Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-257/23, Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission

(Affaire C-786/25 P)

(C/2026/453)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (représentants: C. Schoonderbeek, A. Pothof, advocaten)

Autres parties à la procédure: Neuraxpharm Pharmaceuticals, SL, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen est tiré d’une erreur commise par le Tribunal dans l’interprétation de l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 (1) en ce qu’il a considéré que la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, violait cet article.

Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui l’a conduit à conclure que l’arrêt du 5 mai 2021, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA (T-611/18, EU:T:2021:241) n’a pas eu d’incidence sur l’absence d’octroi d’une autorisation pour une indication thérapeutique nouvelle du Tecfidera au cours des huit premières années de la période de dix ans de protection de la mise sur le marché de ce médicament.

Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 266 TFUE en concluant que la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, violait cet article.

(1)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).