Order of the President of the General Court of 26 July 2023.#OT v Council of the European Union.#Interim relief – Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in respect of Russia’s actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing of funds – Application for interim measures – No urgency.#Case T-286/23 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2023.
OT contre Conseil de l'Union européenne.
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.
Affaire T-286/23 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2023.
OT contre Conseil de l'Union européenne.
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.
Affaire T-286/23 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:446