986

    JO C 304 du 2.10.1998, p. 95 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    91998E0403

    QUESTION ECRITE no 403/98 de Lis JENSEN à la Commission. Nombre de recommandations du Conseil depuis 1986

    Journal officiel n° C 304 du 02/10/1998 p. 0095


    QUESTION ÉCRITE E-0403/98 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (24 février 1998)

    Objet: Nombre de recommandations du Conseil depuis 1986

    Pour autant que des statistiques existent sur le nombre de recommandations du Conseil, la Commission voudrait-elle indiquer combien de recommandations ont été proposées par celui-ci depuis 1986 et dans quelle mesure elles ont été suivies par les différents États membres?

    Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 mars 1998)

    Au cours des années 1986 à 1997, le Conseil a adopté 37 recommandations adressées aux États membres.

    La Commission ne dispose pas de statistiques relatives aux suites données par les États membres.

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