—

annuler la section 1.6 et les sections 3.6.1 à 3.6.8 de la décision de la BCE no ECB-SSM-2022-FRSOG-7 (prise ensemble avec ses annexes), du 2 février 2022, en ce qu’elle prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens;

—

adopter, en vertu des articles 88 et 89 du règlement de procédure, une mesure d’organisation de la procédure visant à ce que la BCE communique les décisions concernant les engagements de paiement irrévocables prises pour d’autres établissements bancaires pour 2021, en particulier celles concernant les autres établissements bancaires français.