Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 91997E003218

    QUESTION ECRITE no 3218/97 de Mark WATTS à la Commission. Achat d'un véhicule à moteur dans les États membres de l'Union européenne

    JO C 158 du 25.5.1998, p. 61 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    91997E3218

    QUESTION ECRITE no 3218/97 de Mark WATTS à la Commission. Achat d'un véhicule à moteur dans les États membres de l'Union européenne

    Journal officiel n° C 158 du 25/05/1998 p. 0061


    QUESTION ÉCRITE E-3218/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

    Objet: Achat d'un véhicule à moteur dans les États membres de l'Union européenne

    Quelles conditions régissent l'achat dans un État membre de l'Union européenne d'un véhicule à moteur destiné à être utilisé par une personne qui réside dans cet État?

    Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

    La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser l'objet de sa question de façon à pouvoir lui répondre sur le fond.

    A titre d'information, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à sa communication concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre ((JO C 143 du 15.5.1996. )).

    Top