—

annuler le règlement (UE) 2022/1273 (1) dans la mesure où il modifie l’article 9(2) du règlement (UE) 269/2014 (2) et crée une obligation de déclaration à la charge des requérants;

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré du dépassement de la compétence du Conseil en matière de mesures restrictives. Selon les requérants, l’obligation de déclaration n’est pas une mesure nécessaire pour donner effet à la décision 2014/145/PESC (3) et cette disposition empiète donc sur les compétences des États membres pour mettre en œuvre les mesures restrictives. En outre, le Conseil n’était pas compétent pour créer et définir, de lui-même, une infraction à une obligation de déclaration qui ne relève pas d’une mesure restrictive, ni pour harmoniser les sanctions venant punir cette infraction.

2.

Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, dès lors que l’obligation de déclaration imposée dans un délai strict, couplée avec l’obligation faite aux États membres de sanctionner le non-respect de ladite obligation par un régime de sanctions consistant notamment en des confiscations, a été adoptée dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre une fin autre que celle excipée.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, au motif que l’obligation de déclaration n’était pas nécessaire et que les conséquences attachées au non-respect de l’obligation de déclaration sont dès lors disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par le règlement.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique, au motif que l’article 1, paragraphe 4, du règlement attaqué ne serait ni clair ni précis et que son application ne serait pas prévisible.