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Document 62022TN0785
Case T-785/22: Action brought on 16 December 2022 — France v Commission
Affaire T-785/22: Recours introduit le 16 décembre 2022 — France/Commission
Affaire T-785/22: Recours introduit le 16 décembre 2022 — France/Commission
JO C 45 du 6.2.2023, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/29 |
Recours introduit le 16 décembre 2022 — France/Commission
(Affaire T-785/22)
(2023/C 45/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: T. Stéhelin, B. Fodda et E. Leclerc, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’avis de concours général EPSO/AST/154/22 — assistants (AST 3) dans les domaines de la gestion financière, de la comptabilité et de la trésorerie, des marchés publics, de la conception graphique et de la production de contenus visuels, des médias sociaux et numériques, et du webmaster, publié le 22 septembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-555/22, France/Commission.