91998E0125

QUESTION ÉCRITE E-0125/98 posée par Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Enquête sur les incidents survenus dans l'aviation civile

1. La Commission peut-elle dresser un bilan des incidents graves survenus dans l'aviation civile qui ont fait l'objet d'enquêtes dans les différents États membres de l'Union depuis l'entrée en vigueur de la directive 94/56 ((JO L 319 du 12.12.1994, p. 14. )) du 21 novembre 1994?

2. Quelles sont les autorités et les instances qui ont reçu ces rapports d'enquête et quelles sont les mesures, notamment en matière de renforcement de la sécurité, qui ont été mises en oeuvre?

3. Quand la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions concernant les enquêtes sur les incidents qui se sont produits dans l'aviation civile, comme l'engagement en a été pris lors de l'examen parlementaire de la directive susmentionnée?

4. La Commission compte-t-elle tenir compte, lors de l'élaboration de ses propositions, du désir exprimé par le Parlement européen de rendre publics non seulement les rapports sur les accidents mais également les rapports sur les incidents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mars 1998)

Plusieurs États membres de l'Union (Belgique, Autriche, Luxembourg et Italie) n'ont pas encore transposé les dispositions de la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. La Commission a envoyé des avis motivés aux États membres qui n'avaient pas répondu de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure envoyée en mai 1997. Même lorsque la transposition dans la législation a bien eu lieu, des problèmes pratiques subsistent quand il s'agit d'enquêter sur des incidents graves, en raison des différentes procédures d'enquête. C'est pourquoi la Commission n'a reçu que très peu de rapports d'enquête sur des incidents graves et n'a donc pu prendre d'autres mesures.

Le projet pilote d'un centre européen de coordination des systèmes d'enquête sur les incidents dans l'aviation (ECCAIRS) que développe la Commission semble désormais suffisamment mûr pour le stade opérationnel. Une présentation formelle du système sera organisée en mars, tandis que la proposition de la Commission, qui tiendra compte des commentaires reçus après cette présentation, sortira en 1998.

La directive 94/56/CE du Conseil exige que les rapports d'accident soient publiés et que les rapports d'incident soient diffusés plus confidentiellement afin de tenir compte du caractère fort différent de ces événements. La Commission n'a pas l'intention de modifier ces exigences dans un avenir immédiat. Elle entend toutefois examiner l'ensemble de la question de la collecte et de la diffusion des données de sécurité comme une activité préliminaire avant d'envisager une éventuelle proposition de publication des informations en rapport avec la sécurité. L'intérêt légitime du public recevra à tout moment l'attention qui lui revient.