This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023TN0061
Case T-61/23: Action brought on 10 February 2023 — Ona Investigación v EUIPO — Formdiet (BIOPÔLE)
Affaire T-61/23: Recours introduit le 10 février 2023 — Ona Investigación /EUIPO — Formdiet (BIOPÔLE)
Affaire T-61/23: Recours introduit le 10 février 2023 — Ona Investigación /EUIPO — Formdiet (BIOPÔLE)
JO C 112 du 27.3.2023, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/46 |
Recours introduit le 10 février 2023 — Ona Investigación /EUIPO — Formdiet (BIOPÔLE)
(Affaire T-61/23)
(2023/C 112/60)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ona Investigación, SL (Madrid, Espagne) (représentant: T. Villate Consonni, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Formdiet, SA (Alcarras, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale BIOPÔLE — Demande d’enregistrement no 18 157 716
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2022 dans l’affaire R 1097/2022-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal rendre un arrêt accueillant les conclusions de la partie requérante et rejetant la demande d’enregistrement de la marque litigieuse.
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, du Parlement européen et du Conseil.