—

au titre de l’article 263 TFUE, annuler i) la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, du 30 mai 2023, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1) et ii) le règlement d’exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, du 30 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (2) pour autant qu’ils s’appliquent au requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant qu’il existait une base factuelle suffisamment solide permettant de conclure que les critères pour inscrire la partie requérante à l’article 1er de la décision 2023/1047 et à l’article 2 du règlement d’exécution 2023/1045 étaient remplis.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé les droits fondamentaux de la partie requérante au titre de l’article 6, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.